Les démarches administratives à réaliser lorsqu'un pays étranger est inclus dans l'organisation des obsèques

Dès lors d'un transport funéraire international, il convient de vérifier si les pays concernés ont ratifié ou non un accord légiférant la procédure funéraire en cas de transport de corps suite à un décès.

 

Quatre cas de figure s'imposent à ce moment là :

- les pays ont signé l'arrangement international de Berlin du 10 février 1937,

- les pays ont signé l'accord international de Strasbourg du 26 octobre 1973,

- les pays ont signé un accord bilatéral,

- les pays n'ont signé aucun accord.

 

Si un transport aérien est prévu, il convient également de se renseigner lors de l'enregistrement si la compagnie aérienne impose les soins de conservation.

L'arrangement international de Berlin du 10 février 1937


Le 10 février 1937, douze pays décident de réglementer les transports de corps internationaux entre eux. La Suisse, le treizième pays signataire, suivra cet arrangement le 21 septembre 1939 avec une entrée en vigueur le 19 janvier 1940.

Cet arrangement concerne uniquement les cercueils et reliquaires et non les urnes cinéraires.

Il est également précisé que cet arrangement peut être allégé en cas d'accord bilatéraux et que celui-ci ne s'applique pas aux transports de corps entre les régions frontalières. (Cour Administrative d'Appel de Nancy du 26 juin 2008 - N° 07NC00112 - entre les Pompes Funèbres Alain HOFFARTH et la Préfecture du Haut-Rhin).

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Laissez-passer mortuaire de l'arrangement international de Berlin

 

 

Pour que l'opérateur funéraire puisse sortir le corps du pays,il lui faut le document suivant :

 

               - Laissez-passer mortuaire : comprenant le nomprénoms, âge, lieu de                            décèsdate et cause du décès.

                      Il est établi dans la langue du pays du lieu de décès ainsi qu'au moins                                  d'une autre langue estimée la plus couramment utilisée dans les relations                              internationales.

 

Ce document est établi sur présentation de :

                - acte de décès authentifié,

                - certificat de non contagion,

                - autorisation de fermeture du cercueil,

                - attestation certifiant que la personne décédée repose bien dans le cercueil, (Procès-verbal de mise en bière)

                - attestation de retrait de pacemaker si présence d'une pile cardiaque au moment du décès ou attestation de non                         présence d'un pacemaker,

                - autorisation d'exhumation (si exhumation en vue d'une translation vers un autre pays),

                - autorisation en vue d'une inhumation OU d'une crémation délivrée par l'OPJ si existance d'un obstacle médico-légal.

 

 

Ce document est établi par :

- autorité compétente du lieu de décès en cas de décès,

- autorité compétente du lieu d'inhumation en cas d'exhumation de corps suivi d'une translation. (article R 2213-33 CGCT)

 

Au moment de la mise en bière, le corps est placé dans un cercueil hermétique en zinc contenant de la matière absorbante additionnée d'une substance antiseptique. Ce cercueil zingué est ensuite placé dans un cercueil en bois.

Si la personne décédée est porteuse d'une maladie contagieuse (peste, choléra, variole ou typhus exanthématique), il y aura un délai d'attente d'une année avant son transport de corps après mise en bière.

 

 

Le transport peut se réaliser par voie :

 

- ferroviaire : Le cercueil est placé dans un wagon funéraire fermé tout le long du transport ou dans un wagon funéraire pouvant resté ouvert si le cercueil repose dans un corbillard fermé. Chaque pays définit la durée maximale de prise en charge une fois le cercueil arrivé à destination s'il n'est pas accompagné durant son voyage.

De plus, l'arrangement de Berlin préconise d'éviter les transbordements et demande à ce que le cercueil soit expédié par voie rapide.

Cet arrangement limite également les objets funéraires accompagnant le cercueil aux couronnes et arrangements floraux.

 

- aérienne : le cercueil est transporté soit par un aéronef dédié aux transports funéraires soit dans un aéronef ordinaire  possédant un compartiment adapté à l'accueillir. Seul les couronnes et arrangements floraux peuvent accompagner le cercueil.

