Les modèles de devis déposés dans les mairies

Avec la loi N° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à la législation funéraire(loi Sueur), Monsieur Jean-Pierre SUEUR Secrétaire d'Etat chargé des Collectivités Locales sous l'appui de Monsieur Pierre BEREGOVOY, met fin au monopole des communes dans la gestion des obsèques tout en donnant des garanties de transparence aux familles (rôles des opérateurs funéraires, capacités à exercer, gestion des chambres funéraires et crématoriums, délivrance des habilitations, etc.)  

L'idée première de cette réforme était le libéraliser cette activité si particulière tout en créant de la concurrence entre les différents opérateurs funéraires habilités. 

Quelques années plus tard, constatant que les devis des différents opérateurs sont dans l'ensemble difficilement lisibles pour les familles endeuillées, Monsieur SUEUR devenu sénateur s'en offusqua. Avec de nombreux parlementaires, notamment Monsieur Philippe GOSSELIN - député et Monsieur Jean-René LECERF - sénateur, il travailla avec le gouvernement de l'époque pour faire adopter la loi N° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Dans son article 6, cette loi impose à chaque opérateur funéraire de déposer des devis selon le modèle conforme dans les mairies. Le maire de la commune étant libre dans le choix du mode de consultation pour ses administrés.

L'arrêté du 23 août 2010 va définir les prestations de manière détaillée et claire ainsi que la présentation visuelle de ce devis-type.

L'arrêté du 03 août 2011, lui, va venir améliorer quelques colonnes du devis-type.

L'article 15 de la loi N° 2015-177 du 16 février 2015 vient finaliser l'article L 2223-21-1 du CGCT qui reste à ce jour applicable à tous les opérateurs funéraires.

La motivation pour la création des devis-types :


Les frais funéraires ont évolués depuis la Révolution Française :

 

- Avec le décret du 02 novembre 1789 sur l'abolition des monopoles, les temples de tous les cultes se voient fermés et l'organisation des obsèques est confiée aux municipalités. Le poste d'"inspecteur des inhumations" est alors créé. Ce fonctionnaire portant la carmagnole (veste révolutionnaire) ainsi qu'un bonnet phrygien rouge venait chercher la personne décédée accompagné d'ouvriers fossoyeurs. Le corps était placé sur un corbillard portant les couleurs de la République jusqu'au lieu d'inhumation. Là, il prononçait l'allocution sacramentelle "Au nom de la Loi, je vous ordonne de couvrir de terre ce cadavre". (Livre "Les mystères des Pompes Funèbres de la ville de Paris" - page 136).

Vers l'An IV de la République (1795 - 1796) le titre d'"inspecteur des inhumations" se voit remplacé par "Ordonnateur".

Les frais funéraires liés à ce protocole funéraire républicain étaient faibles. L'Ordonnateur se présentait avec un Mandat d'Inhumation établit par l'Etat Civil de la commune. Contre 20 francs d'époque comprenant le Droit municipal - les frais de transport - de terrain et de fossoyage, l'opération funéraire était réalisée. Arrivée au champ de repos (nom donné à l'époque au cimetière), le concierge des lieux contresignait le Mandat d'Inhumation afin de confirmer la présence du défunt en ces lieux.

 

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Cortège funéraire napolitain en 1862

- Avec la loi du 12 juin 1804 appelée "décret Impérial sur les sépultures", l'Empereur Napoléon 1er précise bien dans son titre V "Des Pompes Funèbres" que même si la commune récupère la gestion des cimetières, l'organisation des obsèques reste sous la responsabilité de l'Eglise à travers les fabriques. (article 22). A moins que le défunt ne soit pas de confession catholique, la cérémonie était unique. Le corps était placé dans la bière puis amené à l'Eglise pour un culte religieux et inhumé au cimetière local. Avec le décret du 30 décembre 1809, les fabriques percevaient leurs droits sur les frais d'inhumation (article 36) afin de veiller à l'entretien des églises, presbytères et cimetières (article 37).

Durant la période 1804 - 1970/75, l'organisation des obsèques était défini par un rite très protocolaire : Décès -> Mise en bière -> Messe -> Inhumation (crémation dès la fin du XIXème siècle).

Le coût, lui, variait selon la classe d'enterrement choisie. Quelque soit le montant des obsèques, le rite funéraire était identique pour tous. La classe d'enterrement, elle, définissait le prix. Au plus il y avait de l'apparat (tenture, sonner de cloches, nombre et poids des cierges, etc.), au plus le prix des obsèques augmentait. Les régions françaises proposaient aux familles entre 3 et 6 classes tarifaires. La région parisienne présentait 9 classes d'enterrement.

Voici les 9 classes d'enterrement à Paris tirées du livre ""Les mystères des Pompes Funèbres de la ville de Paris" - page 238) :

 

 

Dans une société tout de même profondément croyante malgré quelques épisodes de contestations et de conflits avec l'Eglise, il était difficile de ne pas se tourner vers les prêtres pour ordonner les derniers sacrements ainsi que l'accompagnement du défunt vers son dernier lieu de repos. Le prêtre avait alors le pouvoir de décider d'accepter ou non cette requête pouvant priver la personne décédée de la dernière bénédiction au grand désarroi des familles.

L'Eglise excluait les enfants non baptisés, les suicidés, les personnes de mauvaises vies,etc. Les obsèques se voyaient alors portées d'un caractère civile occasionnant par la suite un sentiment de sanction pour la plupart des familles endeuillées.