La société de Pompes Funèbres - L'opérateur funéraire

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Corbillard hippomobile des Pompes Funèbres Vauclusiennes

Le législateur,

dans son article L 2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, définit l'opérateur funéraire comme :

  • une personne morale publique ou privée,
  • une commune par l'intermédiaire d'une régie funéraire,
  • une association,

possédant une habilitation préfectorale et exerçant un service extérieur ayant une mission de service public.

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Activités d'une société de Pompes Funèbres - Le service extérieur et les activités annexes

Les différents acteurs et lieux que nous pouvons rencontrer lors de l'écriture des obsèques

Les centres de soins 


Aujourd'hui, près de 60% des décès ont lieu dans un centre de soins. Par centre de soins, il faut entendre tout établissement public ou privé accueillant :

- des personnes malades (hôpitaux, cliniques),

- des personnes en fin de vie (centres de soins palliatifs),

- des personnes nécessitant des soins particuliers (centres de réadaptation),

- des personnes souffrant de troubles psychiatriques (centres médico psychologiques).

 

Un centre de soins a obligation de posséder une chambre mortuaire sous condition d'avoir au moins 200 décès minimum annuel au cours des trois dernières années civiles écoulées dans l'ensemble de ses établissements, y compris d'hébergement. (article L 2223-39 CGCT). 

La chambre mortuaire (ou morgue ou amphithéâtre) est considérée comme un service hospitalier au même titre que les autres services de soins. Celle-ci n'étant pas considérée comme relevant de la mission de Service Public Funéraire tel qu'il est précisé par l'article L 2223-19 CGCT, seules les personnes décédant dans le centre de soins peuvent y séjourner. L'exception, étant s'il n'y a pas de chambre funéraire à proximité, la chambre mortuaire peut accueillir les corps des personnes décédées hors établissement contre rémunération.

 

 

Les domiciles et Maisons de retraite


Aujourd'hui, près de 26% des décès ont lieu à domicile et 13% en maison de retraite.

 

Lors d'un décès à domicile, la famille peut choisir de maintenir le corps de la personne décédée à domicile soit :

- en plaçant le corps sur une table réfrigérante ou une rampe réfrigérante suite à une toilette funéraire, (pas de déclaration administrative et de protections particulières),

- en conservant le corps à l'aide d'une glace carbonique (carboglace). Cette technique traditionnelle est la plus utilisée et la plus écologique avec un résultat parfait à 90%. De la glace carbonique est placée sur les différentes parties du corps gelant à son contact avec une température restituée de -78 degrés. L'application doit être renouvelée toutes les 24 - 36 heures, (pas de déclaration administrative et de protections particulières),

- en conservant le corps par un procédé chimique : les soins de conservation. Cet acte nécessite une déclaration administrative et des protections pour le thanatopracteur. Depuis le décret N° 2017-983 du 10 mai 2017, les soins de conservations sont interdits au domicile à moins que la pièce accueillant les soins respecte les conditions suivantes : surface au sol de 10 m2, pièce isolée du reste du logement par une porte avec au moins une ouverture donnant à l'air libre, le mur et le sol doivent être lessivables ou protégés par un moyen imperméable à usage unique, l'éclairage doit être adapté à l'opération funéraire, un lit médicalisé ou une table de soins réglable en hauteur doit être présent.

 

Lors d'un décès dans une maison de retraite,il convient de savoir que la chambre est considérée comme un domicile. (Question écrite N° 01816 de Monsieur Jacques Baudot publiée du JO Sénat du 08/08/2002 page 1809 et réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 02/01/2003 à la page 78).

Pour preuve, l'adresse de la maison de retraite devient adresse fiscale pour le résidant.

En conséquence, une maison de retraite ne peut pas obliger une famille à effectuer un transport du corps vers un domicile ou une chambre funéraire. Le corps du défunt peut rester durant 6 jours ouvrables après le décès dans sa chambre jusqu'à la mise en bière et la fermeture du cercueil. 

