Le Certificat Médical de Décès

Le Certificat Médical de Décès est le premier document que remplit le médecin lorsqu'il constate le décès (cf notre précédent article). Sans ce document, l'opérateur funéraire ne peut toucher au corps de la personne décédée.

Sauf en cas de décès sur la voie public, la société de Pompes Funèbres attend un délai de 2 heures avant de manipuler le/la défunt(e).

Le décret N° 2017-302 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès complète les mentions devant figurer dorénavant sur les nouveaux certificats de décès. L'ancien certificat de décès comportait 3 volets (détaillés ci-dessous). Aujourd'hui, un quatrième volet est apparu destiné à renseigner les causes du décès lorsque celles-ci sont connues plusieurs jours après le constat du décès.

Ce décret, paru au JO du 9 août 2017 et entré en vigueur le 1er janvier 2018, institue deux nouveaux modèles. L'un destiné aux défunts nouveau-nés (bébés morts avant le 28ème jours et non morts-nés) et l'autre destiné aux personnes décédées après le 28ème jour de la naissance.

De plus, ce décret met en avant la généralisation de la dématérialisation de l'envoi du certificat de décès. Celui-ci pouvant être établi soit de manière électronique soit sur papier en 4 exemplaires signés par le médecin.

Le Certificat Médical de Décès


L'article R 2213-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le médecin constatant le décès doit établir un Certificat Médical de Décès dans les meilleurs délais de manière électronique ou manuscrite.

Il possède un délai de 96 heures (4 jours) pour modifier le volet médical si besoin.

 

Une fois en possession du Certificat Médical de Décès, l'officier d'état-civil de la mairie de la commune de décès doit informer l'INSEE, l'ARS (ou DT) et la commune du lieu de naissance.

certificat-medical-de-deces-volet-administratif-vaucluse
Volet administratif pour les défunts décédés après 28 jours de la naissance
volet-administratif-avignon-deces-hopital
Volet administratif pour les défunts décédés avant 28 jours de la naissance

volet-medical-certificat-medical-de-deces-carpentras
Volet médical pour les défunts décédés après 28 jours de la naissance
deces-vaucluse-avignon-caprentras-cavaillon-orange-vacqueyras
Volet médical pour les défunts décédés avant 28 jours de la naissance

Le volet administratif du Certificat Médical de Décés


Le volet administratif du Certificat Médical de Décès doit être rempli par le médecin constatant le décès.

 

Afin que l'officier d'état-civil de la commune de décès puisse établir correctement un acte de décès, ce médecin va remplir plusieurs champs dans le volet administratif, à savoir :

  • Son nom, prénom, numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé) ainsi que son tampon. Si le médecin est salarié, en plus de son nom et prénom, il sera apposé le tampon de son service (exemple : SAMU 84),

 

  • Les informations concernant l'état-civil de la personne décédée :

            - la commune de décès ainsi que son code postal,

            - le nom et prénoms de la personne décédée (ainsi que son nom de jeune fille si besoin),

            - la date de naissance, le sexe et l'adresse domiciliaire de la personne décédée.

 

 

  • Les informations funéraires destinées à informer l'opérateur funéraire :

- Obstacle médico-légal : cette case se voit cochée lorsque le médecin doute sur la cause du décès. Les conditions qu'elle soit cochée peuvent être d'origines : suspecte, violente ou inconnue (notamment en cas de suspicion d'atteinte à la vie d'autrui), suicide, mort subite (hors Mort Inattendue du Nourrisson), éventuellement en cas de responsabilité d'un tiers engagée pouvant être au travail ou sur la Voie Publique, overdose, corps non identifié. Le corps se retrouve à la disposition de la Justice et se voit transporté vers l'Institut Médico-Légal (IML) le plus proche en vue d'une autopsie ou d'un examen de corps. Les opérations funéraires sont suspendues jusqu'à l'autorisation donnée par l'autorité judiciaire. (article 74 du Code de Procédure Pénale, article 81 du Code Civil, article R 1112-73 du Code de la Santé Publique) et articles R 2213-17 puis R 2213-2-2 à 34 du Code Général des Collectivités Territoriales).

