La réquisition judiciaire

Contrairement à la réquisition sanitaire, la réquisition judiciaire ne voit pas la levée de l'obstacle médico-légal sans un examen de corps, une autopsie ou une virtopsie réalisé par un médecin légiste.

Après l'établissement du constat de décès par le médecin, l'officier de police (ou de gendarmerie) présent sur les lieux doit demander une lever le corps à un opérateur funéraire sur demande du parquet.

 

Ce représentant de l'Ordre doit remettre 3 documents à la société de Pompes Funèbres pour l'organisation du transport :

- 1 procès-verbal de réquisition au nom de la société de Pompes Funèbres mentionnant l'article 74 du code de procédure pénal, la mission que doit effectuer l'opérateur funéraire, les rappels par écrit que l'équipe est tenu au secret professionnel et de discrétion sous peine de sanctions pénales ainsi que l'identité de la personne recevant ce procès-verbal,

- 1 mémoire de frais au nom de la société de Pompes Funèbres pour le règlement des frais funéraires qui seront enregistrés par la suite sur le portail "Chorus", (l'opérateur funéraire doit bien vérifier que la case "article 74 du CPP" soit cochée pour que le règlement par le parquet se fasse),

- 1 procès-verbal de réquisition au nom de la chambre mortuaire de l'Institut Médico-Légal afin que celle-ci puisse accepter le corps dans ses locaux.

 

Quelque soit la date et l'heure du décès indiqué sur le Certificat Médical de Décès, le transport de corps s'opère à visage découvert vers l'I.M.L.. L'article R 2213-11 du Code Général de la Collectivité Territoriale obligeant un transport de corps cercueil fermé au delà des 48 heures du décès ne s'applique pas puisqu'il précise dans son écrit "sauf dispositions dérogatoires".

 

Une fois que le corps de la personne décédée repose à la chambre mortuaire de l'I.M.L., l'autorité judiciaire peut demander :

- soit un examen de corps,

- soit une autopsie,

- soit une virtopsie.

 

Quelque soit la demande du parquet, l'acte est exécuté par deux médecins légistes (recommandation de 1999 du Conseil de l'Europe) assisté(s) de thanatopracteur(s) sous le contrôle d'un Officier de Police Judiciaire. Durant toute la séance, l'O.P.J. prendra des photos ainsi que des notes afin de remettre un rapport au donneur d'ordre.

L'examen de corps


L'examen de corps consiste à réaliser une observation externe du corps afin de rechercher toute trace suspecte.

 

Avant d'écrire son compte rendu, le médecin légiste va réaliser ses recherches en deux temps :

- l'étude de l'environnement du cadavre,

- l'examen clinique du corps.

L'étude environnementale du cadavre


Par environnement, il faut entendre tout ce qui entoure les restes mortels.

 

L'étude se fait :

- tout d'abord avec les photos judiciaires prises sur les lieux pour mieux cerner la scène du décès. (décès en extérieur, décès en intérieur. Si intérieur, traces d'effractions ou non, état de la pièce (désordre, rangée),etc...),

Ces photos permettent également de montrer au médecin légiste le positionnement et la posture réelle du corps dans son environnement avant sa manipulation.

- ensuite par l'examen des objets se trouvant à proximité de la personne décédée. (médicaments, armes, nœud de la corde si pendaison, tickets de caisse pour une estimation de la datation du décès, ordonnance médicale, présence de produits illicites, courrier ou mots laissés par le(a) défunt(e), etc.),

- enfin par l'étude des vêtements et des objets présents sur le corps et ramenés dans la housse mortuaire avec celui-ci. (traces biologiques, microtraces, déchirures, objets présents dans les poches, etc.)


L'examen clinique du cadavre


Après avoir observé l'environnement, le médecin légiste procède à un examen visuel du corps. 

 

Celui-ci consiste en un schéma minutieux l'observation du corps en partant de la tête au tronc puis du tronc vers les extrémités de chaque membre corporel :


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Examen clinique réalisé par le médecin légiste à l'Institut Médico-Légal

Une fois cet examen clinique terminé, le médecin légiste établi un rapport médical en infirmant ou en confirmant les doutes du médecin ayant constaté le décès.

