Les frais de vacations funéraires

Dès lors qu'un représentant de la police compétente se déplace pour réaliser une opération de surveillance définie aux articles R 2213-45 et L 2213-14 du CGCT, il y a dans ce cas, exigibilité de la vacation funéraire (article R 2213-19 CGCT).

Nous allons vous détailler ci-dessous l'évolution de ces frais ces vingt dernières années mais également quelles sont les personnes ou services qui bénéficient de ce régime si particulier.

 

Les frais de vacations funéraires en vigueur depuis 2015 :


Depuis la loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la surveillance des opérations mortuaires, l'intervention des représentants des forces de l'ordre donnant lieu au paiement d'une vacation funéraire concerne la pose des scellés lors de la fermeture de cercueil en cas de départ vers un crématorium ou en cas de fermeture de cercueil sans présence de la famille dont la destination est un cimetière non géré par la commune du lieu de repos (article R 2213-48 CGCT).

Seuls ces deux motifs de déplacement sont exigibles d'une vacation funéraire (article R 2213-49 CGCT).

Le montant des frais de vacation est légiféré entre 20 et 25 € (article L 2213-15 CGCT). Le conseil municipal de la commune ou se déroule la surveillance des opérations funéraires est libre de fixer ses tarifs dans cette fourchette sous réserve qu'elle dispose d'un garde-champêtre ou d'un policier municipal (Exemple : 20€, 20,50€, 23€, 24,52€, etc.). Si la commune ne possède ni commissariat, ni garde champêtre, ni policier municipal, alors aucune vacation funéraire ne peut être exigible auprès des familles endeuillées (article L 2213-49 al3 CGCT). 

 

Les seules raisons à laquelle un opérateur funéraire peut prétendre à ne pas facturer à la famille des frais de vacation sont (article L 2213-15 CGCT) :

- lors d'opérations constituant des actes d'instruction criminelle,

- lors d'opérations réalisées aux frais du Ministère de la Défense pour le transport des corps de militaires et marins décédés sous les drapeaux,

- lorsque la mairie délivre un certificat attestant l'insuffisance de ressources.

 

Si l'autorité de police compétente est appelée pour le scellement de plusieurs cercueils, il ne sera demandé à la famille qu'une seule vacation funéraire (article R 2213-48 al1 CGCT).

Les frais de vacations funéraires en vigueur de 2008 à 2015 :


Lors de l'application du décret N° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires basé sur la loi N° 2008-1350 du 19 décembre 2008 jusqu'à la loi de 2015, seules trois surveillances étaient soumises à des frais de vacation funéraire.

Celles-ci étaient :

- pose des scellés sur un cercueil dont la destination était un crématorium. Le montant des frais de vacation était basé entre 20 et 25 € par la commune du lieu de fermeture, (article L 2213-15 CGCT)

- pose des scellés sur un cercueil dont la destination était l'inhumation dans une commune différente du lieu de fermeture du cercueilLe montant des frais de vacation était basé entre 20 et 25 € par la commune du lieu de fermeture du cercueil, (article L 2213-15 CGCT)

- pose des scellés sur un ou plusieurs reliquaires suite à une opération d'exhumation (article R 2213-48 al 2 du CGCT (version du 03 août 2010). L'acte d'exhumation déclenche le versement des frais de vacation et ceci quelque soit la destination du reliquaire (ré-inhumation, translation ou crémation). Le montant des frais de vacation était calculé en fonction du nombre de corps exhumés. Pour le premier corps la vacation était réglée intégralement puis à moitié pour chaque corps supplémentaire. Pour exemple : un opérateur doit exhumer quatre corps. La vacation a été voté par le conseil municipal à 22 €. Il sera alors demandé par la commune : 22 + 11 + 11 + 11 soit 55 € de frais de vacation funéraire.

Les frais de vacations funéraires en vigueur avant 2008 :


Jusqu'à la loi N° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, l'article R 2213-53 du CGCT régissait le montant des frais de vacation funéraire liées aux différentes opérations de surveillance.