Le responsable de cet établissement à l'obligation d'en informer les familles.

Cet hébergement devient gratuit dès lors que le décès a lieu et il est interdit aux maisons de retraite de facturer des frais de remise en état des lieux (changement de la literie, désinfection du mobilier, assainissement). L'amende pouvant aller de 500 à 1 000 fois le tarif journalier. (article 118 de la loi N° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).

Le problème de la règle du maintien au domicile peut se poser dans le cas ou une maison de retraite ne disposant pas de dépositoire, se retrouve face au décès d’un résidant qui partage sa chambre avec un autre pensionnaire.

 

La logique voudrait que dans ce cas, la maison de retraite propose une chambre inoccupée qui permettrait à la famille de veiller son défunt. L’autre solution serait qu’elle prenne en charge les frais de transport de corps à visage découvert et les frais de chambre funéraire.

Les forces de l'ordre et le ministère public


Sur le terrain, l'opérateur funéraire est souvent en relation avec des représentants de l'ordre public.

 

Ceux-ci peuvent être :

- des gardes champêtres : fonctionnaires territoriaux communal ou inter-communal affectés à la police des campagnes et faisant partie des forces de sécurité de l'intérieur. (article L 521-1 du code de la sécurité intérieure),

- des policiers municipaux : fonctionnaires chargés par le maire d'assurer des missions de police municipale, de police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat sur le territoire de la municipalité. Ces fonctionnaires font également partie des forces de sécurité de l'intérieur. (article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales),

- des policiers nationaux : fonctionnaires d'Etat garants des libertés individuelles et collectives, défendant les institutions de la République, maintenant la paix et l'ordre public et protégeant les personnes et biens. Ces fonctionnaires rattachés aux forces de la sécurité de l'intérieur dépendent du Ministère de l'Intérieur. (loi du 23 avril 1941 créant la Police Nationale),

- des gendarmes nationaux : depuis 2009, la gendarmerie nationale faisant partie des forces armées françaises se voit rattachée au Ministère de l'Intérieur. Celle-ci assure les missions de Police Judiciaire, des missions de Police Administrative et des missions militaires de Police et de défense.

- des Officiers de la Police Judiciaire (OPJ) : selon l'article 16 du Code de Procédure Pénal, les OPJ sont les maires et leurs adjoints, les officiers et gradés de la gendarmerie, les commissaires et officiers de police, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, les directeurs et sous-directeurs de la police judiciaire ou de la gendarmerie nationale, les capitaines de navires et les chefs de district des TAAF. 

- des Magistrats du Ministère Public (ou Parquet) : Le Procureur de la République décide si une enquête est ouverte suite à un décès. Lors de la découverte du corps et que le médecin constatant le décès coche la case "Obstacle Médico-Légal", l'OPJ contacte le Procureur de la République 

 

Le contact avec ces différents services se fait lors :

- des surveillances des opérations funéraires (pose des scellés définie à l'article L 2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales),

- d'une réquisition judiciaire suite à un décès dont la cause est incertaine ou de suspicion d'homicide. A ce moment là, sur demande du Procureur de la République, le corps est transféré vers un Institut Médico-Légal en vue d'un examen de corps ou d'une autopsie,

- d'un décès sur la voie publique,

- d'un décès dans un domicile sans présence de la famille et suite à la découverte du décès.

 

L'Institut Médico-Légal


La circulaire du 28 décembre 2010 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale prévoit le maintien sur le territoire national de 48 structures hospitalières dédiées aux activités médico-légales. Trente d'entres elles, appelées IML ou Institut Médico-Légales, se concentrent sur les activités de thanatologie et de médecine légale du vivant.

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Liste des établissements dédiés à la médecine légale en France
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Les établissements dédiés à la médecine légale sur l'Ile-de-France

Les structures hospitalières ou Unités Médico-Judiciaires (UMJ) ont pour rôle :

- Activité en unité médico-judiciaire : examen de personnes victimes de violences physiques ou sexuelles, examens des personnes en garde à vue,

- Psychiatrie légale,

- Médecine pénitencière,

- Formation au Diplôme d'Etude Spécialisé de médecine légale et expertises médicales,

- etc.

