Le règlement des frais funéraires

Il existe différents moyens de régler l'opérateur funéraire. Lors de la signature du devis obsèques, la personne qui pourvoit aux funérailles doit se mettre en accord avec la société de Pompes Funèbres sur le mode de règlement.

 

Ce mode de règlement peut être :

  • Paiement direct par la personne qui pourvoit aux funérailles ou toutes autres personnes physiques,
  • Prélèvement sur le compte bancaire de la personne décédée,
  • Paiement par une société d'assurance ou tout autre organisme similaire lors de l'existence d'un contrat obsèques,
  • Paiement en intégralité ou en partie par un organisme de type mutuelle (si existence d'aides financières),
  • Paiement par un notaire,
  • Paiement par la commune (si la personne décédée est dépourvue de ressources et qu'aucune famille n'existe).

Le règlement en direct des frais d'obsèques

La personne décidant de gérer les obsèques d'une personne décédée est appelée "personne qui pourvoit aux funérailles".

Celle-ci demande différents devis funéraires à plusieurs opérateurs funéraires. Lors de la signature de ce devis obsèques, il est également fait signé à la personne qui pourvoit aux funérailles un bon de commande.

Ce bon de commande lie financièrement la personne qui pourvoit aux funéraires à l'opérateur funéraire. Ce qui signifie que la personne qui pourvoit aux funérailles s'engage à régler les frais d'obsèques de la personne décédée si le compte bancaire de celle-ci n'était pas suffisamment alimenté.

En règle générale, la société de Pompes Funèbres demande un chèque d'acompte afin de pouvoir couvrir ses frais de gestion en cas de non règlement par la banque de la personne décédée.

Le prélèvement direct sur le compte bancaire de la personne décédée

Dès le décès, la banque doit être informée afin de pouvoir bloquer les comptes individuels de la personne décédée. Les seuls frais autorisés à être débloqués sont alors :

  • les frais d'obsèques,
  • les factures en cours,
  • les dettes,
  • les coûts de soins,
  • et les impôts.

En cas de compte bancaire personnel, l'arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier décrit toutes les dispositions ainsi que le montant maximum pouvant être prélevé par un opérateur funéraire. Actuellement, il est fixé à 5 000 € (article 1 de cet arrêté).

Ce même article permet à un héritier de clôturer le compte bancaire individuel de la personne décédée et obtenir le versement du solde tant que la somme n'excède pas 5 000 €. Pou cela, la personne en charge de ce déblocage des fonds doit certifier de sa qualité d'héritier et doit présenter les pièces d'état civil ainsi qu'un document attestant des droits de chaque héritier. A défaut, en cas de retrait abusif, la banque devient responsable devant la loi et l'administration fiscale.

 

En cas de compte bancaire joint (mariage, PACS ou personnes utilisant un compte commun), la banque ne peut bloquer le compte bancaire. Le bénéficiaire survivant peut continuer à utiliser le compte bancaire. Il convient tout de même de savoir, qu'un héritier ou un notaire peut demander à geler ce compte bancaire joint et exiger que toute somme dépassant la moitié du solde soit remboursée. Ce compte bancaire est alors bloqué jusqu'au règlement de la succession.

Si le compte bancaire joint est négatif, le co-titulaire survivant peut être contraint de régler le restant dû.

Il convient tout de même de rappeler que la carte bancaire personnelle du défunt ne peut être utilisée même si celle-ci est rattachée au compte bancaire joint. Tous les règlements doivent dans ce cas être effectués avec la carte bancaire personnelle du co-titulaire du compte bancaire.

 

En cas de compte bancaire indivis (compte bancaire collectif impliquant l'autorisation signée de tous les titulaires pour chaque opération - dépôt ou retrait), il y a blocage immédiat du compte bancaire et le versement du solde aux autres titulaires ne se réalisera qu'à la succession.

En règle générale, une facture proformat est envoyée par l'opérateur funéraire au service succession de la banque pour règlement. Cette facture est accompagnée du :

  • pouvoir signé par la personne qui pourvoit aux funérailles,
  • devis signé ainsi que le bon de commande signé,
  • acte de décès,
  • RIB de la société du Pompes Funèbres,
  • RIB de la personne décédée,
  • autorisation de prélèvement signée par les héritiers ou la personne qui pourvoit aux funérailles lorsque les frais d'obsèques dépassent les 5 000 € définis par l'arrêté du 7 mai 2015.

Le règlement suite à un contrat obsèques

Attention, il convient de bien différencier contrat obsèques et contrat d'assurance sur la vie.

 

Le contrat obsèques est souscrit afin qu'il existe un capital obsèques pour régler l'opérateur funéraire à hauteur de la facture jointe. Le reliquat étant distribué aux bénéficiaires indiqués par la personne ayant souscrit le contrat obsèques.

 

Le contrat d'assurance sur la vie est un placement financier permettant au souscripteur d'épargner de l'argent dans l'objectif de le transmettre à un ou plusieurs bénéficiaires lorsque survient un événement lié à l'assuré... son décès notamment...

Le(s) bénéficiaire(s) peut/peuvent soit utiliser ce capital pour régler l'opérateur funéraire ou utiliser ce capital pour tout autre chose... 