 

En voici les montants définis par opération de surveillance demandée à l'époque :

- 1 vacation funéraire par tranche de deux heures ou par fraction de deux heures :

       > pour la surveillance des actes de soins de conservation,

       > pour la surveillance des actes de moulage de corps,

       > pour la surveillance d'une crémation.

- 1 vacation funéraire pour :

       > la pose d'un bracelet d'identification,

       > le contrôle des formalités d'un transport de corps avant mise en bière,

       > la pose d'un scellé plombé sur le corps de la personne décédée et devant être transportée à visage découvert vers une                autre commune,

       > le contrôle des documents suite à un transport de corps à visage découvert dans la commune du lieu d'arrivée,

       > la mise en bière d'un corps destiné à être transporté hors de la commune du lieu de décès,

       > le départ d'un corps après mise en bière vers une autre commune lorsque le départ n'a pas eu lieu immédiatement après            la mise en bière,

        > la mise en bière d'un corps destiné à être déposé dans un caveau provisoire aménagé dans le cimetière de la commune              de décès,

        > l'inhumation d'un cercueil dans un caveau provisoire dans le cimetière de la commune de décès,

        > l'inhumation du corps d'une personne décédée hors de la commune,

        > une exhumation,

        > une exhumation suivie d'une ré-inhumation dans le même cimetière,

        > une exhumation suivie d'une translation de corps vers un autre cimetière,

- 1 vacation pour le premier corps puis 1/2 vacation pour chaque corps supplémentaire dont l'opération d'exhumation provient de la même concession et la destination est une autre concession du cimetière,

- 2 vacations pour le premier corps et 1/2 vacation pour chaque corps supplémentaire dont l'opération d'exhumation provient de la même concession et la destination est une concession d'un cimetière appartenant à une autre commune.

 

Il est force de constater que les frais de vacation funéraire étaient cumulatifs pour les familles endeuillées.

La destination des frais de vacation :


Il convient de distinguer :

- pour les communes hors zone de police d'Etat et ne possédant pas de garde champêtre ou de policier municipal : 

Aucune vacation funéraire ne peut être demandée à la famille endeuillée puisque les élus présents aux opérations de surveillance ne sont pas assimilés à des fonctionnaires (article R 2213-49 al3 CGCT),

- pour les communes situées dans la zone de police d'Etat ou situées hors zone de police d'Etat mais possédant un garde-champêtre ou un policier municipal : (article L 2213-14 CGCT, article L 2213-48 CGCT)

Chaque mois, le maire dresse un relevé mentionnant les vacations funéraires versées par les familles ainsi que l'identité des fonctionnaires ayant réalisés les opérations de surveillance funéraire (article R 2213-50 CGCT).

Comptablement, les dépenses et recettes liées aux vacations sont enregistrées dans le cadre budgétaire et comptable régissant les collectivités territoriales. Ces mouvements financiers sont ainsi constatés dans les documents budgétaires (dont notamment le compte administratif).

Les vacations funéraires sont enregistrées dans "l'Instruction budgétaire et comptable M14" et plus précisément dans le compte de tiers "4643 : Vacations encaissées à reverser" par le receveur municipal. Une fois émargé,  les produits des vacations sont répartis comme suit (article R 2213-49 CGCT et R 2213-50 CGCT):

      > dans les communes situées en zone de police d'Etat : l'intégralité des produits de vacation funéraire est versée par        la commune au Trésor Public depuis la loi N° 99-1172 du 30 décembre 1999 sur le budget de l'Etat. Pour information,            depuis 1995, les commissaires de police ne perçoivent plus personnellement le produit de ces vacations funéraires.

     > dans les communes situées en dehors de la zone de police d'Etat : l'intégralité des produits de vacation funéraire        est versée au garde-champêtre ou au policier municipal après déduction des cotisations dues par l'employeur. Ces vacations        funéraires sont alors assimilables à des indemnités.

(article écrit par Frédéric le 22 mai 2020)