La sépulture et ses défunts

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Cimetière communal de Caromb (Vaucluse 84) - Sépultures de type "tombe"

          SOMMAIRE  :                                   La sépulture et ses occupants

Quels sont les types de concession ?


Il existe trois types de concession :

 

1) la concession individuelle (nominative) : le concessionnaire loue cet emplacement soit pour son propre usage soit pour une personne de son choix,

Rien n'empêche le concessionnaire à transformer cette concession en concession familiale (Tribunal Administratif de Versailles, 4 juillet 2008 N° 0603232).

 

2) la concession collective (pluri-nominative) : le concessionnaire nomme les personnes pouvant reposer dans la sépulture. Cette décision étant nominative, aucun lien de sang n'est nécessaire avec le concessionnaire. La police du maire est en droit de refuser toute personne non citée dans le contrat le jour de la demande du permis d'inhumer.

 

3) la concession familiale : il peut y être inhumé dans cette concession : 

  • le(s) concessionnaire(s) et leur(s) conjoint(s),
  • les enfants, descendants, ascendants, enfants adoptifs, 
  • les collatéraux (frère, sœur, tante, oncle, neveu, nièce,...),
  • les alliés (belle famille),
  • toute personne ayant une attache de lien spécifique,
  • toute personne dont le concessionnaire souhaite qu'elle repose dans sa concession (ami, amie, connaissance,...)

 

   Si le concessionnaire est vivant : il décide qui repose et qui ne repose pas dans sa concession. (cercueil ou urne cinéraire). C'est l'intention du concessionnaire qui prévaut.

 

     Si le concessionnaire est décédé : 

        - Si absence de manifestation contraire du concessionnaire de son vivant : la concession est familiale et indivise. TOUS les ayants-droits en ligne directe ont droit à être inhumés dans la sépulture. Ils doivent cependant TOUS donner leur accord en cas d'inhumation d'une personne étrangère à la famille. 

Le conseil municipal ne peut limiter le droit d'inhumation au seul titulaire de la concession ou aux seuls descendants (CE, 11 octobre 1957, Consorts Herail). Les personnes unies au concessionnaire par des liens d'affection peuvent également y reposer (Réponse ministérielle JO Sénat du 22 septembre 2011 p2438).

            - Si présence de manifestation contraire du concessionnaire de son vivant : Le concessionnaire peut établir un écrit mentionnant les personnes qu'il ne souhaite pas voir reposer dans sa sépulture. Ces dispositions prises par voie testamentaire ne peuvent être modifiées ultérieurement (CA-Amiens, 29 novembre 1960, CARON-POTENTIER C/ POTENTIER-LAMBERT).

          - Si le concessionnaire désigne un héritier gérant la concession : cet héritier sera en droit de désigner les personnes pouvant ou non reposer au sein de cette sépulture (Cass. Civ., 2 mars 1976, DUC C/ DR KALINOWSKI)

 

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A SAVOIR :

 

- dans une concession de famille, le concessionnaire peut indiquer les personnes qu'il souhaite ne pas vouloir accueillir dans sa sépulture,

                            - dans une concession de famille, si les deux noms figurent dans l'acte (monsieur et madame X...), ce sont alors les familles des deux côtés qui pourront être inhumées dans la sépulture sous réserve qu'il y ait de la place de disponible au moment du décès. Il faut tout de même un accord du ou des titulaires pour une inhumation d'un allié ou d'une personne ayant une attache spécifique,

                              - quelque soit le type de concession, le concessionnaire peut accueillir dans sa sépulture toute personne qu'il souhaite voir y reposer,

                              - ACCUEILLIR UNE PERSONNE N'AYANT AUCUN LIEN DE SANG AVEC LE CONCESSIONNAIRE PEUT VITE S’AVÉRER ÊTRE UN CADEAU EMPOISONNE SI AUCUNE DISPOSITION N'EST PRISE AVANT LE DÉCÈS OU LORS DE LA GESTION DES OBSÈQUES AVEC LA FAMILLE DU DÉFUNT. (cf plus bas : "La propriété des corps présents dans la sépulture").

Quels sont les durées possibles ?


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Cimetière de Suzette (vaucluse 84) - Concession de type "fosse"

Il existe 4 durées possibles pour la location des concessions tout en sachant que certaines communes peuvent décider, dans leur règlement intérieur, les durées qu'elles ne souhaitent pas gérer.

 

Ces durées sont : (article L 2223-14 CGCT)

  1. concession temporaire de 5 à 15 ans,
  2. concession trentenaire,
  3. concession cinquantenaire,
  4. concession perpétuelle.

