La société de Pompes Funèbres - L'opérateur funéraire

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Corbillard hippomobile

Le législateur,

dans son article L 2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, définit l'opérateur funéraire comme :

  • une personne morale publique ou privée,
  • une commune par l'intermédiaire d'une régie funéraire,
  • une association,

possédant une habilitation préfectorale et exerçant un service extérieur ayant une mission de service public.

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Activités d'une société de Pompes Funèbres - Le service extérieur et les activités annexes

Les différents acteurs et lieux que nous pouvons rencontrer lors de l'écriture des obsèques

Les Instituts Médicaux Légaux (IML)

Les domiciles et maisons de retraite

Les opérateurs funéraires

Les fournisseurs funéraires


Les mairies

Les journaux

Les lieux de culte

Les fleuristes


Les forces de l'ordre

Les centres de soins

Les crématoriums

Les cimetières


Les préfectures

Les consulats

Les aéroports

Les marbreries


Les centres de soins 


Aujourd'hui, près de 60% des décès ont lieu dans un centre de soins. Par centre de soins, il faut entendre tout établissement public ou privé accueillant :

- des personnes malades (hôpitaux, cliniques),

- des personnes en fin de vie (centres de soins palliatifs),

- des personnes nécessitant des soins particuliers (centres de réadaptation),

- des personnes souffrant de troubles psychiatriques (centres médico psychologiques).

 

Un centre de soins a obligation de posséder une chambre mortuaire sous condition d'avoir au moins 200 décès minimums annuels au cours des trois dernières années civiles écoulées dans l'ensemble de ses établissements, y compris d'hébergement. (article L 2223-39 CGCT). 

La chambre mortuaire (ou morgue ou amphithéâtre) est considérée comme un service hospitalier au même titre que les autres services de soins. Celle-ci n'étant pas considérée comme relevant de la mission de Service Public Funéraire tel qu'il est précisé par l'article L 2223-19 CGCT, seules les personnes décédant dans le centre de soins peuvent y séjourner. L'exception, étant s'il n'y a pas de chambre funéraire à proximité, la chambre mortuaire peut accueillir les corps des personnes décédées hors établissement contre rémunération.

 

 

Les domiciles et Maisons de retraite


Aujourd'hui, près de 26% des décès ont lieu à domicile et 13% en maison de retraite.

 

Lors d'un décès à domicile, la famille peut choisir de maintenir le corps de la personne décédée à domicile soit :

- en plaçant le corps sur une table réfrigérante ou une rampe réfrigérante suite à une toilette funéraire, (pas de déclaration administrative et de protections particulières),

- en conservant le corps à l'aide d'une glace carbonique (carboglace). Cette technique traditionnelle est la plus utilisée et la plus écologique avec un résultat parfait à 90%. De la glace carbonique est placée sur les différentes parties du corps gelant à son contact avec une température restituée de -78 degrés. L'application doit être renouvelée toutes les 24 - 36 heures, (pas de déclaration administrative et de protections particulières),

- en conservant le corps par un procédé chimique : les soins de conservation. Cet acte nécessite une déclaration administrative et des protections pour le thanatopracteur. Depuis le décret N° 2017-983 du 10 mai 2017, les soins de conservations sont interdits au domicile à moins que la pièce accueillant les soins respecte les conditions suivantes : surface au sol de 10 m2, pièce isolée du reste du logement par une porte avec au moins une ouverture donnant à l'air libre, le mur et le sol doivent être lessivables ou protégés par un moyen imperméable à usage unique, l'éclairage doit être adapté à l'opération funéraire, un lit médicalisé ou une table de soins réglable en hauteur doit être présent.

 

Lors d'un décès dans une maison de retraite,il convient de savoir que la chambre est considérée comme un domicile. (Question écrite N° 01816 de Monsieur Jacques Baudot publiée du JO Sénat du 08/08/2002 page 1809 et réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 02/01/2003 à la page 78).

Pour preuve, l'adresse de la maison de retraite devient adresse fiscale pour le résidant.

En conséquence, une maison de retraite ne peut pas obliger une famille a effectuer un transport du corps vers un domicile ou une chambre funéraire. Le corps du défunt peut rester durant 6 jours ouvrables après le décès dans sa chambre jusqu'à la mise en bière et la fermeture du cercueil. 

Il appartient au responsable de cet établissement l'obligation d'en informer les familles.