 

- terrestrele cercueil est transporté dans un corbillard fermé ou dans un corbillard spécial accompagné uniquement des couronnes et arrangements floraux.

 

- maritime : le cercueil en bois contenant le cercueil hermétique en zinc est placé dans une caisse en bois. Cette caisse sera placée dans un compartiment spécial. Tous produits alimentaires ou de consommation doivent être exclus de ce compartiment accueillant le cercueil.

 

En cas de décès à bord d'un navire et que celui-ci ne possède pas de cercueil (hermétique et/ou en bois), le corps sera enroulé dans un linceul imbibé d'une solution antiseptique. Quoiqu'il arrive, la personne décédée devra reposer dans un compartiment n'accueillant pas de produits alimentaires.

Les documents administratifs seront établis aux lois du pays dont le navire porte pavillon et le transport s'effectuera comme s'il s'agissait d'un corps embarqué.

L'exception vient des transports maritimes de moins de 24 heures, où lors d'un décès à bord, le corps est remis aux autorités compétentes du lieu d'arrivée.

L'accord international de Strasbourg du 26 octobre 1973


L'arrangement international de Berlin en date de 1937 commençant à poser problème notamment sur la question sanitaire, certains pays se sont de nouveau concertés afin d'améliorer les formalités relatives au transfert international des personnes décédées.

Cet accord de Strasbourg en date du 26 octobre 1973 commence à entrer en vigueur dans certains pays dès 1975 (Chypre, Islande, Norvège et Pays-Bas). La France, elle, le ratifiera le 17 octobre 2000 à travers le décret N° 2000-1033.

 

Cet accord va cadrer le transfert des cercueils et des reliquaires d'un pays vers un autre pays. Les urnes cinéraires n'étant pas intégrées dans ces décisions.

Il est également prévu de faciliter la création d'accords bilatéraux entre les pays membres mais également entre régions frontalières.

maissez-passer-mortuaire-accord-internaitonal-strasbourg-26-octobre-1973
Laissez-passer mortuaire de l'accord de Strasbourg du 26 octobre 1973

 

Pour que l'opérateur funéraire puisse sortir le corps du pays,il lui faut comme document :

 

               - Laissez-passer mortuaire : comprenant le nomprénoms, âge, lieu de                            décèsdate et cause du décès. il inclue également le moyen de transport ainsi                       que le lieu de départ et d'arrivée du corps. Les articles 3 et 5 devant être                               mentionnés au verso.

                      Il est établi dans la langue du pays du lieu de décès ainsi que dans l'une des                         langues officielles du Conseil de l'Europe.

 

Ce document est établi sur présentation de :

                - acte de décès,

                - certificat de non contagion,

                - autorisation de fermeture du cercueil,

                - attestation certifiant que la personne décédée repose bien dans le                                          cercueil, (Procès-verbal de mise en bière)

                - attestation de retrait de pacemaker si présence d'une pile cardiaque au moment du décès ou attestation de non                         présence d'un pacemaker.

                - autorisation d'exhumation (si exhumation en vue d'une translation vers un autre pays),

                - autorisation en vue d'une inhumation OU d'une crémation délivrée par l'OPJ si existance d'un obstacle médico-légal.

 

Ce document est établi par :

autorité compétente du lieu de décès en cas de décès,

autorité compétente du lieu d'inhumation en cas d'exhumation de corps suivi d'une translation.

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Cercueil en bois placé dans une enveloppe en zinc

 

Au moment de la mise en bière soit :

- le corps est placé dans un cercueil hermétique en zinc contenant de la matière absorbante. Ce cercueil zingué sera ensuite placé dans un cercueil en bois,

- le corps est placé dans un cercueil en bois contenant de la matière absorbante. Ce cercueil est ensuite enveloppé d'une feuille de zinc ou de toute autre matière autodestructible.

Des objets personnels peuvent être déposés à l'intérieur du cercueil avec le corps de la personne décédée.

 

 

Si la personne décédée est porteuse d'une maladie contagieuse, le corps est enveloppé dans un linceul imbibé d'une solution antiseptique avant d'être placé dans la bière.

 

 

Le transport peut se réaliser par voie :

 

- ferroviairele cercueil en bois contenant le cercueil hermétique en zinc est placé dans une caisse en bois n'ayant pas l'apparence d'un cercueil et portant la mention "A manipuler avec précaution".