 

Le maire est tenu de laisser le choix en familles tout en ayant un devoir de conseil (Circulaire du 27 février 1991, N° NOR/INT/B/91/00043/C relative à la transmission des concessions funéraires). Ce devoir de conseil concerne le nombre de personnes que peut accueillir la concession ainsi que les différents types de concession existants. Cette circulaire mentionne également que si le conseil municipal souhaite supprimer une catégorie de concession, cette suppression ne sera jamais rétroactive.

 

Compte tenu des emplacements, la commune peut appliquer des tarifs différents en tenant compte de la qualité de l'emplacement et de ses avantages (réponse ministérielle n°5976, JOAN du 8/11/1993, p. 3944)

 

Une concession peut être convertie en une durée plus longue mais ne peut voir sa durée diminuer (article L 2223-16 CGCT). Pour exemple, une trentenaire peut devenir une cinquantenaire mais ne pourra plus redevenir une trentenaire ou une temporaire de 5 à 15 ans.

 

- Un concessionnaire peut renouveler une concession lorsque celle-ci arrive à échéance pour une durée au moins égale. A défaut de règlement de la nouvelle redevance, le terrain concédé revient à la commune. A ce moment là, le concessionnaire possède un droit de renouvellement de 2 ans pour s'acquitter de sa dette. A défaut, une exhumation administrative peut être demandée par la commune afin de récupérer le terrain et de le louer à de nouveaux concessionnaires.

Si la durée de 2 années est dépassée et que la commune n'a pas encore procédé aux exhumations administratives, le concessionnaire peut établir une nouvelle demande de renouvellement pour une durée équivalente ou plus longue. Les communes ont également la possibilité de proposer le renouvellement pour une durée plus courte que celle accordée par le contrat de concession initial (JO du Sénat du 20/08/2009 - page 2005).

 

- Si le concessionnaire est décédé au jour du renouvellement de la concession, ce sont les ayant-droits qui doivent s'acquitter de la dette auprès de la commune. S'il existe plusieurs ayant-droits et que les frais de renouvellement sont réalisés par un seul ayant-droit, cet acte ne privilégie pas cet ayant-droit par rapport aux autres (CE, 9 mai 2005, n° 262977, Rabau). L'ayant-droit ayant réglé ne devient pas concessionnaire...

 

- Lors d'obsèques la commune est en droit de demander le renouvellement de la concession si sa durée venait à prendre fin dans les cinq prochaines années. Un cercueil ne pouvant être ouvert les cinq premières années, la commune se verrait devant un dilemme si la famille du concessionnaire ne renouvelait pas en temps et en heure les frais de concession. La famille ne se verra pas perdre les années puisque le renouvellement se fera tacitement à échéance.

Pour exemple : nous souhaitons inhumer Monsieur Dupont décédé en novembre 2017 dans sa concession trentenaire de type "familiale". La durée arrive a expiration en novembre 2019. La commune souhaite que la famille règle le renouvellement de 30 ans avant de délivrer le permis d'inhumer. Le prochain règlement ne se fera pas en novembre 2047 mais en novembre 2049 soit 32 ans après l'acquittement des frais de concession.

 

Le droit à construire du concessionnaire

(et l'entretien ou la rénovation par les ayants-droits)


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Sépulture ancienne au cimetière d'Avignon (Vaucluse - 84)
Un concessionnaire peut faire construire sur une concession :

 

- un monument funéraire sur une fosse,

 

- une cuve funéraire à ouverture frontale ou tombale pouvant être :

  • habillée en pierre ou en granit,
  • recouverte d'un enduit ou d'une peinture,
  • recouverte d'un revêtement de type "plastène".

- une chapelle funéraire,

 

un mausolée.

Quelques règles à respecter :

 

- le monument construit ne doit pas empiéter sur l'espace libre entre deux concessions côtes à côtes. Cet espace libre est appelé passe pied. Le règlement intérieur du cimetière en indique les dimensions,

 

- pour tous travaux dans le cimetière, il faut établir une demande de travaux auprès du service cimetière de la commune. Le maire peut fixer les dimensions maximales des monuments. Pour l'obtention de l’autorisation de travaux, il faut délivrer un plan accompagné des dimensions,

 

- pour la construction de monuments funéraires supérieurs à 12 mètres de haut et 40 m3 de volume, il faut établir un permis de construire (CE 24/07/1984),

 

Ce que vous pouvez également faire :

 

- clôturer ou entourer la concession de plantation (CE 01/07/1925 et CE 11/03/1983),

 

- inscrire des signes distinctifs ou des emblèmes religieux sur la concession (CE 21/01/1910),

 

- construire vous même votre monument, l'habiller, le nettoyer ou réaliser tous travaux extérieurs. La seule chose que vous ne pouvez faire est de l'ouvrir si des personnes décédées y reposent. Seul le détenteur d'une habilitation funéraire peut ouvrir une sépulture contenant des défunts,

 

- le concessionnaire peut construire même si sa concession se situe dans une partie du cimetière où les inhumations se réalisent en pleine terre (TC 25/11/1963).