 

Les IML ont pour rôle :

- Thanatologie : levée de corps, examen de corps, autopsie, virtopsie, (Notre article sur "La réquisition judiciaire" détaille ces différents examens).

- Médecine Légale : recherche de la vérité en matière de Justice avec détermination des causes de la mort et des violences.

 

En annexe à cette circulaire, il est également indiqué les départements rattachés aux IML pour les examens de Thanatologie.

Pour exemple, le Vaucluse (84) est rattaché au CHU "Caremeau" de Nîmes (30).

 

Les fournisseurs funéraires


Les fournisseurs funéraires livrent les sociétés de Pompes Funèbres de différentes marchandises ou de prestations de services nécessaires à l'activité funéraire.

Certains d'entres eux vont fournir des marchandises obligatoires à la mission du service extérieur des Pompes funèbres définie à l'article L 2223-19 du CGCT tandis que d'autres vont fournir des marchandises "optionnelles", "de confort" voire tout simplement à caractère ornemental.

 

Nous pouvons retrouver des fournisseurs (liste non exhaustive):

- de cercueils (dont zinc et accessoires) : Funéraire Diffusion, Diffudoc, Funico, Coffinobois, Canard-Sefic, Menuiseries Ariegeoises, Velay Capiton, AB crémation, Miv Lagarde, Carrier Feige Renaud, infinito Imagen S.L., Personifia, Bernier Probis

- de véhicules funéraires et de marbrerie : C'Fac SAS, Collet Funéraires, Ducarme, Izuzu, Rivaud

- de matériel de marbrerie, d'ouverture de sépultures, gravures : ATMB, Hydrosystem, Braumat, Degami, Labo France

- de plaques funéraires, fleurs artificielles, statues,inters, ... : Funéraire Diffusion, Fury Diffusion, Chronogravure, Delfosse, Eurogranit, France Funéraire, Funérarts, Jardin Funéraire, Mémograv, Verre&Image, Albae, Arredi, Barthelemy Bronze, Bergadana, Cefag, Eurogranit, Flandres Granit, Jardin Funéraire, Pierrepolie.com, Thomas, AFF, Arche Diffusion, Caggiati, Mahieu, Sansone,

- de vêtements professionnels : Bragard, Aja SARL

- d'urnes cinéraires : Funéraire Diffusion, Hyodal, Delfosse, Ixora, Eurogranit, France Funéraire, Art cinéraire, Eco-urnes

- des granitiers : Acanterra, Granit Industrie

- des centres de formation : Nova formation, Accent formations,

- des supports commerciaux : Amegapub, Castillo Valere

- des contrats obsèques et plateformes : Anubis international, FAPE obsèques, Generali Assurances, JPV Assurances

- des logiciels informatiques : Carbone 14, CE pour Tous, Funeria, Lomaco, Neptune

- des registres à condoléances, papeterie : Funéraire Diffusion, Desplanches, Gap productions, Promoflora

- des services internet : Meilleures Pompes Funèbres, Comitam, Doorip.com, En sa mémoire, Simplifia

- des cierges, bougies : Efflam

- du matériel d'hygiène - Soins : EIHF Isofroid, Elcya, Enamef, FIMO, Frima Concept

- des cuves funéraires : Win'Ovatio, Fonda-Pieux, Passier Caveaux

- des machines : Trotec Laser, Gravograph

 

Les opérateurs funéraires


Lorsqu'une famille endeuillée demande à une société de Pompes Funèbres de gérer les obsèques d'un proche disparu, il arrive que celle-ci ne puisse effectuer l'intégralité de la prestation de service extérieur définie par l'article L 2223-19 du CGCT).

