La surveillance des autres opérations funéraires

Ces vingt dernières années ont profondément marqué la surveillance des opérations funéraires.

L'objectif du législateur étant de simplifier l'écriture des obsèques, d'alléger la charge de travail des forces de l'ordre mais également de diminuer le nombre de vacations funéraires que devaient régler les familles endeuillées.

Toutefois, même si l'essentiel de ces obligations de surveillance a été ramené à une simple déclaration préalable de l'opérateur funéraire auprès de la mairie de la commune concernée, le CGCT autorise néanmoins l'autorité compétente a effectuer des contrôles inopinés "en tant que besoin". (article R 2213-44 al2 CGCT). Le terme "en tant que besoin" devant être interpré par le fait que le contrôle doit être exercé suite à des éléments objectifs existant laissant supposer que l'opérateur funéraire n'exerce pas son activité conformément aux règles en vigueur.

Nous allons vous détailler ci-dessous les autres surveillances qui étaient pratiquées par les forces de l'ordre et qui aujourd'hui ont été purement et simplement supprimées :

La surveillance des opérations funéraires de 2008 à 2015 :


L'article 4 de la loi N° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire cite les opérations funéraires pouvant être surveillées par l'autorité de police compétente et donnant lieu au versement d'une vacation (article R 2213-48 CGCT version du 03 août 2010).

Ces opérations funéraires furent limitées au nombre de trois :

- la fermeture du cercueil en vue d'une crémation,

- la fermeture du cercueil en vue d'une inhumation autre que dans la commune où se déroulait la fermeture du cercueil,

- la réalisation d'exhumation de corps, la translation ainsi que la ré-inhumation (article R 2213-46 CGCT et article R 2213-51 CGCT). L'article R 2213-48 al 2 du CGCT (version du 03 août 2010) mentionnait le règlement d'une vacation complète pour le premier corps exhumé puis d'une demie vacation par corps supplémentaire exhumé.

La surveillance des opérations funéraires avant 2008 :


Autrefois, toute une série d'opérations funéraires était soumise à une surveillance de l'autorité de police compétente. Ces interventions pouvaient freiner le déroulement des obsèques par la nécessité de la constante présence d'un représentant des forces de l'ordre mais également occasionnaient un grand nombre de frais de vacation que supportait le portefeuille des familles endeuillées.

 

Cette surveillance constante de l'autorité de police de la commune touchait :

 

- les soins de conservation : (article R 2213-4 CGCT al1 et 3 version du 07 avril 2000). Les soins de conservation étaient soumis à surveillance d'un représentant de l'autorité de police. Celui-ci assistait le thanatopracteur dans ses soins et dressait un procès-verbal au maire de la commune une fois l'opération funéraire terminée. Cette opération funéraire était soumise à vacation ( (article R 2213-53 CGCT version du 27 juillet 2006).

 

- le moulage : (article R 2213-45 CGCT version du 07 avril 2000) : Les opérations de moulage étaient soumises à la présence d'un fonctionnaire représentant l'autorité de police. Cette opération funéraire était soumise à vacation ( (article R 2213-53 CGCT version du 27 juillet 2006).

 

- les formalités d'un transport de corps avant mise en bière : (article R 2213-47 CGCT version du 07 avril 2000) : l'autorité de police avant de délivrer le visa de transport avait pour obligation de contrôler le bon déroulé du transport ainsi que la commune accueillant la personne décédée soit bien informée de l'heure et de l'arrivée approximative. Cette opération funéraire était soumise à vacation ( (article R 2213-53 CGCT version du 27 juillet 2006).

 

- le transport de corps avant mise en bière hors de la commune (articles R 2213-46 CGCT et R 2213-47 CGCT versions du 07 avril 2000) : L'autorité de police avait pour obligation de poser un scellé plombé sur la personne décédée et de remettre un visa de transport de corps mentionnant l'heure de départ à l'opérateur funéraire. Ce même visa devait être présenté puis tamponné par l'autorité de police de la commune du lieu d'arrivée. Ces opérations funéraires étaient soumises à vacation (article R 2213-53 CGCT version du 27 juillet 2006).

 

- la levée de corps pour un transport de corps après mise en bière : (article R 2213-48 CGCT version du 07 avril 2000) : Dès lors qu'un transport de corps avait lieu, la présence de l'autorité de police compétente était obligatoire. Il y avait également apposition de deux cachets de cire revêtus du sceau de la commune du lieu de fermeture. Cette opération funéraire était soumise à vacation ( (article R 2213-53 CGCT version du 27 juillet 2006).

 

- l'arrivée d'un corps sur une commune : (article R 2213-49 CGCT al2 version du 07 avril 2000) : une fois arrivé sur la commune, le cercueil fermé était présenté à l'autorité de police compétente en vue du contrôle du scellé. Cette opération funéraire était soumise à vacation ( (article R 2213-53 CGCT version du 27 juillet 2006).

 

- l'inhumation du cercueil sur la commune : (article R 2213-49 CGCT al2 version du 07 avril 2000) : l'autorité de police compétente devait assister à toute inhumation présente sur la commune en vue du dressement d'un procès-verbal. Cette opération funéraire était soumise à vacation ( (article R 2213-53 CGCT version du 27 juillet 2006).

 

- l'inhumation du cercueil dans un caveau provisoire de la commune :  (article R 2213-49 CGCT al1 version du 07 avril 2000) : lorsqu'un cercueil devait reposer provisoirement dans un dépositoire, l'autorité de police devait assister à la fermeture du cercueil afin d'y apposer les scellés en cire, assister à l'inhumation dans le caveau provisoire puis être présent au moment de son exhumation. Si l'inhumation définitive avait lieu sur la même commune il accompagnait le cercueil jusqu'à sa dernière demeure sinon il délivrait un visa permettant à l'autorité compétente du lieu d'arrivée de prendre en charge le suivi de l'opération funéraire. Cette série d'opérations funéraires était soumise à vacations ( (article R 2213-53 CGCT version du 27 juillet 2006).

 

- la surveillance des opérations de crémation (article R 2213-50 CGCT version du 07 avril 2000) : auparavant, dès lors qu'une crémation était pratiquée, un représentant des forces de l'ordre était présent afin de contrôler le bon déroulement de la crémation. Il avait pour mission de rester du début jusqu'à la fin de crémation. Les frais de vacation liés étaient proportionnels au temps passé (article R 2213-53 version du 27 juillet 2006).

Aujourd'hui cette surveillance serait difficile à appliquer à moins de désigner un fonctionnaire de police permanent au crématorium. Pour information, au début des années 2000, le taux de crémation était d'environ 15 % sur l'ensemble des obsèques pour passer à environ 35 % en 2013.

 

(article écrit par Frédéric le 22 mai 2020)