La réquisition sanitaire

 

Plusieurs cas de figure peuvent faire l'objet d'une réquisition sanitaire :

- soit le décès a lieu sur la voie publique  (ou dans un lieu public) et que les forces de l'Ordre présentes demandent un transfert vers la chambre funéraire la plus proche,

- soit le décès a lieu dans un domicile (ou dans un lieu privé) et que son maintien au domicile se voit impossible. (personne décédée depuis plusieurs jours, corps abîmé, pas de famille sur place).

 

Lors du constat du décès, le médecin va cocher ou non la case "Obstacle Médico-légal". Si celle-ci est cochée et que le Procureur de la République souhaite poursuivre l'enquête, une réquisition judiciaire est effectuée. A défaut, une réquisition sanitaire sera réalisée.

 

 

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Attestation de mission pour le Vaucluse

L'agent représentant les forces de l'Ordre doit alors remplir une fiche appelée "Attestation de mission" ou il coche la case "article R 2223-77 CGCT". Cet article précise que lors d'un décès sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, l'admission du corps à la chambre funéraire est requise par les autorités de police ou de gendarmerie. Cet article est étendu pour certains cas particuliers lors de décès à domicile.

La copie de ce document remplace la demande de la famille pour l'admission en chambre funéraire de la personne décédée.

En cochant cette case, le représentant de la loi signifie tout simplement que les frais de transports ne seront pas pris en charge par le budget de la Justice. L'opérateur funéraire doit alors se retourner contre la mairie de la commune du lieu de décès pour être réglé. Celle-ci, une fois la facture payée, se fera remboursée par la famille. (Il est fortement déconseillé à l'opérateur funéraire de facturer directement la famille. Si celle-ci se trouve insolvable ou qu'il n'y ait pas de famille,  la société funéraire risque de se retrouver à effectuer un transport à visage découvert gracieusement).

 

Une société de Pompes Funèbres mandatée par les forces de l'Ordre ne peut imposer à la famille de prendre en charge la gestion de l'intégralité des obsèques.

Certaines sociétés de Pompes Funèbres ont tendance à offrir les frais de transport de corps à visage découvert afin d'inciter la famille à signer le document "pouvoir" sans qu'ils effectuent de devis auprès d'autres sociétés funéraires. Ceci peut s'avérer être une grave erreur financière...

 

Il convient de savoir que la famille possède 6 jours ouvrés pour organiser les obsèques. Ce qui lui laisse le temps de faire le tour des différentes sociétés de Pompes Funèbres et d'obtenir des devis gratuits.

 

Le/la défunt(e) reposant désormais dans une chambre funéraire accessible à toutes les sociétés de Pompes Funèbres, la famille peut tranquillement sélectionner son opérateur funéraire au meilleur rapport qualité/prix.