 

Les causes peuvent être multiples :

- utilisation d'une chambre funéraire d'un confrère se trouvant au plus proche de la famille, du lieu d'inhumation ou de crémation, etc.,

- location d'un matériel spécifique que la société de Pompes Funèbres ne possède pas ou dont la société de Pompes Funèbres se trouve en rupture momentanée (exemple : table réfrigérante, véhicule de marbrerie, etc.),

- le lieu d'inhumation est très éloigné du lieu de décès. Pour exemple : décès dans le Vaucluse pour une inhumation dans le Nord de la France. 

 

 

Il convient de savoir qu'une société de Pompes Funèbres possède une habilitation nationale. De ce fait, elle a accès à toutes les chambres funéraires présentes en France et peut demander des devis auprès d'autres confrères nationaux pour gérer l'intégralité des obsèques. Il n'y a aucune obligation de se tourner vers un grand groupe national pour gérer des obsèques lorsqu'il y a beaucoup de distance entre les différentes prestations de services demandées. Une petite société familiale possédant "un bon réseau" peut largement concurrencer les grands groupes. (Tant dans la qualité des prestations de service que financièrement).

 

Les mairies


Les mairies sont le lieu où se tiennent les séances du Conseil Municipal et où sont installés les bureaux du Maire et de l'administration communale de proximité.

 

La mairie possède des compétences très diversifiées : urbanisme, domaine sanitaire et social, domaine de l'enseignement, domaine culturel, domaine sportif et des loisirs, entretien de la voirie communale, protection de l'ordre public, des missions au nom de l'Etat (Etat-Civil, fonctions électorales), relation avec les établissements publics dans le cadre d'aménagement de l'espace et du développement local, etc.

 

Dans le domaine du funéraire, l'opérateur funéraire va être en contact avec deux services gérés par la Mairie :

- L'Etat-civil : pour la déclaration de décès et la réalisation des démarches annexes (fermeture de cercueil, permis d'inhumer, autorisation de crémation, déclarations préalables, etc.)

- Le service cimetière : pour les autorisations de travaux et d'ouverture de sépulture.

 

Il peut exister un troisième service que nous avons vu précédemment. Celui-ci étant la police municipale ou les gardes champêtres dans le cadre des services de surveillance et de pose des scellés.

Les journaux - Annonces nécrologiques


Lors d'un décès, il arrive que les familles informent par voie de presse le départ de l'être cher. Il s'agit d'une prestation optionnelle au devis funéraire et en aucun cas l'opérateur funéraire ne peut marger sur le coût de la parution. Sa prestation "démarches administratives" est censée inclure le temps passé à réaliser cette prestation de service. (écriture + envoi au journal).

Les tarifs des journaux varient selon les régions ainsi que la zone informée en terme de lecteurs. Certains journaux facturent à la ligne tandis que d'autres au module.

 

Depuis quelques années, les journaux ont créé des pages internet regroupant les avis de décès afin de permettre aux amis d'insérer quelques lignes de soutien.

 

D'autres sites internet tel "Simplifia" regroupent l'ensemble des avis de décès nationaux et proposent des services annexes tel l'envoi de fleurs ou le dépôt de messages de condoléances.

 

Ces avis nécrologiques vous offrent plusieurs informations utiles sur le déroulement des obsèquesA savoir :

  • l'identité de la personne décédée (NomPrénomNom de jeune fille pour les dames mariées),
  • l'identité des membres de la famille avec leurs liens de parenté avec la personne décédée,
  • la date du décès et éventuellement l'âge de la personne décédée,
  • le lieu de repos du/de la défunt(e), (facultatif)
  • la date des obsèques ainsi que son lieu de rendez-vous (églisecimetièrecrématorium,etc.),
  • le déroulement des obsèques (église ►cimetièreéglise ►crématoriumdomicile ► cimetière,etc),
  • si la famille souhaite ou ne souhaite pas de fleurscouronnesplaques funéraires,etc.,
  • si la famille reçoit ou ne reçoit pas les visites,
  • si un registre à signatures est prévu et si oui, l'endroit où il se trouve durant le temps de la préparation des obsèques,
  • si la famille souhaite des dons pour une cause humanitaire ou de santé publique,
  • les coordonnées de l'opérateur funéraire pour d'éventuels renseignements afin de ne pas déranger la famille.