 

- Obligation de mise en bière immédiate dans un cercueil simple ou hermétique : lorsqu'une de ces deux cases se voit cochée, il n'y a pas lieu d'attendre les 24 heures légales avant de pratiquer la mise en bière suivie de la fermeture du cercueil. Possédant une maladie "à risque transmissible", le médecin demande à l'opérateur funéraire de pratiquer à une mise en bière puis à une fermeture de cercueil dès qu'il a connaissance de cette information. La seule exception étant si la case "obstacle médico-légal" est cochée.

Il y a mise en bière immédiate dans un cercueil simple quand une personne décédée est atteinte de la rage, d'une tuberculose active sensible aux antituberculeux ou toute maladie infectieuse transmissible émergente (Syndrome respiratoire aigu sévère,...) après avis du Haut Conseil de la Santé.

Il y a mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique quand une personne décédée est atteinte du choléra, de charbon, d'orthopoxviroses, de la peste et de fièvres hémorragiques virales graves et contagieuses. 

Par expérience, il convient de bien vérifier ses deux cases. Il arrive que certains médecins, dans la pratique, cochent la case "mise en bière immédiate dans un cercueil simple" sans aucune raison valable. J'ai souvenir d'avoir vécu cette erreur sur la commune de Maillane dans les Bouches-du-Rhpone. Un médecin, ami de la famille, a coché cette case dans l'idée que tout était bon et que la famille pouvait gérer les obsèques comme bon lui semblait. Or lorsque l'erreur fut constatée par ma thanatopractrice en contrôlant le certificat médical de décès, il fallut se déplacer jusqu'au cabinet médical à Avignon pour récupérer le document corrigé et procéder ensuite aux soins de conservation. Si nous avions appliqué à la lettre l'erreur médicale, la famille n'aurait jamais pu veiller sa défunte hormis auprès d'un cercueil fermé jusqu'au jour des obsèques.

 

- Obstacles aux soins de conservation : l'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2017 interdit la pratique des soins de conservation sur le corps des personnes subissant une mise en bière immédiate mais également sur les corps des personnes atteintes au moment de leur décès de la maladie de Creutzfeld-Jacob ou de tout état septique grave.

Depuis le 1er janvier 2018, la législation autorise les soins de conservation sur le corps des personnes atteintes au moment de leur décès d'une infection au VIH et au virus de l'hépatite B ou C.

 

- Obstacles au don du corps à la science : il peut y avoir obstacle au don du corps pour diverses raisons :

Raison médicale : maladie contagieuse,

Raison médico-légal : autopsie,

Raison suivant le type de décès : suicide, accident,

Dépassement du délai légal de 48 heures pour un transport de corps à visage découvert,

Raison religieuse : l'Islam, le Judaïsme et certaines traditions africaines s'opposent à ce don,

Raison familiale : Il arrive que certaines facultés refusent la donation quand la pression familiale contre ce don est trop forte malgré la volonté de la personne décédée,

Raisons diverses : décès à l'étranger.

 

- Recherche de la cause du décès demandée (ou demande en cours) par prélèvements, examen ou autopsie médicale : cette investigation est effectuée à la demande du médecin ou du préfet, si le défunt ne s'y est pas opposé de son vivant, sauf exception. Elle est interdite en cas d'obstacle médico-légal. Les frais sont à la charge de l'établissement de santé dans lequel il est procédé à la recherche.

Par ailleurs :

Elle est réalisée, notamment en cas d'infection transmissible, dans le respect des conditions propres à éviter tout risque de contamination des personnes ou de l'environnement, et, le cas échéant, dans des salles d'autopsies dédiées.

En cas de maladie de Creutzfeld-Jacob suspectée, le délai de transport de corps avant mise en bière est porté à 72 heures pour rechercher la cause du décès,

En cas de Mort Inattendue du Nourrisson (MIN) jusqu'à 2 ans, elle est recommandée par la Haute Autorité de Santé (HAS), avec transfert au centre de référence le plus proche (article R 2213-14 et 19 du Code Général des Collectivités Territoriales, article L 1211-2, 4 et 8 du Code de la Santé Publique, article L 1232-1 et 2 du Code de la Santé Publique et article R 4421-1 du Code du travail).