Si un contrat obsèques a été souscrit :

  • Et que le capital permet de financer l'intégralité des obsèques : la société de Pompes Funèbres va se mettre directement en relation avec l'organisme payeur s'il est indiqué dans ce contrat que cette société de Pompes Funèbres est bien le premier bénéficiaire OU qu'il est mentionné que la société de Pompes Funèbres choisi par la famille sera le premier bénéficiaire. A défaut de cette mention, l'opérateur funéraire va facturer l'un des bénéficiaires de ce contrat obsèques.
  • Et que le capital ne permet pas de financer l'intégralité des obsèques : le reliquat est facturé à la famille ou à la personne qui pourvoit aux funérailles.

Si un contrat d'assurance sur la vie a été souscrit :

  • soit les bénéficiaires se voient facturés par l'opérateur funéraire,
  • soit la personne qui pourvoit aux funérailles se voit facturée par l'opérateur funéraire,
  • soit il y a un prélèvement direct sur le compte de la personne décédée.

Le règlement de tout ou partie par un organisme tiers

Certains organismes tiers tel :

  • Mutuelles,
  • Caisses de retraite,
  • Assurance Maladie,
  • CCAS,
  • Caisse Allocations Familiales,
  • Employeurs de la personne décédée,
  • Banques (si existence d'une assurance de compte bancaire, assurance sur carte bancaire),
  • Assurances (notamment en cas de crédit immobilier ou autre)...

La personne qui pourvoit aux funérailles se charge de se renseigner auprès de ces organismes afin de rechercher toutes aides possibles au règlement des frais d'obsèques.

S'il existe des aides financières, il convient ensuite de voir avec ces organismes les personnes bénéficiaires. Certains de ces organismes souhaitent régler directement l'opérateur funéraire et d'autres non.

A défaut, la personne qui pourvoit aux funérailles se voit facturer par l'opérateur funéraire, qui, sur facture acquittée se fera rembourser au prorata des droits de la personne décédée.

Le règlement par notaire

Parmi les solutions de règlement des frais d'obsèques, la famille peut mandater un notaire pour s'acquitter des frais d'obsèques sur le patrimoine de la personne décédée.

A première vue cette solution à l'air pratique pour la famille mais elle est source d'inconvénient.

  • si la facture funéraire est transmise au notaire, il ne recevra les fonds dès que quand le service succession de la banque aura clôturé les comptes bancaires individuels. C'est seulement à partir de ce moment qu'il pourra régler les frais d'obsèques. Or rien ne l'oblige à régler l'opérateur funéraire en priorité. il peut alors envoyer le solde à la société de Pompes Funèbres et l'inscrire au passif du patrimoine si les comptes bancaires n'ont pas été suffisamment alimentés. Le délai moyen de règlement vacille autour de 6 mois d'attente. Ce moyen de paiement est souvent écarté par l'opérateur funéraire puisque celui-ci doit avancer les frais sans garantie d'être réglé par la suite...
  • la facture de l'opérateur funéraire peut être réglée directement par un membre de la famille qui dans ce cas remet une facture acquittée au notaire. A ce moment là, c'est ce membre de la famille qui sera remboursé par le notaire avec les mêmes inconvénients rencontrés ci-dessus.

Il convient de savoir que le notaire peut également prendre en charge les frais de marbrerie (gravures, aménagement d'un caveau,...) en plus des frais d'obsèques (inhumation, crémation, exhumations). L'habillage d'un monument n'entre pas dans ce cadre ni les frais de compositions florales.

 

Il est également intéressant de noter deux choses :

  1. les frais d'obsèques n'entrent pas dans le cadre de l'impôt sur les successions,
  2. une famille refusant le patrimoine est tout de même tenue d'acquitter les frais d'obsèques puisqu'ils rentrent dans le champ de l'obligation alimentaire. (article 806 du code civil). Ceci signifie également que même si dissensions familiales il y a... l'obligation familiale continue d'exister. Le conflit familial, même s'il dure depuis des années, n'est pas un motif légitime pour ne pas régler les frais d'obsèques...

Le règlement par la commune du lieu de décès

 (article L 2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le service funéraire devient gratuit pour les personnes décédées dépourvues de ressources sous certaines conditions :

  • la personne décédée ne possède aucun compte bancaire,
  • la personne décédée ne possède aucun fond financier sur son compte bancaire,
  • la personne décédée ne possède aucun membre de la famille encore vivant ou connu suite à une enquête réalisée par le service d'Etat-civil de la commune de décès,

Après recherche des volontés de la personne décédée, des membres de la famille, et d'existence de contrats obsèques ou de moyens financiers via les banques, la commune peut prendre en charge les frais d'obsèques des personnes décédées sans ressources. Ces personnes sans ressources sont appelés "indigents" dans le jargon funéraire...

Si par la suite, un membre de la famille vient à se faire connaître, la commune est en droit de se faire rembourser une partie voire la totalité des frais d'obsèques selon les revenus de ce membre familial.

 

La commune peut soit demander à sa régie funéraire de procéder aux obsèques, soit mandater un opérateur funéraire si elle ne possède pas de régie funéraire.

 

Si un écrit mentionnant la volonté d'être crématisé est retrouvé, la commune a l'obligation de respecter cette volonté.