Les autres documents médicaux

Tel que nous l'avons vu précédemment, lors de la constatation d'un décès, le médecin établit un Certificat Médical de Décès.

D'autres documents selon les lieux de décès doivent être établis pour le bon déroulement des obsèques et la gestion des démarches après-décès.

 

Lorsque le décès survient au domicile :

 

Le médecin doit remplir les documents suivants :

  • Le Certificat Médical de Décès : Document administratif sans lequel l'opérateur funéraire ne peut déclarer le décès,
  • Une Attestation Médicale de Mort Naturelle : Ecrit manuscrit du médecin indiquant que la personne décédée est morte de manière naturelle (si tel est le cas),
  • Un Certificat de Non Contagion : Ecrit du médecin mentionnant que la personne décédée n'est pas porteuse d'une maladie contagieuse (document nécessaire quand transport de corps vers l'étranger ou un DOM-TOM).

 

Lorsque le décès survient dans un centre de soins ou dans une maison de retraite :

 

Le médecin doit remplir les documents suivants :

  • Le Certificat Médical de Décès : Document administratif sans lequel l'opérateur funéraire ne peut déclarer le décès,
  • Une Attestation Médicale de Mort Naturelle : Ecrit manuscrit du médecin indiquant que la personne décédée est morte de manière naturelle (si tel est le cas),
  • Un Certificat de Non Contagion : Ecrit du médecin mentionnant que la personne décédée n'est pas porteuse d'une maladie contagieuse (document nécessaire quand transport de corps vers l'étranger ou un DOM-TOM),
  • Une autorisation écrite de transport avant mise en bière.

 

Le directeur ou un cadre habilité doit également remplir le document suivant :

  • L'Autorisation de sortie de corps de l'établissement.

L'attestation médicale de mort naturelle


Aujourd'hui, beaucoup de personnes souscrivent des contrats d'assurance sur la vie auprès d'organismes financiers tel les banques ou les sociétés d'assurance.

Les médecins, eux, sont tenus au secret médical tant sur ce qu'ils ont vu, entendu ou compris (article 4 de déontologie médicale et article R 4127-4 du code de la santé publique). De ce fait, une personne se confiant à son médecin sait qu'elle peut s'ouvrir sans craindre d'être trahie.

 

Or, de nos jours, les praticiens sont constamment sollicités par les ayants-droits pour obtenir règlement des capitaux souscrits lors de signatures de contrats obsèques ou d'assurance-vie. L'assureur souhaitant également vérifier que la cause du décès soit étrangère à une éventuelle clause d'exclusion de garantie figurant dans le contrat ou que le contractant n'a pas omis lors de la souscription, de déclarer un élément facteur de risque.

Il arrive dans ce cas que la compagnie d'assurance envoi un questionnaire médical afin de connaître l'anamnèse médicale, la cause du décès voire la date des premiers symptômes et de diagnostic de la maladie. Il en va de soi, que ce questionnaire va à l'encontre du secret médical. L'Ordre des Médecins demande à ses médecins de ne pas répondre à ces documents entrant dans la vie privée du contractant. 

 

L'Ordre des Médecins, en s'appuyant sur l'article L 1110-4 du code de la santé publique, autorise le médecin constatant le décès à rédiger un certificat médical mentionnant que le décès est :

  • survenu de mort naturelle,
  • survenu suite à une maladie ou à un accident (si cela correspond bien à la réalité),
  • extérieur aux clauses d'exclusion du contrat d'assurance (dont le médecin a pris connaissance).

Si ce certificat médical n'est pas rempli par le médecin constatant le décès, il convient de savoir que le médecin traitant (même s'il n'a pas constaté le décès), peut établir ce certificat médical en maintenant une prudence sur l'origine exacte du décès puisqu'il n'a pas accès au volet médical du Certificat Médical de Décès.

 

En cas de décès suite à un suicide, un homicide ou un fait volontaire de la personne décédée, le médecin peut préciser dans son écrit que les circonstances du décès ont fait l'objet d'une enquête de police ou de gendarmerie. Les ayant-droits ou les bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie pourront, s'ils le souhaitent, joindre la copie du procès-verbal au dossier pour la compagnie d'assurance.

 

Pour information, il incombe à la compagnie d'assurance de vérifier les risques qu'elle prend au moment de la souscription du contrat et ne peut, au moment de la constatation du risque, chercher à s'exonérer de ses obligations. A défaut d'une clause d'exclusion mentionnée dans le contrat, l'assureur est tenu de prendre en charges les suites d'états pathologiques antérieurs, sauf à apporter lui-même la preuve d'une fausse déclaration. 

Le Certificat de Non Contagion


Suite à un décès, il arrive que la famille demande à ce que le corps de la personne décédée soit transféré vers un pays étranger 

ou rapatrié en France.