Cet hébergement devient gratuit dès lors que le décès a lieu et il est interdit aux maisons de retraite de facturer des frais de remise en état des lieux (changement de la literie, désinfection du mobilier, assainissement). L'amende pouvant aller de 500 à 1 000 fois le tarif journalier. (article 118 de la loi N° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).

Dans le cas ou les maisons de retraite ne possédant pas de dépositoire et que la personne décédée partageait sa chambre avec un autre résidant, le problème de la règle du maintien au domicile se pose. La logique voudrait que soit la maison de retraite fournisse une chambre inoccupée à la famille pour veiller leur défunt soit qu'elle prenne à sa charge les frais de transport de corps à visage découvert accompagnés des frais de chambre funéraire.

 

Les forces de l'ordre et le ministère public


Sur le terrain, l'opérateur funéraire est souvent en relation avec des représentants de l'ordre public.

 

Ceux-ci peuvent être :

- des gardes champêtres : fonctionnaires territoriaux communal ou inter-communal affectés à la police des campagnes et faisant partie des forces de sécurité de l'intérieur. (article L 521-1 du code de la sécurité intérieure),

- des policiers municipaux : fonctionnaires chargés par le maire d'assurer des missions de police municipale, de police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat sur le territoire de la municipalité. Ces fonctionnaires font également partie des forces de sécurité de l'intérieur. (article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales),

- des policiers nationaux : fonctionnaires d'Etat garants des libertés individuelles et collectives, défendant les institutions de la République, maintenant la paix et l'ordre public et protégeant les personnes et biens. Ces fonctionnaires rattachés aux forces de la sécurité de l'intérieur dépendent du Ministère de l'Intérieur. (loi du 23 avril 1941 créant la Police Nationale),

- des gendarmes nationaux : depuis 2009, la gendarmerie nationale faisant partie des forces armées françaises se voit rattachée au Ministère de l'Intérieur. Celle-ci assure les missions de Police Judiciaire, des missions de Police Administrative et des missions militaires de Police et de défense.

- des Officiers de la Police Judiciaire (OPJ) : selon l'article 16 du Code de Procédure Pénal, les OPJ sont les maires et leurs adjoints, les officiers et gradés de la gendarmerie, les commissaires et officiers de police, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, les directeurs et sous-directeurs de la police judiciaire ou de la gendarmerie nationale, les capitaines de navires et les chefs de district des TAAF. 

- des Magistrats du Ministère Public (ou Parquet) : Le Procureur de la République décide si une enquête est ouverte suite à un décès. Lors de la découverte du corps et que le médecin constatant le décès coche la case "Obstacle Médico-Légal", l'OPJ contacte le Procureur de la République 

 

Le contact avec ces différents services se fait lors :

- des surveillances des opérations funéraires (pose des scellés définie à l'article L 2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales),

- d'une réquisition judiciaire suite à un décès dont la cause est incertaine ou de suspicion d'homicide. A ce moment là, sur demande du Procureur de la République, le corps est transféré vers un Institut Médico-Légal en vue d'un examen de corps ou d'une autopsie,

- d'un décès sur la voie publique,

- d'un décès dans un domicile sans présence de la famille et suite à la découverte du décès.

 

L'Institut Médico-Légal


 

La circulaire du 28 décembre 2010 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale prévoit le maintien sur le territoire national de 48 structures hospitalières dédiés aux activités médico-légales. Trente d'entres elles, appelées IML ou Institut Médico-Légales, se concentrent sur les activités de thanatologie et de médecine légale du vivant.

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Liste des établissements dédiés à la médecine légale en France
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Les établissements dédiés à la médecine légale sur l'Ile-de-France

Les structures hospitalières ou Unités Médico-Judiciaires (UMJ) ont pour rôle :

- Activité en unité médico-judiciaire : examen de personnes victimes de violences physiques ou sexuelles, examens des personnes en garde à vue,

- Psychiatrie légale,

- Médecine pénitencière,

- Formation au Diplôme d'Etude Spécialisé de médecine légale et expertises médicales,

- etc.

 

Les IML ont pour rôle :

- Thanatologie : levée de corps, examen de corps, autopsie, virtopsie, (Notre article sur "La réquisition judiciaire" détaille ces différents examens).

- Médecine Légale : recherche de la vérité en matière de Justice avec détermination des causes de la mort et des violences.

 

En annexe à cette circulaire, il est également indiqué les départements rattachés aux IML pour les examens de Thanatologie.

Pour exemple, le Vaucluse (84) est rattaché au CHU "Caremeau" de Nîmes (30).