 

- aérienne : le cercueil zingué doit posséder un appareil épurateur ou, à défaut, présenter des garanties de résistance reconnues comme suffisantes par l'autorité compétente de l'Etat de départ.

 

- terrestrele cercueil est transporté dans un corbillard fermé.

 

- maritime : le cercueil en bois contenant le cercueil hermétique en zinc est placé dans une caisse en bois n'ayant pas l'apparence d'un cercueil et portant la mention "A manipuler avec précaution".

Les accords bilatéraux


En parallèle des accords pré-cités, certains pays peuvent s'entendre sur les formalités administratives afin d'alléger la procédure funéraire.

C'est notamment le cas entre pays frontaliers ayant déjà ratifié les accords de Berlin et/ou de Strasbourg. Ces accords ayant déjà ouvert la proposition aux Etats-Membres à cette possibilité d'accord bilatéral.

Actuellement, la France n'a ratifié qu'un seul accord bilatéral et est en cours d'écriture sur un second depuis 2015.

 

-> L'accord bilatéral entre la France et l'Espagne (décret N° 2017-1122 du 30 juin 2017) : Cet accord bilatéral ne concerne que les transports funéraires par voie terrestre.

Le seul document obligatoire est le laissez-passer mortuaire délivré par l'Autorité compétente sur présentation des documents définis précédemment.

Si l'arrivée du corps à sa destination finale se réalise dans les 72 heures suivant le décès, alors le corps de la personne décédée peut uniquement être placé dans un cercueil en bois d'une épaisseur minimale de 20 mm. A défaut, l'article 6 dans son 1er paragraphe de l'accord de Strasbourg s'applique. 

Cet accord ne pourra s'appliquer en cas d'épidémies, de calamités publiques, de maladies contagieuses ou autres.

 

-> L'accord bilatéral entre la France et la Belgique (en cours de négociation depuis 2015) : actuellement aucun accord n'est signé entre les deux pays bien que des négociations soient en cours depuis 2015. (Question N° 11770 du député Monsieur Pierre CORDIER à l'Assemblée Nationale en date du 14/08/2018 page 7250 avec pour réponse ministérielle le 30/10/2018 à la page 9770).

Les démarches administratives lorsqu'aucun accord n'est ratifié entre les Etats


Aujourd'hui avec tous les déplacements internationaux existants, il arrive qu'une personne décède à l'étranger et que la famille souhaite un retour dans le pays de naissance ou du lieu d'habitation. Or, aucun accord entre ces pays ne peut être prévu en matière funéraire.

 

Les documents nécessaires pour l'organisation des obsèques vers le pays étranger :

                - acte de décès,

                - certificat de non contagion,

                - autorisation de fermeture du cercueil,

                - attestation certifiant que la personne décédée repose bien dans le cercueil, (Procès-verbal de mise en bière)

                - attestation de retrait de pacemaker si présence d'une pile cardiaque au moment du décès ou attestation de non                         présence d'un pacemaker,

               - autorisation d'exhumation (si exhumation en vue d'une translation vers un autre pays),

               - autorisation en vue d'une inhumation OU d'une crémation délivrée par l'OPJ si existance d'un obstacle médico-légal,

               - si décès en France, arrêté préfectoral pour la sortie de corps du territoire national, (article R 2213-22 CGCT)

               - autorisation de crémation ou d'inhumation délivré par le pays d'accueil,

               - le laissez-passer mortuaire délivré par l'Ambassade du pays d'accueil du cercueil. L'opérateur funéraire devra également remettre à l'Ambassade les informations concernant le transport (date, heure, moyen de transport, LTA, ...) ainsi qu'une attestation de présence d'un filtre épurateur sur le cercueil.

 

Certaines Ambassades peuvent demander à la famille de remplir une fiche de renseignements, une copie de la carte d'identité ou du passeport de la personne décédée ainsi que la copie de l'acte de naissance.

 

Attention !!! : certains pays peuvent également demander :

- un acte de décès international,

- un aspostille sur les documents (Convention de la Haye du 05 octobre 1961 - "Convention apostille")L'apostille est tout simplement un tampon (voire un timbre)  authentifiant un document français. Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter la traduction des pièces du dossier.