 

- Présence d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile : les pacemakers ou stimulateurs cardiaques sont soit retirés par les médecins soit par les thanatopracteurs. Ces appareils sont implantés sous une clavicule ou des sondes sont introduites dans le circuit sanguin jusqu'au myocarde. (article R 2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Aujourd'hui, le milieu médical se ravit d'une nouvelle génération de stimulateur cardiaque sans sonde et aussi grand qu'une pièce d'un euro se trouvant implanté de manière intracardiaque (nano pacemaker). L'avantage de cette avancée technologique étant la diminution des risques infectieux. Mais pour nous, professionnels du funéraire, ce nouveau pacemaker devient notre bête noire... impalpable puisqu'introduit directement dans le muscle cardiaque, nous sommes dans l'impossibilité de le déceler si cette case n'est pas cochée correctement par le médecin. Médecin, qui ne connait pas forcément l'anamnèse médical de la personne décédée...

Même si la législation française nous demande de retirer tous stimulateurs cardiaques, il convient de savoir, que si crémation il y a, flamme et pacemarker ne sont pas réellement amis... Ce mélange savamment explosif pouvant causer des dégâts très lourds tant bien matériel qu'humain.

Je me suis laissé entendre dire, que le phénomène de souffle dans un milieu confiné tel un four de crémation ayant atteint une température moyenne de 1000°C, équivaudrait à un tir à l'aide d'un canon armé d'un boulet de 8 kilos...

Aujourd'hui, le retrait des nano pacemaker étant un acte chirurgical très complexe ne permettant pas à un médecin non formé ou à un thanatopracteur de le faire est tel qu'il est difficile de respecter la législation pour l'organisation des obsèques. Un arrêté du 24 mars 2017 autorise une dérogation de 6 mois à l'obligation de retrait de pacemaker "Micra" sous la marque Medtronic. Aujourd'hui, le 14 juillet 2018, n'ayant jamais été confronté à ce nouveau pacemaker et sans réelles informations, il m'est difficile de m'avancer plus sur ce cas de figure. Si aujourd'hui je devais prendre en charge un défunt porteur d'un nano pacemaker, je me tournerai naturellement vers les services de la préfecture afin de savoir si la dérogation précédente est toujours valable...        

 

En bas à gauche du volet administratif, un encart est réservé à l'officier d'état-civil de la mairie du lieu de décès. Il y est inscrit le numéro d'ordre du décès et le numéro d'acte

Le numéro d'ordre du décès correspond au nombre de décès sur la commune depuis le 1er janvier de l'année en cours.

Le numéro d'acte correspond au nombre d'actes réalisés sur la commune depuis le 1er janvier de l'année en cours. Un acte peut être une autorisation d'inhumation dont le décès a eu lieu sur une autre commune française par exemple.

Le volet médical du Certificat Médical de Décés


Le volet médical du Certificat Médical de Décès est également rempli par le médecin constatant le décès.

Ce volet est purement médical, anonyme et comporte la ou les causes du décès.

 

Ce volet médical, quand il n'y a pas eu de dématérialisation, est récupéré par l'officier d'état-civil de la commune du décès puis envoyé à l'Agence Régionale de la Santé (ARS) accompagné d'un bulletin appelé, bulletin N°7. L'ARS les transmet ensuite à l'Institut National de la Santé Et de la Recherche Médicale (INSERM).

 

Depuis 1968, l'INSERM regroupe l'ensemble des certificats médicaux dans une base de données afin :

  • de diffuser les statistiques de décès,
  • de répondre à des questions spécifiques,
  • d'effectuer des recherches épidémiologiques,
  • de participer au système de surveillance et d'alerte en cas de canicules ou de surmortalité.

Cette base de donnée est libre d'accès, en voici le lien : accéder aux statistiques nationales.