 

Les limites du pouvoir du maire :

 

- le maire ne possède aucun pouvoir sur l'esthétisme des constructions (CE 18/02/1972),

 

- il ne peut empêcher une quelconque photographie, porte fleur ou ornement sur les plaques des cases de columbarium (Tribunal Administratif de Lille 30/03/1999),

 

- il ne peut empêcher quiconque de faire poser sur une concession un monument funéraire ou tout autre signe indicatif de sépulture (article L 2223-12 CGCT). ATTENTION : si la personne posant le monument funéraire ne possède aucun droit sur la concession, le concessionnaire ou les ayant-droits peuvent faire retirer ce monument et le revendre sans que l'acquéreur ne puisse objecter (arrêt de la section civile de la Cour de Cassation du 13/05/1980 rappelant le droit réel immobilier du concessionnaire sur tous monuments funéraires construits sur sa concession).

L'abandon de la concession


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Sépulture au cimetière juif de Carpentras - Vaucluse - 84
Le terme d'abandon de la concession est bien cadré par la législation française. Les articles L 2223-17, L 2223-18 , R 2223-12 et R 2223-23 du CGCT définissent clairement l'abandon de la concession et le process pour en effectuer sa reprise.

 

Il y a trois critères qui permettent de définir l'état d'abandon de concession :

  1. la concession doit avoir plus de 30 années d'existence,
  2. la dernière inhumation doit remonter à plus de 10 ans,
  3. la concession doit être à l'état d'abandon.

L'état d'abandon n'est pas définit par le législateur. Mais, la jurisprudence caractérise cet état par des signes extérieurs de non entretien et nuisant au bon ordre et à la décence du cimetière.

Le CE du 24/11/1971 sur la commune de Bourg-sur-Gironde, a définit l'état d'abandon dès lors que les concessions offrent une vue "délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites".

La CAA de Nancy du 03/11/1994 sur la commune de Chissey-en-Morvan, reconnait l'état d'abandon d'une concession dès lors qu'elles sont recouvertes d'herbes ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages.

Cet état d'abandon est dressé par un procès verbal de constatation rédigé par le conseil municipal.

 

S'il est dans l'incapacité de contacter les descendants ou successeurs du concessionnaire par courrier avec accusé de réception, un écriteau est placé sur la concession mentionnant l'état d'abandon. En parallèle, un affichage à la mairie et à la porte du cimetière est réalisé afin d'informer le public.

 

Si au bout de 3 années rien n'a changé, un nouveau procès verbal est dressé en vue de la reprise de la concession.

 

Un mois après la publication et la notification du précédent arrêté mentionnant la reprise de la concession, la commune se voit en droit de reprendre la concession et d'effectuer les travaux nécessaires que ce soit au niveau funéraire pour les exhumations administratives ainsi qu'au niveau de la reprise des monuments funéraires.

Les ayant-droits au décès du concessionnaire


Lorsque le concessionnaire vient à décéder sans qu'il ait réalisé la moindre stipulation testamentaire sur la gestion de la concession, une indivision perpétuelle sur la concession s'instaure entre les héritiers.

Chaque héritier (descendant ou ascendant du concessionnaire) possède alors le droit de reposer dans cette concession sans l'accord des autres héritiers et sous réserve qu'il y ait de la place pour l'accueillir.

Concernant l'inhumation d'une personne n'ayant aucun lien de sang avec le concessionnaire, il convient d'obtenir l'accord des autres ayant-droits afin d'obtenir l'autorisation d'ouverture de sépulture auprès de la commune.

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Organigramme d'une famille lambda

Un ayant-droit est la personne ayant un lien de sang de manière descendante ou ascendante avec le concessionnaire.

 

Sur ce graphique, à gauche, nous pouvons

trouver :

  • le concessionnaire : en vert,
  • les ayant-droits de 1er degré (soit les enfants du concessionnaire) en bleu,
  • les ayant-droits de 2ème degré (soit les petits-enfants du concessionnaire) en violet,
  • les ayant-droits de 3ème degré (soit les arrière-petits-enfants du concessionnaire) en orange.

