La surveillance des opérations funéraires lors d'une fermeture de cercueil

Avant la loi N° 2015-177 du 16 février 2015, il y avait obligation de la présence des forces de l'ordre ou d'un élu ayant qualité d'Officier de Police Judiciaire (article L 2122-31 du CGCT et article 16 du code de la procédure pénale) lors de la fermeture d'un cercueil quand la destination finale des obsèques était :

- une crémation,

- une inhumation dans une commune différente de la commune du lieu de fermeture du cercueil,

- un transport de corps vers l'étranger.

 

Depuis cette loi, la présence des forces de l'ordre est obligatoire sous certaines conditions que nous allons vous détailler ci-dessous :

Les opérations de surveillance lorsque la destination finale du cercueil est un crématorium :


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Pose des scellés sur un cercueil en carton

Dès lors qu'il y a une crémation en vue d'une destruction d'un corps humain, il y a obligation de la présence d'une personne représentant les forces de l'ordre au moment de la fermeture du cercueil. (article L 2213-14 al1 CGCT).

 

Lors de cette opération funéraire le représentant de l'autorité doit contrôler l'identité du défunt, assister à la fermeture du cercueil puis apposer deux scellés de cire revêtus du sceau de l'autorité administrative compétente (article R 2213-45 CGCT).

 

Le représentant légal de l'autorité publique pouvant être (article R 2213-49 CGCT) :

- un fonctionnaire de la police nationale si la commune est dotée d'un commissariat de police,

- un garde champêtre ou un policier municipal si la commune n'est pas dotée d'un commissariat de police,

- un élu ayant qualité d'Officier de Police Judiciaire lorsque la commune se trouve en "zone gendarmerie" et ne possède pas de police municipale ou de garde champêtre,

- un représentant du Préfet de Police à Paris (article R 2512-35 CGCT).

 

Suite au déplacement du représentant des forces de l'ordre pour la surveillance de cette opération funéraire, des frais de vacation sont alors facturés à la famille (article L 2213-15 CGCT et article R 2213-48 CGCT).

Les opérations de surveillance lorsque la destination finale du cercueil est une inhumation :


Dans ce paragraphe, nous allons nous intéresser uniquement aux obsèques de type "inhumation" organisées en France ou dans les Départements d'Outre-Mer.

Il convient de distinguer si la fermeture du cercueil se déroule sur la même commune que le lieu d'inhumation ou si la commune concernant ces opérations funéraires est différente.

 

- Si l'inhumation a lieu sur la même commune que le lieu de fermeture du cercueil :

Qu'il y ait présence ou non d'un membre de la famille pouvant identifier le défunt, il y a fermeture du cercueil sans surveillance d'un représentant des forces de l'ordre. Il n'y a dans ce cas, aucune pose de scellés et aucune facturation concernant des frais de vacation.

 

- Si l'inhumation a lieu dans une commune autre que celle du lieu de fermeture du cercueil :

Lorsqu'un membre de la famille est présent pour reconnaître la personne reposant dans le cercueil, il n'y a pas d'obligation de la surveillance d'un représentant des forces de l'ordre. L'opérateur funéraire scelle ainsi le cercueil par tout moyen compatible avec le respect dû au mort tout en s'assurant que le cercueil ne puisse plus être ré-ouvert. Le membre de la famille présent doit attester par écrit de sa présence ainsi que de son lien de parenté. Dès lors qu'il n'y a pas de surveillance réalisée par un fonctionnaire, il n'y a pas d'exigibilité des frais de vacation (article R 2213-49 al3 CGCT).

 

Si aucun membre de la famille ne peut être présent pour constater la fermeture du cercueil, l'opérateur funéraire doit faire appel à l'autorité de police compétente de la commune où se déroule la fermeture du cercueil. (article L 2213-14 al2 CGCT). A ce moment-là, il y a un contrôle du représentant des forces de l'ordre suivi de la surveillance puis du scellement du cercueil (article R 2213-45 CGCT). Cette opération funéraire devient alors sujette à des frais de vacation (article R 2213-48 CGCT et article L 2213-15 CGCT).

Théoriquement, la loi est simple et claire sur la question de la présence de la famille au moment de la fermeture du cercueil. En pratique, cette responsabilité de la surveillance se voyant transférée à l'opérateur funéraire peut le mettre dans une situation inconfortable. Il arrive que des familles fassent faux bond à la dernière minute en souhaitant ne plus se déplacer au moment de la fermeture du cercueil. Pour ne pas se mettre en porte-à-faux vis-à-vis du CGCT, il peut arriver que les Pompes Funèbres contactent l'autorité de police à la dernière minute, ce qui peut occasionner un certain retard dans l'organisation des obsèques. Il convient au conseiller funéraire ayant rencontré la personne pourvoyant aux funérailles de bien expliquer les désagréments que peut rencontrer son équipe dans ce cas de figure et les conséquences que cela peut engendrer sur la suite du déroulé des obsèques.

 

Il peut arriver également, dans des circonstances exceptionnelles, que l'opérateur funéraire puisse fermer et sceller le cercueil sans présence d'un membre de la famille ou d'un représentant des forces de l'ordre (article R 2213-47 CGCT). Afin de se décharger de cette responsabilité de surveillance, l'opérateur funéraire doit s'appuyer sur un décret ministériel pris sur avis du Haut Conseil de la Santé Publique. Nous avons connu ce cas de figure en France sous la période d'urgence sanitaire concernant le Covid-19. L'article 4 du décret N° 2020-352 du 27 mars 2020 autorisant la société de Pompes Funèbres a agir ainsi afin de ne pas encombrer les missions de police des autorités compétentes.

Les opérations de surveillance en cas de transport de corps vers l'étranger :


Dès lors qu'il y a un transport de corps vers l'étranger, il y a automatiquement sortie du cercueil fermé et scellé de la commune du lieu de fermeture. 

En matière de surveillance puis scellement du cercueil, la législation reste identique à une fermeture classique vue au paragraphe précédent.

Au risque de me répéter, à partir du moment où un membre de la famille peut attester par écrit de sa présence, il n'y a pas d'obligation de faire appel à un représentant des forces de l'ordre. Les scellés étant dans ce cas réalisés par l'opérateur funéraire.

(article écrit par Frédéric le 22 mai 2020)