Les fleuristes


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Compositions florales

Les fleuristes (autrefois appelés bouquetières) sont des artisans spécialisés dans la vente de fleurs et la confection de compositions florales. 

 

En France, il n'existe aucun diplôme obligatoire pour exercer ce métier. Bien qu'il existe un CAP de fleuriste et un brevet professionnel, n'importe qui souhaitant se lancer dans cette voie peut le faire.

Aujourd'hui la plupart des fleurs proviennent de Hollande et sont distribuées par des grossistes ou des centrales d'achat auprès des artisans fleuristes.

 

Les marbreries funéraires


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Monument funéraire de Frédéric Mistral à Maillane (13)

La marbrerie funéraire est une industrie façonnant la pierre, le granit voire la pierre reconstituée en vue d'édifier des monuments funéraires (tombeaux, cavurnes, columbarium, etc.).

 

Certains marbriers sont également spécialisés dans l'art de la taille de la pierre proposant ainsi des monuments personnalisés en corrélation avec l'art du funéraire du XIXème siècle. 

 

Le marbrier maîtrise le sciage, la taille, le polissage du marbre, de la pierre ainsi que du granit. Il est capable de graver celle-ci afin d'insérer des lettres sablées ou gravées à la main à l'aide de ciseaux.

 

Les marbriers proposent également des contrats d'entretien de sépulture et de restauration. Les lettres présentent sur les plaques pouvant être rechampies.

 

Les cimetières


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Vue panoramique d'un cimetière

La commune a pour rôle de créer, agrandir et gérer les cimetières. Lorsque les communes sont trop petites (moins de 2000 habitants) ou possèdent peu de budget, les cimetières peuvent être gérés par des communautés de communes. (article L 2223-1 du CGCT).

L'article R 2223-2 du CGCT précise que les terrains doivent être les plus élevés, délimités par une clôture d'au moins 1,5 mètre de haut et exposés au nord dès que cela est possible. Un hydrogéologue doit établir un rapport mentionnant que le niveau le plus haut des nappes phréatiques doit se situer au maximum à 1 mètre du fond des sépultures. (Cet article peut poser problème pour certains cimetières. Par exemple, au cimetière de Maillane (13), plus de la moitié des sépultures sont inondées du fait que les monuments funéraires se trouvent enterrés. Les nappes remontant dans les sépultures durant les périodes de pluie et redescendant par la suite.).

Le cimetière est également un lieu laïc, neutre et public. Toute personne décédant sur la commune peut y reposer et ceci quelque soit ses moyens financiers. Aucun emblème religieux ne doit apparaître dans les cimetières depuis la séparation de l'Eglise et de l'Etat. L'exception étant sur les concessions puisque celles-ci étant louées pour une période pré-définie dans le contrat de location.

 

L'article L 2223-2 du CGCT définit sa composition ainsi :

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Composition d'un cimetière

L'article L 2223-3 du CGCT définit les personnes pouvant reposer dans une sépulture communale :

- les personnes décédées sur la commune et ceci quelque soit le lieu de résidence principale,

- les personnes domiciliées sur la commune mais décédées sur une autre commune,

- les personnes possédant une sépulture familiale sous réserve qu'il y ait de la place pour les accueillir,

- les personnes acceptées par le concessionnaire ou les ayants droit dans leur concession,

- les personnes enregistrées sur la liste électorale et résidant hors de France. 

Les crématoriums


Le crématorium est un lieu dédié à la crémation d'un corps humain en vue de le réduire en cendres. (En réalité à transformer le corps humain en poudre d'os. Ceux-ci étant les seuls composants du corps humain à ne pouvoir brûler). 

