La sépulture et ses occupants

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Cimetière communal de Caromb (Vaucluse 84) - Sépultures de type "tombe"

 

 

Par définition, la sépulture concerne le lieu ou repose les défunts. 

Celle-ci peut être :

- une tombe (ou fosse),

- un monument funéraire de type caveau,

- un site cinéraire de type cavurne,

- un mausolée.

 

La personne physique louant l'emplacement (appelé concession) auprès de la commune devient le concessionnaire. La législation française autorise qu'il y ait plusieurs concessionnaires, avec ou sans lien de sang, pour une concession.

 

 

Dans la grande majorité des cas, les concessionnaires prennent une concession auprès de la commune de leur vivant. 

Il arrive qu'un opérateur funéraire loue une concession au nom de la personne décédée lorsque celle-ci ne possède ni famille pour gérer ses obsèques et ni de lieu de repos sur la commune de décès, d'habitation ou toute autre commune où pourrait résider une quelconque sépulture de type "familiale". Dans ce cas là, à la fin de la durée de location de l'emplacement, la commune procédera à une exhumation administrative afin de récupérer la concession.

 

Sommaire de cette page concernant les sépultures et leurs occupants

1 - Les types de concession

5 - Les ayants droit au décès du concessionnaire

2 - Les durées de location

6 - Le devenir des concessions sans ayant-droit

3 - Le droit a construire

7 - La propriété des corps dans les concessions

4 - L'abandon de la concession

8 - Reprise de concession et des monuments


Quels sont les types de concession ?


Il existe trois types de concession :

 

- la concession individuelle : le concessionnaire loue cet emplacement uniquement pour son propre usage,

 

- la concession collective : le concessionnaire nomme les personnes pouvant reposer dans la sépulture. Cette décision étant nominative, aucun lien de sang n'est nécessaire avec le concessionnaire. La police du maire est en droit de refuser toute personne non citée dans le contrat le jour de la demande du permis d'inhumer.

 

- la concession familiale : il peut y être inhumé dans cette concession : 

  • le(s) concessionnaire(s) et leur(s) conjoint(s),
  • les enfants, descendants, ascendants, enfants adoptifs, 
  • les collatéraux (frère, sœur, tante, oncle, neveu, nièce,...),
  • les alliés (belle famille),
  • toute personne ayant une attache de lien spécifique.
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A SAVOIR :

 

- dans une concession de famille, le concessionnaire peut indiquer les personnes qu'il souhaite ne pas vouloir accueillir dans sa sépulture,

                            - dans une concession de famille, si les deux noms figurent dans l'acte (monsieur et madame X...), ce sont alors les familles des deux côtés qui pourront être inhumées dans la sépulture sous réserve qu'il y ait de la place de disponible au moment du décès. Il faut tout de même un accord du ou des titulaires pour une inhumation d'un allié ou d'une personne ayant une attache spécifique,

                              - quelque soit le type de concession, le concessionnaire peut accueillir dans sa sépulture toute personne qu'il souhaite voir y reposer,

                              - ACCUEILLIR UNE PERSONNE N'AYANT AUCUN LIEN DE SANG AVEC LE CONCESSIONNAIRE PEUT VITE S’AVÉRER ÊTRE UN CADEAU EMPOISONNE SI AUCUNE DISPOSITION N'EST PRISE AVANT LE DÉCÈS OU LORS DE LA GESTION DES OBSÈQUES AVEC LA FAMILLE DU DÉFUNT. (cf plus bas : "La propriété des corps présents dans la sépulture").

Quels sont les durées possibles ?


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Cimetière de Suzette (vaucluse 84) - Concession de type "fosse"

Il existe 4 durées possibles pour la location des concessions tout en sachant que certaines communes peuvent décider, dans leur règlement intérieur, les durées qu'elles ne souhaitent pas gérer.

 

Ces durées sont : (article L 2223-14 CGCT)

  1. concession temporaire de 5 à 15 ans,
  2. concession trentenaire,
  3. concession cinquantenaire,
  4. concession perpétuelle.

