Le droit à congé lors d'un décès dans la famille

Que ce soit dans le secteur du privé ou dans le secteur du public, toute personne travaillant à droit à un certain nombre de jours de congés en vue de sa présence aux obsèques. Ce délai varie selon le lien familial entre la personne travaillant et la personne décédée.

Le droit à congé pour les personnes travaillant dans la fonction publique :


L'article 45 de la loi du 6 août 2019 concernant la transformation de la fonction publique précise dans son premier alinéa que "tout fonctionnaire en activité bénéficie d'autorisations spéciales d'absence à l'occasion de certains événements familiaux. Celles-ci n'entrant pas en compte dans le calcul des congés payés". Le nombre de jour étant déterminés par décret.

/

Fonctionnaire ou contractuel travaillant dans


Lien avec la personne décédée

Fonction Publique d'Etat (FPE)

Fonction Publique Territoriale (FPT)

Fonction Publique Hospitalière (FPH)


Conjoint

Partenaire pacsé

Père, mère

Enfant de (+) de 25 ans

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

5 jours ouvrables

se renseigner auprès DRH

se renseigner auprès DRH

se renseigner auprès DRH

5 jours ouvrables

se renseigner auprès DRH

se renseigner auprès DRH

se renseigner auprès DRH

5 jours ouvrables


(Pour les fonctionnaires ou les contractuels du FPE, le délai des 3 jours ouvrables peut être rallongé de 48 heures sur accord du chef de service en vue des délais de déplacements nécessaires jusqu'au lieu des obsèques.)

Enfant de (-) de 25 ans

dont le fonctionnaire est parent ou 

Enfant de (-) de 25 ans à la charge effective et permanente du fonctionnaire

7 jours ouvrables

 

1 absence complémentaire de 8 jours fractionnable peut être prise sur un délai d'un an.

7 jours ouvrables

 

1 absence complémentaire de 8 jours fractionnable peut être prise sur un délai d'un an.

7 jours ouvrables

 

1 absence complémentaire de 8 jours fractionnable peut être prise sur un délai d'un an.


Le droit à congé pour les personnes travaillant dans le privé :


L'article L 3142-1 du code du travail précise que tout salarié peut bénéficier d'un congé spécifique en cas de décès d'un membre de sa famille sur justificatif.

Ces jours de congés sont considérés comme travaillés et donc n’entraînent ni réduction de la rémunération, ni imputation du nombre de congé payé annuel (article L 3142-2 du code du travail).

La loi N° 2020-692 du 08 juin 2020 concernant l'amélioration des droits des travailleurs vient également ajouter des précisions et des modifications aux articles du codes du travail, à savoir :

Conjoint

Partenaire pacsé

Concubain

Père, mère

Beaux parents

Frère, soeur

Autre membre familial

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

Aucun jours

Article L 3142-4 CT

Article L 3142-4 CT

Article L 3142-4 CT

Article L 3142-4 CT

Article L 3142-4 CT

Article L 3142-4 CT

Article L 3142-4 CT


(La convention collective auquel est attaché le salarié peut être plus avantageuse que l'article L 3142-4 du code du travail. Il convient dans ce cas, au salarié de se tourner vers sa direction afin de connaître les jours ouvrables qu'il peut bénéficier pour se rendre aux obsèques du membre de sa famille)

Enfant de (-) de 25 ans

Enfant étant parent

Enfant de (-) de 25 ans et à la charge effective et permanente du salarié concerné

7 jours ouvrables

7 jours ouvrables

7 jours ouvrables

Article 1 Loi N° 2020-692

Article 1 Loi N° 2020-692

Article 1 Loi N° 2020-692

Modification art L 3142-4 CT

Modification art L 3142-4 CT

Modification art L 3142-4 CT


(L'article 1 de la loi N° 2020-692 du 8 juin 2020 créé également un article qui sera inséré au code du travail sous le numéro L 3142-1-1. Celui-ci parle d'un congé de deuil pouvant être pris par le salarié en cas de décès d'un de ses enfants âgé de moins de 25 ans. Ce congé de deuil correspond à une durée de 8 jours pouvant être prise de manière fractionnable sur une période d'un an à compter du jour du décès. L'employeur devant être informé au moins 24 heures à l'avance. Ces jours de congés sont considérés comme des jours travaillés et étant inclus dans le calcul des jours de congés payés.)

Le don de jours de repos :


L'article 3 de la loi N° 2020-692 du 8 juin 2020 vient également modifier l'article L 1225-65-1 du code du travail

Un salarié n'ayant pas pris l'intégralité de ses jours de repos peut sur :

- ses jours de récupération,

- ses RTT,

- ses jours de congés payés correspondant à sa 5ème semaine,

les offrir de manière anonyme à l'un de ses collègues venant de perdre son enfant de moins de 25 ans.

Ces jours de repos offerts permettent au salarié endeuillé d'être rémunéré durant son absence et de voir ses droits continuer à courir.

Ce don de congé est possible tout au long de l'année suivant la date du décès.

Les autres protections du salarié endeuillé :


- L'article 1 de la loi N° 2020-692 créé l'article L 331-9 du code de la sécurité sociale. Cet article définit l'indemnité journalière égale à celle de l'indemnité journalière maternité sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée. Cette indemnité journalière ne pouvant être cumulable avec d'autres indemnités. Si l'employeur a maintenu le salaire tel qu'il est indiqué dans l'article L 3142-2 du code du travail, celui-ci se voit subrogé de plein droit dans les droits de son salarié à l'indemnité journalière,

 

- L'article 4 de la loi N° 2020-692 créé l'article L 552-7  du code de la sécurité sociale applicable dès le 01 janvier 2022. Cet article précise que l'enfant décédé continuera d'être pris en compte dans le calcul de certaines prestations familiales durant un laps de temps qui sera fixé par décret,

- L'article 5 de la loi N° 2020-692 créé l'article L 545-1  du code de la sécurité sociale applicable dès le 01 janvier 2022. Cet article instaure une allocation forfaitaire pour chaque enfant dont le décès intervient jusqu'à un âge limite auprès de la personne physique assumant la charge effective et permanente de l'enfant définit par l'article L 513-1 du code de la sécurité sociale. Le barème, l'âge limite ainsi que la date de versement sera fixé par décret,

- L'article 6 de la loi N° 2020-692 vient modifier l'alinéa 2 de l'article L 262-21 du code de l'action sociale précisant que l'enfant mineur décédé continu à être pris en compte dans le calcul du Revenu de Solidarité Active (RSA) jusqu'au 4ème examen des droits,

- L'article 7 de la loi N° 2020-692 vient ajouter à l'article L 162-31-1 du code de la sécurité sociale la possibilité de prendre en charge la souffrance psychique du parent endeuillé de la perte de son enfant mais également des frères et sœurs de l'enfant décédé et de tout autre enfant vivant sous le même toit que l'enfant décédé. Le médecin évaluant les besoins d'assistance peut prescrire des séances réalisées par des psychologues,

- L'article 8 de la loi N° 2020-692 créé l'article L 1225-4-2 du code du travail interdisant à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 13 semaines suivant le décès d'un enfant de moins de 25 ans sauf pour raison de faute grave ou impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant,

- L'article 9 de la loi N° 2020-692 créé l'article L 323-1-1  du code de la sécurité sociale applicable dès le 01 juillet 2020. Cet article supprime le délai de carence des 3 jours lors d'un arrêt de travail du salarié endeuillé de la perte d'un enfant durant les 13

premières semaines suivant le décès. L'indemnité journalière devient, dans ce cas, redevable dès le premier jour d'arrêt.