Beaucoup de personnes confondent les mots crémation et incinération. Le terme crémation, venant du latin "crematio", est dédié aux humains tandis que le mot incinération, venant du latin médiéval "incineratio", est dédié aux animaux et aux biens.

Le crématorium est géré par une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou une société privée par voie de gestion déléguée pour un laps de temps déterminé (article L 2223-40 CGCT).

La composition d'un crématorium est détaillé dans les articles D 2223-100 à D 2223-109 du CGCT tel que le demande l'article D 2223-99 du CGCT.

A savoir (dans les grandes lignes) :

- 1 partie publique dédiée à l'accueil des familles, un lieu de recueillement, une salle de présentation visuelle de l'introduction du cercueil dans le four de crémation et d'un lieu de remise d'urne cinéraire,

- 1  partie technique dédiée à la crémation et à la gestion des cendres cinéraires.

- L'aménagement concernant l'isolement acoustique, la ventilation, le revêtement des murs pour diminuer la propagation des flammes en cas d'incendie, les portes et couloirs de sécurité...

- les normes de sécurité sur les fours de crémation, le recueillement des gaz et la cheminée d'évacuation,

- le contrôle de conformité réalisé tous les deux ans par le COFRAC (COmité FRançais d'ACcréditation) ou un organisme signataire de l'EA (European cooperation for Accreditation).

Au vu du développement du nombre de crématorium en France et non forcément bien implanté géographiquement, un projet de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums a été adopté le 27 mai 2014 par le Sénat. 

 

En parallèle, un arrêté du 28 janvier 2010 issu de la loi N° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, demande que tous les crématoriums soient pourvu d'un système de filtrage avant le 16 février 2018. Le but étant de limiter le rejet dans l'atmosphère de mercure, plomb et autres substances nocives majeures que rejette le corps humain lors de sa crémation.

Pour la petite histoire ...

Selon l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funéraires (et consolidé le 17 décembre 2017), tout majeur ou mineur émancipé peut régler ses obsèques civiles ou religieuses et peut choisir entre la possibilité d'être inhumé ou crématisé.

Le premier crématorium français voit donc le jour au cimetière du Père Lachaise. En 1883, le Conseil Municipal de Paris avait demandé la construction de cet édifice dans le but d'incinérer les déchets provenant des hôpitaux. Cet édifice sera ensuite dédié à la crémation des corps et verra sa première crémation le 30 janvier 1889. Cette année-là, 49 crémations seront recensées.

Bien que la crémation soit considérée comme une pratique marginale, d'autres crématoriums seront créés en France. En 1899, il y aura celui de Rouen puis Reims en 1903. Le crématorium de Saint Pierre à Marseille sera construit en 1907 puis celui de Lyon en 1913 et enfin Strasbourg en 1922.

 

Dès 1898, la religion protestante autorise ce mode funéraire. L'église catholique lèvera l'interdit en 1963 sous réserve que la crémation ne soit pas une manifestation à l'opposition de la foi en la résurrection des morts. Elle demande également que l'urne cinéraire soit inhumée (comme le Christ) dans une sépulture. En effet, l'Eglise catholique, en maintenant les différents rites de la célébration des funérailles puis de l'inhumation doit permettre de proclamer la dignité humaine dans sa vie, sa mort et au-delà de sa mort. Elle doit aussi permettre d'affirmer de l'origine divine de toute créature puisque la Vie venant de Dieu et tout baptisé étant Temple de l'Esprit Saint... Mais également, elle doit exprimer la Foi en la résurrection du Christ ainsi que ceux croyant en lui lorsqu'il les fera passer de la Mort à la Vie.

Sur le plan liturgique, la crémation ne pose aucun problème si celle-ci se déroule après le passage du corps à l'église. Le rite des funérailles étant pour l'église : placement du défunt dans le cercueil -> passage à l'église puis inhumation ou crémation suivie d'une inhumation.