Compte tenu des emplacements, la commune peut appliquer des tarifs différents en tenant compte de la qualité de l'emplacement et de ses avantages (réponse ministérielle n°5976, JOAN du 8/11/1993, p. 3944)

 

Une concession peut être convertie en une durée plus longue mais ne peut voir sa durée diminuer (article L 2223-16 CGCT). Pour exemple, une trentenaire peut devenir une cinquantenaire mais ne pourra plus redevenir une trentenaire ou une temporaire de 5 à 15 ans.

 

- Un concessionnaire peut renouveler une concession lorsque celle-ci arrive à échéance pour une durée au moins égale. A défaut de règlement de la nouvelle redevance, le terrain concédé revient à la commune. A ce moment là, le concessionnaire possède un droit de renouvellement de 2 ans pour s'acquitter de sa dette. A défaut, une exhumation administrative peut être demandée par la commune afin de récupérer le terrain et de le louer à de nouveaux concessionnaires.

Si la durée de 2 années est dépassée et que la commune n'a pas encore procédé aux exhumations administratives, le concessionnaire peut établir une nouvelle demande de renouvellement pour une durée équivalente ou plus longue. Les communes ont également la possibilité de proposer le renouvellement pour une durée plus courte que celle accordée par le contrat de concession initial (JO du Sénat du 20/08/2009 - page 2005).

 

- Si le concessionnaire est décédé au jour du renouvellement de la concession, ce sont les ayant-droits qui doivent s'acquitter de la dette auprès de la commune. S'il existe plusieurs ayant-droits et que les frais de renouvellement sont réalisés par un seul ayant-droit, cet acte ne privilégie pas cet ayant-droit par rapport aux autres (CE, 9 mai 2005, n° 262977, Rabau). L'ayant-droit ayant réglé ne devient pas concessionnaire...

 

- Lors d'obsèques la commune est en droit de demander le renouvellement de la concession si sa durée venait à prendre fin dans les cinq prochaines années. Un cercueil ne pouvant être ouvert les cinq premières années, la commune se verrait devant un dilemme si la famille du concessionnaire ne renouvelait pas en temps et en heure les frais de concession. La famille ne se verra pas perdre les années puisque le renouvellement se fera tacitement à échéance.

Pour exemple : nous souhaitons inhumer Monsieur Dupont décédé en novembre 2017 dans sa concession trentenaire de type "familiale". La durée arrive a expiration en novembre 2019. La commune souhaite que la famille règle le renouvellement de 30 ans avant de délivrer le permis d'inhumer. Le prochain règlement ne se fera pas en novembre 2047 mais en novembre 2049 soit 32 ans après l'acquittement des frais de concession.

 

Le droit à construire du concessionnaire

(et l'entretien ou la rénovation par les ayants-droits)


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Sépulture ancienne au cimetière d'Avignon (Vaucluse - 84)

Un concessionnaire peut faire construire sur une concession :

 

- un monument funéraire sur une fosse,

 

- une cuve funéraire à ouverture frontale ou tombale pouvant être :

  • habillée en pierre ou en granit,
  • recouverte d'un enduit ou d'une peinture,
  • recouverte d'un revêtement de type "plastène".

- une chapelle funéraire,

 

un mausolée.

Quelques règles à respecter :

 

- le monument construit ne doit pas empiéter sur l'espace libre entre deux concessions côtes à côtes. Cet espace libre est appelé passe pied. Le règlement intérieur du cimetière en indique les dimensions,

 

- pour tous travaux dans le cimetière, il faut établir une demande de travaux auprès du service cimetière de la commune. Le maire peut fixer les dimensions maximales des monuments. Pour l'obtention de l’autorisation de travaux, il faut délivrer un plan accompagné des dimensions,

 

- pour la construction de monuments funéraires supérieurs à 12 mètres de haut et 40 m3 de volume, il faut établir un permis de construire (CE 24/07/1984),

 

Ce que vous pouvez également faire :

 

- clôturer ou entourer la concession de plantation (CE 01/07/1925 et CE 11/03/1983),

 

- inscrire des signes distinctifs ou des emblèmes religieux sur la concession (CE 21/01/1910),

 

- construire vous même votre monument, l'habiller, le nettoyer ou réaliser tous travaux extérieurs. La seule chose que vous ne pouvez faire est de l'ouvrir si des personnes décédées y reposent. Seul le détenteur d'une habilitation funéraire peut ouvrir une sépulture contenant des défunts,

 

- le concessionnaire peut construire même si sa concession se situe dans une partie du cimetière où les inhumations se réalisent en pleine terre (TC 25/11/1963).