Cet acte gratuit est réalisé par le Tribunal de la Cour d'Appel compétent. Avec l'ordonnance N° 2020-192 du 4 mars 2020 non encore entré en vigueur, l'apostille pourra également être réalisée de manière onéreuse auprès d'un notaire.

Seule l'Ambassade française peut apostiller un document étranger pour la France,

- pour les transports de corps en direction du Mexique et de la Russie, les actes d'état civil doivent tous faire apparaître le nom de l'officier d'état civil délivrant les documents. A défaut, les autorités russes et mexicaines refuseront les dossiers et bloqueront l'arrivée du cercueil sur leur territoire,

- réalisation de soins de conservation avant la mise en bière, voici la liste des pays le demandant :

soins-de-conservation-acte-thanatopraxie-transports-internationaux-transport-international-formol-de-corps-apres-mise-en-biere
Liste des pays demandant les soins de conservation pour l'arrivée d'un corps sur leur territoire

Les Etats Membres des différents accords


Les Etats Membres des différents accords internationaux

accord-multilateral-strasbourg-26_octobre-1973-arrangement-international-berlin-10-fevrier-1937
Accords bilatéraux et multilatéraux en matière du funéraire ratifiés par les Etats-Membres

Le transport international des urnes cinéraires :


Les accords de Berlin et de Strasbourg ne prévoient en rien le transport international des urnes cinéraires.

L'article R 2213-24 du CGCT mentionne que l'autorisation d'un transport international d'une urne funéraire est délivrée par la préfecture du lieu de crémation ou du lieu de résidence du demandeur.

 

Il convient à l'opérateur funéraire de fournir auprès de la Préfecture du lieu de crémation :

- document administratif complet des obsèques : certificat médical de décès, pouvoir, pièces d'identité, acte de décès, autorisation de fermeture de cercueil, autorisation de crémation, attestation de crémation, autorisation de report légal (si existant), procès verbal en vue d'une crémation (si existant suite à une réquisition judiciaire),

- informations concernant le transport de l'urne cinéraire : terrestre, aérien, ferroviaire ou maritime. Date et heure du transport. Lieu de départ et d'arrivée. N° immatriculation, marque et couleur de la voiture, nom du chauffeur, LTA, N° train, lettre de voiture CMR, etc.

En contrepartie, la Préfecture délivrera une autorisation de sortie du territoire de l'urne cinéraire contenant les cendres de la personne décédée.

 

Selon les pays de destination, il convient de se renseigner auprès de l'ambassade ou des consulats pour obtenir un laissez-passer mortuaire.

 

La personne transportant l'urne cinéraire doit le faire de manière discrète, et posséder sur elle les documents administratifs en cas de contrôle.

Pour les transports aériens, certaines compagnies peuvent refuser les urnes comme bagage à main voire imposer des dimensions maximales. Il convient de se renseigner à l'aéroport lors de l'enregistrement des bagages.

Exemples de cas concrets que les Pompes Funèbres Vauclusiennes ont géré :


Vous trouverez ci-dessous différents cas pratiques que notre société de Pompes Funèbres a géré. 

Il est listé :

- en noir : les documents à faire remplir à la famille + documents nécessaires à l'obtention des différentes autorisations,

- en bleu : les documents administratifs,

- en orange : les déclarations préalables.

Cas 1 : Décès à Avignon pour un transport de corps en Belgique ou une crémation sera organisée :

 

Volontés de la famille : le corps repose en case réfrigérée à la chambre mortuaire de l'hôpital d'Avignon, toilette funéraire, cercueil au plus simple, crémation en Belgique ou se trouve toute la famille, obsèques dans les 6 jours du décès.

Accords ratifiés par les deux pays : Berlin et Strasbourg

Mode de transport : terrestre

Soins de conservation : non imposé

Cercueil : zinc placé dans un cercueil en bois. ou cercueil en bois enveloppé d'un zinc.

Particularité : En Belgique, il est autorisé d'ouvrir le cercueil pour retirer le zinc. Quelque soit l'option choisie, il n'y aura pas de frein à la crémation.