Son verdict peut être :

- une mort naturelle : Si aucune autopsie n'est demandée, la Justice rend le corps à la famille pour l'organisation des obsèques (inhumation, crémation, acte de thanatopraxie,...), Sinon, il y a autopsie pour déterminer si elle a été accompagnée d'une non-assistance à personne en danger ou bien pour vérifier si le décès est survenu dans un contexte de faute médicale,

- une mort subite : lorsque le décès survient de façon inopinée, d'origine naturelle et touchant un sujet en bonne santé,

- une mort suspecte : lorsqu'un doute subsiste sur la cause du décès. Soit la Justice décide d'approfondir par le biais d'un bilan sanguin ou d'une autopsie soit la Justice décide de ne pas approfondir et rend le corps à la famille pour l'organisation des obsèques. Celle-ci peut à ce moment là, autoriser l'inhumation du corps et non sa crémation dans le cas ou d'autres éléments devraient survenir par la suite. Les actes de thanatopraxie peuvent également être refusés par la Justice,

- une mort inexpliquée : il arrive que des morts naturelles ne laissent aucune trace anatomique ou décelable avec nos méthodes actuelles,

- une mort violente : pouvant être criminelle, accidentelle ou suicidaire. Egalement, selon la suspicion de la Justice, soit une autopsie est réalisée soit le corps est rendu à la famille avec ou sans contraintes dans l'organisation des obsèques.

L'autopsie


Historiquement, le mot "autopsie" était utilisé à tord et à travers au cours du XIXème siècle. D'un point de vue étymologique, il provient du grec "autopsia" signifiant "action de voir de ses propres yeux". Terme pouvant s'appliquer à bon nombre d'actes sans lien avec la nécrologie. 

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Salle d'autopsie - IML

Début du XIXème siècle, il était employé dans le sens "d'ouverture du cadavre" pour devenir, aux alentours de 1860, "examen externe et interne d'un corps sans vie". 

 

Aujourd'hui encore nous différencions les deux types d'examens même si, dans la pratique, une étude interne ne se réalise pas avant une étude externe du corps...

 

Manquant de précision en utilisant le vocabulaire "autopsie", il convient de lui ajouter un adjectif qualificatif pour donner tout son sens dans sa définition réelle : autopsie médicale, autopsie médico-judiciaire,...

L'autopsie peut être demandée pour trois raisons :

 

- pour des recherches médicales : cette autopsie ne concerne que les morts naturelles et doit impérativement se faire avec l'accord de la famille (article L 1211-2 du Code de la Santé Publique). Elle peut avoir pour but de découvrir ou de préciser des maladies génétiques pouvant avoir une conséquence sur les descendants de la personne décédée, de contrôler la qualité des soins et des traitements passés, mais également d'infirmer ou de confirmer les diagnostics cliniques pour améliorer les services de santé. Elle permet également de constater certaines erreurs médicales ayant entraîner le décès (pour exemple lors d'opérations chirurgicales).

 

- pour des recherches médico-judiciaire : cette autopsie concerne les morts violentes ou suspectes et est réalisée sur demande du Parquet. Le corps appartenant à la Justice jusqu'au moment de la levée de l'obstacle médico-légal, la famille n'a pas a donner son accord y compris pour un motif religieux. Par contre, suite à la loi du 17 mai 2011 (loi N° 2011-525) sur la simplification et l'amélioration de la qualité du droit dans son article 230-28-al3la famille doit être informée de cet acte médical.

Les raisons de cette demande peuvent être :

- pour recherche d'identification du défunt : corps non reconnaissable, corps retrouvé sans documents officiels, catastrophe de masse,...

- pour connaitre la cause réelle du décès : noyade, accident de la route, pendaison, médicamenteuse, naturelle...

- pour connaitre si le décès est dû à la présence d'un tiers (acte volontaire ou  non) : accident du travail, simulacre d'une noyade,..