 

Les limites du pouvoir du maire :

 

- le maire ne possède aucun pouvoir sur l'esthétisme des constructions (CE 18/02/1972),

 

- il ne peut empêcher une quelconque photographie, porte fleur ou ornement sur les plaques des cases de columbarium (Tribunal Administratif de Lille 30/03/1999),

 

- il ne peut empêcher quiconque de faire poser sur une concession un monument funéraire ou tout autre signe indicatif de sépulture (article L 2223-12 CGCT). ATTENTION : si la personne posant le monument funéraire ne possède aucun droit sur la concession, le concessionnaire ou les ayant-droits peuvent faire retirer ce monument et le revendre sans que l'acquéreur ne puisse objecter (arrêt de la section civile de la Cour de Cassation du 13/05/1980 rappelant le droit réel immobilier du concessionnaire sur tous monuments funéraires construits sur sa concession).

L'abandon de la concession


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Sépulture au cimetière juif de Carpentras - Vaucluse - 84

Le terme d'abandon de la concession est bien cadré par la législation française. Les articles L 2223-17, L 2223-18 , R 2223-12 et R 2223-23 du CGCT définissent clairement l'abandon de la concession et le process pour en effectuer sa reprise.

 

Il y a trois critères qui permettent de définir l'état d'abandon de concession :

  1. la concession doit avoir plus de 30 années d'existence,
  2. la dernière inhumation doit remonter à plus de 10 ans,
  3. la concession doit être à l'état d'abandon.

L'état d'abandon n'est pas définit par le législateur. Mais, la jurisprudence caractérise cet état par des signes extérieurs de non entretien et nuisant au bon ordre et à la décence du cimetière.

Le CE du 24/11/1971 sur la commune de Bourg-sur-Gironde, a définit l'état d'abandon dès lors que les concessions offrent une vue "délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites".

La CAA de Nancy du 03/11/1994 sur la commune de Chissey-en-Morvan, reconnait l'état d'abandon d'une concession dès lors qu'elles sont recouvertes d'herbes ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages.

Cet état d'abandon est dressé par un procès verbal de constatation rédigé par le conseil municipal.

 

S'il est dans l'incapacité de contacter les descendants ou successeurs du concessionnaire par courrier avec accusé de réception, un écriteau est placé sur la concession mentionnant l'état d'abandon. En parallèle, un affichage à la mairie et à la porte du cimetière est réalisé afin d'informer le public.

 

Si au bout de 3 années rien n'a changé, un nouveau procès verbal est dressé en vue de la reprise de la concession.

 

Un mois après la publication et la notification du précédent arrêté mentionnant la reprise de la concession, la commune se voit en droit de reprendre la concession et d'effectuer les travaux nécessaires que ce soit au niveau funéraire pour les exhumations administratives ainsi qu'au niveau de la reprise des monuments funéraires.

les ayant-droits au décès du concessionnaire


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Organigramme d'une famille lambda

Un ayant-droit est la personne ayant un lien de sang de manière descendante avec le concessionnaire.

 

Sur ce graphique, à gauche, nous pouvons trouver :

  • le concessionnaire : en vert,
  • les ayant-droits de 1er degré (soit les enfants du concessionnaire) en bleu,
  • les ayant-droits de 2ème degré (soit les petits-enfants du concessionnaire) en violet,
  • les ayant-droits de 3ème degré (soit les arrière-petits-enfants du concessionnaire) en orange.