La circulation des données présentent sur le Certificat Médical de Décès


Le site internet de l'INSERM détaille bien le cheminement des données présentes sur le Certificat Médical de Décès. Nous allons reproduire les graphiques présents sur leur site internet

Le circuit d'un Certificat Médical de Décès traditionnel (version papier) :

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Circuit classique des documents présents sur le Certificat Médical de Décès (version papier)
  • L'opérateur funéraire récupère le Certificat Médical de Décès et va à la mairie du lieu de décès afin de déclarer le décès,
  • L'officier d'état-civil récupère 1 volet administratif et le volet médical,
  • L'officier d'état-civil remplit l'avis 7 bis qu'il envoi à l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) qui va mettre à jour le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP). L'INSEE connait alors l'identité du défunt sans connaître la cause du décès.
  • L'officier d'état-civil remplit le bulletin 7 qu'il envoie à l'Agence Régionale de la Santé (ARS) accompagné du volet médical. Le bulletin 7 est une copie de l'avis 7 bis sans l'identité de la personne décédée.
  • L'ARS après consultation envoi à l'INSERM le bulletin 7 et le volet médical pour la mise à jour de la base de données concernant les statistiques de décès.

En cas de mort suspecte, le circuit est légèrement modifié puisque le médecin légiste envoie directement le volet médical à l'INSERM.

Le circuit d'un Certificat Médical de Décès électronique (version dématérialisée) :

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Circuit électronique des documents présents sur le Certificat Médical de Décès (version dématérialisée)
  • L'opérateur funéraire récupère le volet administratif du Certificat Médical de Décès et va à la mairie du lieu de décès afin de déclarer le décès,
  • L'officier d'état-civil récupère une copie du volet administratif,
  • L'officier d'état-civil remplit l'avis 7 bis qu'il envoi à l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) qui va mettre à jour le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP). L'INSEE connait alors l'identité du défunt sans connaître la cause du décès.
  • L'officier d'état-civil remplit le bulletin 7 qu'il envoi à l'Agence Régionale de la Santé (ARS). Le bulletin 7 est une copie de l'avis 7 bis sans l'identité de la personne décédée.
  • L'ARS après consultation envoi à l'INSERM le bulletin 7 pour la mise à jour de la base de données concernant les statistiques de décès.
  • Le médecin constatant le décès envoi informatiquement le volet médical à l'INSERM.

 

Les avantages de cette procédure sont multiples :

  • L'information circule plus vite permettant de vite mettre à jour le système de surveillance en cas d'épidémie ou d'augmentation anormale de décès suite à un événement naturel ou non,
  • améliorer la qualité et la fiabilité des données,
  • renforcer la procédure de confidentialité.

L'obtention du Certificat Médical de Décès


Le Certificat Médical de Décès peut soit être remis directement à la famille soit à l'opérateur funéraire. Un service de soin d'un établissement de santé ne peut refuser à la famille la récupération de ce document pour la simple et bonne raison que, quiconque ayant connaissance d'un décès peut aller en faire la déclaration auprès de l'officier d'état-civil de la commune de décès.

Puis choisir librement son opérateur funéraire sans être pressé dans le temps.

 

A SAVOIR :

Je profite de cette opportunité pour bien rappeler au lecteur qu'un décès peut être géré dans les 6 jours et qu'il n'y a aucune urgence dans le choix de son opérateur funéraire. Les établissements de santé possèdent des chambres mortuaires et s'ils n'en possèdent pas, doivent prendre en charge les frais de transport et de chambre funéraire durant 3 jours (avec placement du corps en case réfrigérée). (article L 2223-79 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Des ententes (financières ou sous formes de cadeaux) peuvent exister entre le personnel soignant et des opérateurs funéraires possédant des chambres funéraires proches et ceci au détriment des familles. C'est pourquoi il est important de réaliser des devis chez plusieurs sociétés de Pompes Funèbres...

Le Certificat Médical de Décès demandé par les sociétés d'assurances


Le Certificat Médical de Décès (définit par l'article L 2223-42 du Code Général des Collectivités Territoriales) est destiné en bout de chaîne à l'INSEE et à l'INSERM pour des raisons de statistiques. En aucun cas, cet article de loi ne précise que ce certificat de décès est valable pour une société d'assurance.