 

- pour des recherches médicales impérieuses : Lors de recherches médicales, il faut obligatoirement l'accord de la famille ou de l'accord préalablement écrit par la personne décédée. Toutefois dans son alinéa 3, l'article L 1211-2 du CSP, prévoit qu'il n'y a pas d'accord a demander à la famille lors d'une suspicion de certaines pathologies ou de situations définies par arrêté du Ministre de la Santé.

L'arrêté du 16 juillet 2007 fixant les mesures techniques de prévention pour les salles d'autopsie et autres limite ces autopsies dans les cas présentant un grand intérêt pour la santé publique (Maladie de Creutzfeld Jacob pour exemple). L'article R2213-14 du CGCT dans son alinéa 4, prévoit qu'un second transport de corps à visage découvert peut être réalisé dans un délai maximal de 24 heures après le décès ou de 48 heures si des soins de conservation sont réalisés à l'issue des prélèvements.

A ma connaissance, à ce jour, il n'y a pas d'arrêté mentionnant la liste exacte des pathologies et situations nécessitant des recherches médicales impérieuses.

L'autopsie va se réaliser de manière méthodique en deux phases :


L'examen externe du cadavre


Avant de toucher au corps, les médecins légistes vont tout d'abord pratiquer un examen clinique du corps tel que nous l'avons vu précédemment.

A cela, il peut s'ajouter :

- des moyens de restitution d'imageries médicales tel la radiographie avant d'entamer l'examen interne du corps,

- des analyses toxicologiques par prélèvements sanguins, mycologiques, de cheveux, etc.


L'examen interne du cadavre


Une fois l'examen externe accompli, les médecins légistes vont procéder à l'étude interne du défunt.


 

L'autopsie va se dérouler en 4 principales phases : 

- réalisation de crevées,

- étude des organes du thorax et de l'abdomen,

- étude des voies aériennes,

- étude de la boîte crânienne.


Film "Saw 4" - L'autopsie de John KRAMER alias Jigsaw

(Âme sensible - S'abstenir...)


1) La réalisation des crevées :

 

Cet acte médical consiste à inciser à l'aide d'un scalpel les masses musculaires tels le dos, les bras, les cuisses, les mollets et les fesses.

Lors de l'examen externe, il peut arriver qu'aucune trace liée à un traumatisme ne soit apparente (strangulation, coup, lutte, choc, etc.).

Suite à une crevée, des hématomes, ecchymoses et des contusions peuvent apparaître au grand jour.


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Organes humains étudiés

2) L'étude des organes :

 

Une incision en Y mento-pubienne est pratiquée. Celle-ci allant des deux branches espacées sur le torse jusqu'au pubis. La cage thoracique une fois retirée, l'ensemble des organes internes et des viscères se trouvent accessibles. 

Il y est ensuite procédé à :

- l'analyse du sang, des urines et des viscères,

- le retrait de chaque organe du thorax et de l'abdomen pour pesée, examen et dissection.

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Illustration tirée de letuile, M., "La pratique des autopsies", Paris, Naud 1903

Des échantillons sont envoyés en laboratoire pour des analyses histopathologiques et toxicologiques.


3) L'étude des voies aériennes :

 

Il est dans un premier temps retiré la langue, le carrefour laryngé, l’œsophage, la trachée et les artères carotides qui seront disséqués. 

Les cartilages laryngés seront ensuite examinés dont notamment l'os hyoïde qui se fracture facilement en cas de traumatisme cervical.

Cette étude est importante en cas de décès par le feu, par noyade, traumatique ou suite à l'ingestion d'un corps étranger.


4) L'étude de la boite crânienne :

 

Après avoir réalisé la découpe de la boite crânienne suite à l'ablation du scalp, l'encéphale et la dure-mère sont retirés pour pesée, dissection puis prélèvements.

La base du crâne est également observée en vue d'éventuelles fractures.


Une fois l'examen interne terminé, les thanatopracteurs secondant les médecins légistes replacent chaque organe à sa place. Le corps est ensuite suturé, y compris les lésions profondes.

Une dernière toilette est réalisée avant d'envelopper le corps qui sera par la suite remis à l'opérateur funéraire pour la gestion des obsèques. (article L 671-11 du code de la santé publique).