Aujourd'hui, l'Eglise se questionne sur les nouvelles demandes d'office religieux en compagnie d'urnes cinéraires. Même si elle l'accepte pour accompagner les familles dans le deuil, il s'agit tout de même d'un déroulement inhabituel des funérailles. Pour l'Eglise la crémation équivaut à la même destruction des corps qu'une inhumation et il lui est difficile d'accepter cette inversion des stations du rite funéraire.

Contraire au rite des funérailles, la dispersion des cendres du défunt n'est pas accompagnée par les responsables pastoraux.

 

Dès la fin du XXème siècle, les crématoriums en France se développent à grande vitesse. Nous en comptons 9 en 1980 puis 41 en 1990 et 171 à la fin de l'année 2014.

 

L'évolution des crémations en France ...

Le nombre de crémation en France en chiffre : (lien de notre source)

 

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Evolution du nombre de crémation en France (Source : Les crématistes)

Les lieux de culte


Les lieux de culte sont des endroits (édifice ou non) dans lequel se réunissent les pratiquants d'une religion pour réaliser un rite funéraire.

Ces lieux possèdent un caractère sacré pour les croyants ou sont considérés comme de simples lieux de recueillement pour les païens.

 

- Pour les Catholiques : ces lieux peuvent être une basilique, une cathédrale, une chapelle ou une église, 

- Pour les Protestants : ces lieux peuvent être un temple ou dans tous lieux tel un champ ou un cimetière. L'endroit de prière n'ayant pas une grande importance pour les protestants,

- Pour les Orthodoxes : ces lieux peuvent être dans une église orthodoxe,

- Pour les Judaïques : ces lieux peuvent être dans des synagogues,

- Pour les Musulmans : ces lieux peuvent être dans des mosquées,

- Pour les Hindouistes (ou Brahmanistes) : ces lieux peuvent être dans des mandirs (temple hindou),

- Pour les Bouddhistes : ces lieux peuvent être dans des stupa (temple dédié à Bouddha),

- pour les Shintoïstes : ces lieux peuvent être dans des temples Shinto,

- Pour les Taoïstes : ces lieux peuvent être dans des monastères (aucun en France à ma connaissance),

- Pour les Confuscianistes : ces lieux peuvent être dans des monastères (aucun en France à ma connaissance),

- Pour les Animistes, Totémistes, Chamanistes,... : il n'existe pas de lieux dédiés à ces croyances,

- Pour les Païens (dans le sens sans religion) : N'importe quel endroit suffit à réaliser un recueillement civil,

 

Des lieux de cultes multiconfessionnels existent également afin d'éviter les déplacements vers des lieux de culte dédiés à la religion. Ceux-ci peuvent être :

- dans des salles de cérémonies omnicultes présentes dans des chambres funéraires ou mortuaires,

- dans des salles de cérémonies omnicultes présentes dans les crématoriums,

- dans les cimetières (lieux laïcs et neutres),

- dans des terrains privés.

 

Les préfectures


Les préfectures (du latin Praefectura) regroupent l'ensemble des services de l'administration préfectorale (agriculture, environnement, aménagements, logements, consommation, alimentation, animaux, culture, archives, défense, éducation, économie, finances publiques, travail et emploi, santé et cohésion sociale, sécurité et protection des personnes, transports, sécurité routière, droits,...). 

 

Un service funéraire présent au sein de la préfecture est chargé de :

- contrôler les activités funéraires,

- de délivrer les habilitations funéraires,

- de délivrer les autorisations d'inhumation et de crémation lors du dépassement du délai légal,

- de délivrer les autorisations d'inhumation dans des lieux privés,

- de délivrer des autorisations de sortie de corps du territoire national par voie terrestre, ferroviaire, maritime ou aérien,

- de délivrer les autorisations d'exploitation de chambres funéraires et crématoriums,

- de sanctionner les sociétés ne respectant pas le CGCT.

 

Les ambassades et consulats


Lors d'un transfert de corps d'un étranger vers son pays d'origine, il y a des autorisations à obtenir soit auprès d'une ambassade soit auprès d'un consulat.