 

Lorsqu'une personne signe un contrat d'assurance sur la vie avec un organisme financier, des clauses peuvent être insérées afin de permettre à la société d'assurance de mettre fin au contrat et d'exclure le bénéficiaire dans certains cas :

  • article L 132-7 du Code des Assurances : l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré s'est donné la mort la première année,
  • lorsque le souscripteur réalise une fausse déclaration sur l'honneur en cachant une maladie grave et évolutive dont il a connaissance au jour de la signature du contrat.

Le médecin constatant le décès est tenu au secret médical et ne peut dévoiler les causes du décès. Il doit alors attester, sur papier avec en-tête, que le décès est sans rapport avec les clauses d'exclusions ou est lié à celles-ci. Il indique alors que le décès est dû à une cause naturelle et que le bénéficiaire peut encaisser le capital garanti.

Le secret médical et professionnel autour du Certificat Médical de Décès


Selon l'article L 1110-4 du Code de la Santé Publique, toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant a la prévention et aux soins à droit à sa vie privée et du secret des informations la concernant. L'article R 4127-4 du Code de la Santé Publique impose le secret professionnel du médecin envers ses patients.

En cas de décès, l'article L 2223-42 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au médecin constatant le décès de lever ce secret professionnel pour remplir le Certificat Médical de Décès uniquement.

La sanction encourue pour non respect du secret professionnel étant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. (article 226-13 et 226-14 du Code Pénal).

 

Le secret professionnel et le secret médical interdisent au médecin de dévoiler les causes du décès. 

 

L'opérateur funéraire n'a pas à avoir connaissance du volet médical du Certificat Médical de décès et il lui est interdit de décacheter ce volet.

Même la famille du défunt ne doit pas avoir accès au volet médical y compris sur demande d'un organisme d'assurance. 

La famille tout comme l'opérateur funéraire peut être punie pénalement pour non respect du secret médical ou professionnel et serait soumis aux mêmes peines précisées ci-dessus.

 

Concernant le dossier médical, l'article L 1111-7 du Code de la Santé Publique, indique que toute personne dispose du droit d'accès à son dossier médical sur demande par courrier avec accusé de réception auprès du professionnel de santé ou de l'établissement de santé.

Quand la personne est décédée, le dossier médical est ouvert aux ayants-droits sous d'importantes restrictions sans que le secret médical ne puisse être levé.

L'article L 1110-4 alinéa 4 du Code de la Santé Publique indique que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants-droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour permettre de connaître les causes du décès, de défendre la mémoire de la personne décédée ou de faire valoir leurs droits sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

Le médecin devant remettre les informations aux ayants-droit doit sélectionner les informations contenues dans le dossier médical.

 

Si le médecin libéral ou l'établissement privé refuse l'accès au dossier médical, les ayants-droits doivent réaliser une demande en justice.

Si l'établissement de soins ou un service administratif refuse, la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) est saisie dans le mois suivant le refus. La juridiction administrative peut également être saisie.

Les statistiques officielles


L'INSERM est chargée de traiter les volets médicaux afin de remplir la base de données concernant les statistiques des décès.

 

L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) liste une classification statistique non exclusivement médicale appelée Classification Internationale des Maladies (CIM). Aujourd'hui, la CMI est à sa dixième révision d'où son nom CIM-10.

 

Pour exemple, un suicide suite à une auto-intoxication par des analgésiques, antipyrétiques et antirhumatismaux non opiacés est placé dans la CIM-10 à la catégorie X60.

Une noyade dans une baignoire serait classée dans la catégorie W65 alors qu'une noyade dans une piscine serait classée dans la catégorie W68.

 

Les statistiques sont classées :

  • par zone géographique (France entière, régions, départements),
  • par sexe,
  • par tranche d'âge,
  • par année (depuis 1979)
  • par taux brut de décès pour 100 000 habitants ou par effectif de décès.

Si votre curiosité vous pousse à découvrir les statistiques de décès en France depuis 1979, nous vous laissons ce lien ici.

(Article écrit le 14 juillet 2018 par Frédéric)

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