Sans avoir à détailler les modalités nécessaires à cette opération funéraire (que nous verrons ultérieurement dans un article dédié aux transports de corps vers l'étranger), il convient de savoir que les consulats et les préfectures vont demander un écrit du médecin précisant que la personne décédée ne soit pas porteuse d'une maladie contagieuse.

 

D'un point de vue médical, une maladie contagieuse est due à un virus, une bactérie, un parasite ou un champignon. Selon le mode de transmission, une maladie peut être plus ou moins contagieuse. La transmission peut se faire par la salive, les sécrétions rhino-pharyngées, les crachats, les urines, les lésions cutanées ou muqueuses, le sang et les sécrétions sexuelles. Celle-ci peut se faire de manière directe  (interhumaine ou animal-homme) ou de manière indirecte (via eau, objets ou aliments).

 

L'article R 2213-2-1 du Code Général des collectivités territoriales dans son premier alinéa classe la liste des infections transmissibles par type de cercueil (simple ou hermétique) ainsi que pour la réalisation des soins de conservation en s'appuyant sur l'arrêté du 12 juillet 2017. Cet arrêté paru au Journal Officiel de la République Française (JORF) N° 0168 du 20 juillet 2017 fixe les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires.

 

 

Ce certificat de non contagion doit uniquement mentionner que la personne décédée ne soit pas porteuse de maladie de première ou de deuxième catégorie au moment du décès.

L'autorisation de transport de corps avant mise en bière


Lorsqu'une personne décède, le médecin constatant le décès doit établir une autorisation de transport de corps à visage découvert (article R 2213-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et ex-article R 363-5 du Code des Communes).

 

Les médecins pouvant réaliser cette autorisation :

  • Dans les établissements public de santé : médecin constatant le décès et médecin chef de service ou son représentant,
  • Dans les établissements de santé privé : médecin constatant le décès et médecin traitant,
  • Dans les domiciles : médecin constatant le décès.

Tel que nous l'avons vu dans notre article sur le Certificat Médical de Décès, dans la partie administrative, le médecin doit cocher la case "obligation de mise en bière immédiate dans un cercueil simple ou hermétique" si la personne est porteuse d'une maladie infectieuse (article R 2223-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) ou est décédée depuis plus de 48 heures (article R 2213-11 du Code Général des Collectivités Territoriales) ou que l'état du corps ne permet pas le transport de corps avant mise en bière.

 

Cette autorisation de transport de corps avant mise en bière signée par le médecin constatant le décès donne l'autorisation à l'opérateur funéraire à effectuer le transport vers un domicile ou une chambre funéraire à visage découvert.

L'autorisation de sortie de corps


Un directeur de centre de soins ou d'une maison de retraite est responsable de ses patients ou de ses pensionnaires. Lors d'un décès, tant qu'aucune personne ne s'est présentée auprès d'un opérateur funéraire pour la gestion des obsèques, le directeur (ou l'un de ses délégataires) doit s'occuper de la gestion du corps.

 

Si l'établissement possède un reposoir ou une chambre mortuaire, le corps de la personne décédée est transféré vers ce lieu.

Si l'établissement ne possède un reposoir ou une chambre mortuaire, le directeur possède un délai de 10 heures pour informer la famille ou la personne de confiance. S'il n'y arrive pas, il demande un transport de corps à visage découvert vers une chambre funéraire sous sa responsabilité et aux frais de son établissement (pour une durée maximale de 3 jours). (article R 2213-8-1 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

 

Lorsqu'un membre de la famille ou une personne pourvoyant aux obsèques signe un pouvoir auprès d'une société de Pompes Funèbres, cette dernière peut venir prendre en charge le corps de la personne décédée.

Le directeur de l'établissement (ou l'un de ses cadres délégataires) délivre une autorisation de sortie de corps à cet opérateur funéraire et de par ce fait,lui transfère sa responsabilité.

 

Même si l’opérateur funéraire dispose d’un pouvoir signé par la famille, il ne peut sortir de l’établissement une personne décédée sans l’accord du chef d’établissement. 

 EN RÉSUMÉ :

 

Avant de se rendre à la mairie pour déclarer le décès, l'opérateur funéraire doit alors avoir en possession :

  • le Certificat Médical de Décès,
  • l'attestation médicale de mort naturelle,
  • le certificat de non contagion (s'il est prévu une sortie de corps du territoire national),
  • l'autorisation de transport de corps avant mise en bière signée par le médecin (s'il est prévu un transport de corps avant mise en bière),
  • l'autorisation de sortie de corps signé par le directeur ou l'un de ses responsables habilité (si la personne décédée se trouve dans un centre de soins ou dans une maison de retraite),
  • d'autres documents que nous verrons dans un prochain article sur l'organisation des obsèques.

(Article écrit le 29 juillet 2018 par Frédéric)