Tel que nous l'avons vu plus haut, il existe trois types de concessions : la concession individuelle, collective et familiale.

 

La règle que nous allons vous définir concerne la concession de type familiale. Les autres types de concessions étant déjà bien définies dans notre première partie.

Petit rappel de la concession familiale :

Il peut y être inhumé dans cette concession les personnes suivantes : (sans tenir compte des personnes dont ne souhaite pas voir reposer au sein de sa concession le propriétaire) sous réserve q'il y ait de la place pour les accueillir.

  • le(s) concessionnaire(s) et leur(s) conjoint(s),
  • les enfants, descendants, ascendants, enfants adoptifs, 
  • les collatéraux (frère, sœur, tante, oncle, neveu, nièce,...),
  • les alliés (belle famille),
  • toute personne ayant une attache de lien spécifique.

Exemple 1 : Alice, l'épouse de Jacques vient à décéder

Selon notre exemple, partons du principe qu'Alice, l'épouse de Jacques vient de décéder.

En tant que belle-fille de Marcel (le concessionnaire), celle-ci ne possède aucun lien de sang avec lui mais en tant qu'alliée, elle possède le droit de venir reposer dans cette sépulture sous réserve qu'il y ait encore de la place pour pouvoir l'accueillir. Pour faire simple, sans réaliser de réductions de corps....

 

Partons du principe qu'il y ait suffisamment de place dans la sépulture et qu'il ne faille toucher à aucun cercueil présent à l'intérieur :

L'opérateur funéraire, en obtenant l'accord de Jacques pourra inhumer Alice dans cette concession sans avoir à demander l'accord des autres ayants-droits.

Exemple 2 : Alice, la concubine de Jacques vient à décéder

Selon notre exemple, partons du principe qu'Alice, la concubine de Jacques vient de décéder.

Par définition, vivre en concubinage signifie vivre quasi-maritalement ou en union-libre. Ce qui veut dire qu'Alice ne possède ni lien de sang ni lien familial avec le concessionnaire.

Pour qu'Alice puisse reposer au sein de cette concession, il faut d'une part qu'il y ait de la place pour l'accueillir mais également l'accord de tous les ayant-droits.

 

Partons du principe qu'il y ait suffisamment de place dans la sépulture et qu'il ne faille toucher à aucun cercueil présent à l'intérieur :

L'opérateur funéraire, en créant un arbre généalogique, va déterminer les ayants-droits actuels en cherchant dans un premier temps les ayants-droits du premier degré puis en descendant de degré à chaque fois qu'il constate un décès.

 

Dans notre cas de figure, pour inhumer Alice, en sachant que le concessionnaire Marcel est décédé, il faut l'accord de tous les ayants-droits du premier degré. A savoir : Marc, Marie et Jacques.

Marc et marie étant également décédés, nous descendons d'un degré pour leur lignée. Soit Océane, Eric et Nadège...

Eric et Nadège étant décédés, nous descendons également d'un degré pour leur lignée soit : Katia puisqu'Eric n'a pas eu d'enfants.

 

En conclusion, pour inhumer Alice, l'opérateur funéraire va avoir besoin de l'accord écrit de manière manuscrite de :

- Jacques (1 ayant-droit du premier degré)

- Océane (1 ayant-droit du second degré)

- Katia (1 ayant-droit du troisième degré)

 

Pourquoi ? La raison est simple, chacune de ces personnes est propriétaire de la concession et donc possède le droit d'être inhumé en priorité dans cette sépulture sous réserve qu'il y ait de la place pour les accueillir. En donnant leur accord pour inhumer Alice, elles consentent à perdre leur place pour y reposer si toutes les places sont occupées et qu'aucune réductions de corps ne puissent être faites au jour de leur décès. (Vous comprendrez mieux dans notre septième partie avec la propriété des corps au sein d'une concession).

Le devenir de la concession sans ayant-droits


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Cimetière du Thor (Vaucluse 84)

 

 

Lorsqu'une concession se retrouve sans propriétaire. C'est-à-dire lorsque toute la lignée du concessionnaire à disparue sans laisser d'héritier, il convient de regarder la durée de location de la concession.

Pour les concessions temporaires (5,10,15,30,50 ans ou centenaires), la commune est en droit de refuser d'accepter le renouvellement de la concession par un non héritier. Toutefois, rien n'empêche la commune d'accepter ce geste financier envers les défunts reposant dans cette concession.

Ce tiers, malgré le fait de renouveler cette concession, ne possède aucun droit sur cette concession et la sépulture continue de porter le nom de son titulaire.