 

Documents recueillis par les Pompes Funèbres Vauclusiennes :

Auprès du médecin :

- Certificat de décès,

- Certificat de non contagion,

- Attestation de non présence de pacemaker,

Auprès de la famille :

- Pouvoir + copie de la pièce d'identité de la personne qui pourvoit aux funérailles,

- Livret de famille du défunt,

Auprès de la commune du lieu de décès :

- Acte de décès,

- Autorisation de fermeture de cercueil,

- Déclaration préalable de transport après mise en bière,

Auprès des forces de l'ordre :

- Procès verbal de mise en bière,

Auprès de la Préfecture :

- Laissez-passer mortuaire (article R 2213-22 CGCT)

 

Cas 2 : Décès à Mornas (sur l'autoroute) pour un transport de corps en Ukraine ou une inhumation sera organisée :

 

Volontés de la famille : le corps est transféré vers la chambre funéraire d'Orange sur réquisition sanitaire, toilette funéraire, l'opérateur funéraire d'Ukraine vient chercher le défunt pour le ramener dans son pays et l'inhumer, obsèques dans les 6 jours suivant le décès.

Accords ratifiés par les deux pays : Aucun. 

Mode de transport : terrestre

Soins de conservation : non imposé

Cercueil : zinc placé dans un cercueil en bois.

Particularité : l'Ambassade ukrainienne demande une apostille sur les documents français et un acte de décès international.

 

Documents recueillis par l'opérateur funéraire :

Auprès du médecin :

- Certificat de décès,

- Certificat de non contagion,

- Attestation de non présence de pacemaker,

Auprès de la famille par l'intermédiaire de l'opérateur funéraire ukrainien :

- Pouvoir + copie de la pièce d'identité de la personne qui pourvoit aux funérailles,

- Livret de famille du défunt,

Auprès de la commune du lieu d'inhumation par l'intermédiaire de l'opérateur funéraire ukrainien :

- Autorisation d'inhumation (établie par la commune du lieu d'inhumation sous réserve de l'intégralité du dossier),

Auprès des forces de l'ordre :

- Attestation de mission avec coche sur la case : article R 2223-77 CGCT,

- Procès verbal aux fins d'inhumation ou de crémation,

Auprès de la commune du lieu de décès :

- Acte de décès international,

- Autorisation de fermeture de cercueil,

- Déclaration préalable de transport avant mise en bière,

Auprès de la commune du lieu de repos :

Déclaration préalable de transport après mise en bière,

Auprès du Tribunal de la Cour d'Appel de Nîmes (30) :

Apostille sur les documents administratifs français,

Auprès des forces de l'ordre :

- Procès verbal de mise en bière (pas de famille présente),

Auprès de la Préfecture :

- Laissez-passer mortuaire (article R 2213-22 CGCT)

Auprès de l'Ambassade d'Ukraine :

- Laissez-passer mortuaire

 

Cas 3 : Décès d'une française à Malte pour un transport de corps sur Roquemaure (France) ou une crémation sera organisée à Orange (France) :

 

Volontés de la famille : le corps se trouve en chambre funéraire à Malte, présence d'un pacemaker,  cercueil en bois dans une enveloppe en zinc, présence du cercueil en chambre funéraire sur la commune de Roquemaure, crémation sur Orange, dispersion des cendres en pleine nature. Obsèques dans les 6 jours suivant le décès.

Accords ratifiés par les deux pays : Aucun. L'article R 2213-23 al.1 du CGCT entre alors en application.

Mode de transport : aérien jusqu'à Paris puis terrestre jusqu'à Roquemaure. Le cercueil va rester 2 jours sur la commune de Roquemaure avant l'organisation des obsèques sur Orange.

Soins de conservation : non imposé ni par l'Etat, ni par la compagnie aérienne,

Cercueil : cercueil en bois + enveloppe en zinc

Particularité : L'Ambassade française demande une attestation sur l'honneur aux Pompes Funèbres Vauclusiennes mentionnent que seule l'enveloppe en zinc sera retirée. Qu'il n'y aura pas d'ouverture de cercueil en France. 