 

Un rapport d'autopsie est ensuite écrit par les médecins légistes déterminant la cause réelle du décès ou les causes plausibles. En effet, il arrive fréquemment de voir que les personnes décédées souffraient de plusieurs pathologies (cardiaque + cancer pour exemple) et qu'il peut s'avérer difficile de définir laquelle à entraîner le décès.

La virtopsie


La virtopsie est un examen non invasif remplaçant l'examen interne du corps du défunt par l'utilisation d'imagerie médicale.

N'ayant jamais assisté a cet examen, il va mettre difficile de vous décrire ce procédé sans rester très théorique.

Celle-ci a été imaginée par le Professeur Gil BROGDON en 1998.

 

Cette pratique est utilisée par l'équipe médicale des hôpitaux de Marseille partie se former en Suisse sur cette nouvelle technologie.

Contrairement à une autopsie classique ou les médecins légistes disposent d'un maximum de 6 heures pour réaliser leurs examens avant que les tissus ne s'altèrent, cette équipe d'un nouveau genre n'a besoin que de 5 petites minutes pour obtenir en 3D l'image du corps de la personne décédée.

L'autre avantage concerne la conservation des preuves. Tout est numérisé. Il n'y a plus besoin d'exhumer le corps en cas de réouverture du dossier.

 

La technique est simple, celle-ci consiste en la projection de bandes lumineuses qui, par Imagerie par Résonance Magnétique (IRM) et TomoDensitométrie Hélicoïdale (TDM), vont former des images du corps humain. Ces images seront ensuite enregistrées en haute résolution par un appareil photo numérique stéréoscopique.

De plus, il est également possible de réaliser un angioscanner sur le défunt permettant de visualiser les vaisseaux sanguins même si le cœur a cesser de battre depuis bien longtemps.

 

Grâce à la virtopsie, sans avoir à disséquer le défunt il est possible d'examiner des corps carbonisés, en décomposition avancée, des décès suite à une asphyxie ou traumatique par arme blanche ou à feu.

Bref, obtenir les mêmes résultats qu'un examen interne... voire en mieux...

Une fois le rapport du/des médecin(s) légiste(s) remis au donneur d'ordre, la Justice peut soit décider de conserver celui-ci dans l'objectif de réaliser de nouveaux examens, soit de le rendre à la famille.

 

La législation française demande aux opérateurs funéraires de réaliser un transport de corps après mise en bière une fois le délai légal des 48 heures dépassé. Délai souvent franchi... pouvant entraîner des difficultés aux familles pour voir une dernière fois le corps de leur proche décédé... surtout si l'I.M.L. est éloigné du lieu d'habitation des membres de la famille... (voir notre article sur "l'ouverture du cercueil").

L'exception à la règle se trouve pour les décès vauclusiens, l'opérateur funéraire ayant exécuté le premier transport de corps se voit de nouveau réquisitionné pour un retour à visage découvert vers la chambre funéraire la plus proche du lieu de décès. Ce retour est également pris en charge par les frais de Justice.

Les frais de chambre funéraire commencent à être facturés à la famille dès lors que l'O.PJ. remet à celle-ci les documents suivants : 

- Certificat Médical de Décès (avec la case "Obstacle Médico-Légal" de cochée),

- Procès-verbal aux fins d'inhumation OU Procès verbal aux fins d'inhumation et de crémation. (La date indiquée permet à la fois la levée de l'obstacle médico-légal mais également à commencer le décompte pour les frais de chambre funéraire),

- Procès-verbal aux fins d'acte de thanatopraxie ou non.

 

 

 

Il convient de rappeler la liberté à la famille de choisir son opérateur funéraire. Il n'y a aucune obligation de prendre la société de Pompes Funèbres réquisitionnée pour les transports de corps ou de prendre la société de Pompes Funèbres gérant la chambre funéraire.

FAITES DES DEVIS... CEUX-CI SONT GRATUITS... Les tarifs funéraires pouvant varier du simple au double pour les mêmes prestations ...

 

(Article écrit le 23 mai 2019 par Frédéric)