L'ambassade est systématiquement (sauf exception) implantée dans la capitale de l'Etat accueillant tandis que les consulats, servant d'annexes, se trouvent implantés dans les grandes villes.

En matière du funéraire leurs rôles étant de contrôler et autoriser le retour au pays de leurs ressortissants décédés sur notre territoire national.

Les transports de corps par voie ferrée, mer et air


Les compagnies de chemin de fer


Personnellement, je n'ai jamais organisé de transport de corps par voie ferrée. Tout ce qui est indiqué ci-dessous n'est que théorique et tiré de quelques récits d'anciens cheminots :

- il est établi un document entre la société de Pompes Funèbres et la compagnie de chemin de fer appelé Lettre de voiture (CIM) ou Lettre de Voiture Internationale (LVI).

- une fois validé par la compagnie ferroviaire, il y a contrat. Cette acceptation est constatée par l'apposition sur la lettre de voiture du timbre à date de la gare expéditrice. 

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Tranway funéraire parisien

 

Le cercueil doit voyager seul dans le wagon ou l'étiquette "Cercueil" est visible sur la porte. Uniquement les fleurs et plaques funéraires peuvent accompagner le cercueil.

 

Durant tout le transport, le wagon ne doit pas être ouvert entre la gare de départ et la gare d'arrivée.

Les compagnies aériennes


Afin de prévoir un transport de corps par voie aérienne, il convient à l'opérateur funéraire de prendre une Lettre de Transport Aérien (LTA) ou AirWairBill (awb) auprès d'une compagnie aérienne.

Ce document équivaut à la preuve du contrat de transport. Ce modèle de lettre est établi selon les règles mentionnées par la convention de Varsovie du 12 octobre 1929.

 

Sur la LTA, il y est mention :

- N° de LTA suivi du nom de la compagnie aérienne,

- N° de vol,

- Date et heure de départ, Date et heure d'arrivée,

 

Le cercueil est généralement livré la veille dans l'entrepôt du transporteur accompagné du dossier funéraire complet et fixé de manière apparente en cas de contrôle.

 

Le coût d'un transport aérien se calcule au poids.

 

Les compagnies maritimes


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Les Pompes Funèbres Vauclusiennes récupérant un cercueil au port de Marseille

Afin de prévoir un transport de corps par voie maritime, il convient à l'opérateur funéraire d'établir un contrat de transport (appelé Connaissement maritime ou Bill of Lading (B/L)) avec le Capitaine du navire. (Convention des Nations Unies sur le transport des marchandises - Règles de Hambourg du 30 mars 1978 et adopté par la France le 18 avril 1979)

Par ce contrat de transport maritime, le transporteur s'engage à transporter le cercueil d'un point à un autre à un prix spécifié, d'en prendre soin et de le livrer en temps et en heure au destinataire qui sera un autre opérateur funéraire.

Durant toute la prise en charge, malgré le fait que le cercueil reste le lieu de repos d'une personne décédée, celui-ci est considéré commercialement comme une marchandise, donc bien meuble.

 

 

Selon l'article 2276 du code civil, "en fait de meuble la possession vaut titre". Le connaissement est alors émis en exécution du contrat de transport, donne droit à la délivrance à destination et est un titre représentatif de la marchandise embarquée (cercueil). 

 

Les mentions y figurant sont :

- nom du shipper (affréteur),

- nom du consignataire (destinataire),

- la Notify party : acheteur ou importateur, ou un autre affréteur si le porteur du connaissement établit une "lettre de relâche" auprès de celui-ci,

- le nom du navire,

- le numéro du voyage,

- le port du chargement / déchargement / transbordement

 

Le connaissement utilisé pour ce type de transport est considéré comme nominatif. Seule la société mentionnée comme consignataire peut récupérer le cercueil à moins qu'il réalise une lettre de relâche auprès d'un affréteur qui sera mentionné sur la Notify party.

 

(Article écrit le 6 juillet 2019 par Frédéric)