Pour les concessions perpétuelles, la commune peut reprendre la concession qu'après avoir réalisée une procédure d'abandon de concession et d'avoir respecté un délai de 30 ans. 

Si un tiers vient à entretenir cette concession, l'état d'abandon de concession se voit repoussée puisque les signes extérieurs de non entretien deviennent inexistants.

Avant de décéder, le dernier propriétaire peut réaliser une donation de sa concession à un organisme en vue de son entretien. (Cet organisme n'ayant aucune propriété sur les corps présents à l'intérieur). Cet organisme peut être le CCAS (Centre Communal d'Action Socale), un établissement public ou une fondation.

La propriété des corps dans la concession


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Intérieur d'une ancienne sépulture suite à une ouverture en vue d'obsèques
Etre concessionnaire ou ayant-droit d'une concession familiale ne veut pas dire être propriétaire des corps reposant à l'intérieur de celle-ci.

 

Une personne étrangère à la lignée du concessionnaire peut très bien reposer dans la concession suite à un accord préalable du concessionnaire ou de tous les ayants-droits. Si lors de l'obtention de cet accord, il n'est pas stipulé de conditions sur la gestion du corps lors de prochaines inhumations, il peut arriver des soucis de gestion voire un empêchement de l'inhumation d'un membre de la famille du concessionnaire.

Une réduction de corps ne peut s'effectuer que sur accord des descendants, ascendants ou du conjoint survivant de la personne devant être réduite. A moins que cette personne décédée n'ait indiqué de son vivant et de manière manuscrite ne pas vouloir entraver le bon déroulement des prochains obsèques.

Il convient de bien prendre conscience que lors d'une donation de concession, le nouveau propriétaire des murs n'est pas propriétaire des corps présents à l'intérieur. S'il souhaite reposer à l'intérieur de cette sépulture, il devra au préalable bien contrôler qu'il existe de la place de disponible pour pouvoir l'accueillir.

Pour information, lors d'une ouverture de sépulture d'un ancien caveau il peut être constaté que des corps soient emmurés. N'y voyez pas une connotation vampirique derrière ce geste... il s'agit tout simplement d'une ancienne coutume voulant dire que la personne décédée ne souhaitait pas que l'on touche à son corps en vue d'une réduction. 

Donations, legs, rétrocession d'une concession


Donation - legs :

Contrairement à un monument funéraire, une concession ne peut être vendue puisqu'elle ne possède aucun caractère commercial.

Lors de l'achat de la concession, qu'elle soit temporaire ou perpétuelle, le titulaire de l'emplacement ne possède qu'un droit d'usage du domaine public et non un droit de propriété.

Ce droit d'usage permet toutefois le droit de céder la concession à titre non onéreux voire de l'échanger contre une autre concession soit dans le même cimetière soit dans un autre cimetière géré par la commune.

Cette donation ou cet échange doit faire l'objet d'un acte notarié suivi d'un acte de substitution entre le donateur, le bénéficiaire et le maire.

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A SAVOIR :

 

 

Si la donation d'une concession se réalise :

 

 

- envers un héritier par le sang : la donation se réalise qu'il y ait ou non présence de défunts à l'intérieur de la sépulture. Ce nouveau propriétaire peut désigner qui peut reposer désormais dans cette concession tout en maintenant les corps présents.

- envers un tiers : la donation se réalise UNIQUEMENT s'il n'y a pas de présence de défunts à l'intérieur de la sépulture.

 

Rétrocession :

Par rétrocession, il faut entendre la volonté du titulaire de la concession de vouloir se séparer de sa concession en la rendant à la commune notamment en vue d'un déménagement ou d'un changement de volonté concernant le mode de funérailles.

Cette rétrocession peut être réalisée si :

- la commune accepte de réaliser cette rétrocession. Rien ne l'obligeant à le faire,

- aucun corps n'est présent à l'intérieur de la sépulture. Si des corps sont présents, des opérations funéraires d'exhumations doivent être réalisés et les corps doivent être transférés vers une autre sépulture ou crématisés et les cendres dispersées,

- la demande doit être effectuée par le concessionnaire et non par les ayants-droits ou héritiers.

Calcul de la rétrocession :

- pour les concessions trentenaires ou cinquantenaires : le prix est calculé selon le prorata du nombre d'années écoulées. La base étant les 2/3 du prix d'achat. Le 1/3 étant reversé au C.C.A.S.

- pour les concession perpétuelles : le prix est déterminé par le conseil municipal ôté des frais reversés au C.C.A.S.