 

Documents recueillis par l'opérateur funéraire maltais :

Auprès du médecin :

- Certificat de décès,

- Certificat de non contagion,

Auprès du thanatopracteur :

- Attestation de retrait de pacemaker,

Auprès de la famille par l'intermédiaire des Pompes Funèbres Vauclusiennes :

- Pouvoir + copie de la pièce d'identité de la personne qui pourvoit aux funérailles,

- Livret de famille du défunt,

Auprès de la commune de crémation  par l'intermédiaire des Pompes Funèbres Vauclusiennes :

- Autorisation de crémation (établie par la commune d'Orange sous réserve qu'il n'y ait pas de pacemaker et que le cercueil en bois se trouve bien dans une enveloppe en zinc),

Auprès des Pompes Funèbres Vauclusiennes :

- Attestation sur l'honneur de retrait de l'enveloppe en zinc sans ouverture du cercueil en bois scellé,

Auprès de la commune du lieu de décès :

Acte de décès,

Autorisation de fermeture de cercueil,

Auprès de l'Ambassade de France :

- Laissez-passer mortuaire (article R2213-23 CGCT)

Auprès du transporteur aérien :

- LTA,

Auprès de la commune où se situe la piste d'atterrissage de l'aéroport :

Déclaration préalable de transport après mise en bière,

 

Documents recueillis par les Pompes Funèbres Vauclusiennes:

Auprès des Pompes Funèbres maltaises :

- Procès-verbal certifiant la mise en bière de la personne décédée,

Auprès des forces de l'ordre de Roquemaure :

- Procès verbal de surveillance du retrait de l'enveloppe en zinc,

Auprès de la commune du lieu de repos :

Déclaration préalable de transport après mise en bière,

Auprès du crématorium :

Attestation de crémation,

 

Déclaration réalisée par la famille suite à la dispersion des cendres en pleine nature :

- Déclaration de dispersion des cendres en pleine nature sur telle commune tel jour à telle heure.

 

Cas 4 : Décès à Avignon (France) d'un français d'origine marocaine et dont la famille souhaite qu'il repose dans son pays de naissance (Maroc) :

 

Volontés de la famille : le corps repose en case réfrigérée à la chambre mortuaire de l'hôpital, toilette rituelle, cercueil zingué au plus simple, inhumation au Maroc ou se trouve toute la famille, obsèques dans les 6 jours du décès.

Accords ratifiés par les deux pays : Aucun. 

Mode de transport : aérien jusqu'au Maroc suivi d'une prise en charge par les Pompes Funèbres locales.

Soins de conservation : non imposé ni par l'Etat, ni par la compagnie aérienne,

Cercueil : zinc placé dans un cercueil en bois.

Particularité : Le consulat du Maroc demande une fiche de renseignement, la copie de la pièce d'identité marocaine du défunt ou son passeport marocain ainsi que les informations concernant les Pompes Funèbres locales.

 

 

Documents recueillis par les Pompes Funèbres Vauclusiennes :

Auprès du médecin :

Certificat de décès,

Certificat de non contagion,

- Attestation de non présence de pacemaker,

Auprès de la famille :

- Pouvoir + copie de la pièce d'identité de la personne qui pourvoit aux funérailles,

- Livret de famille du défunt,

- Copie de la pièce d'identité marocaine ou passeport marocain de la personne décédée,

- Fiche de renseignements remplie pour le consulat marocain,

Auprès de la commune du lieu de décès :

Acte de décès,

Autorisation de fermeture de cercueil,

Déclaration préalable de transport après mise en bière,

Auprès des Pompes Funèbres Vauclusiennes (si présence de la famille) sinon par les forces de l'ordre :

- Procès verbal de mise en bière,

Auprès des Pompes Funèbres locales :

- Permis d'inhumer,

Auprès des Pompes Funèbres Vauclusiennes pour la compagnie aérienne :

- Attestation de filtre épurateur,

Auprès de la Compagnie aérienne :

- LTA,

Auprès de la Préfecture :

- Laissez-passer mortuaire (article R 2213-22 CGCT)

Auprès du Consulat marocain :

- Autorisation d'entrée de corps au Maroc

 

(Article écrit le 11 juillet 2020 par Frédéric)