La législation française en matière du funéraire

Chapitre 1 :

   Le décès


constat-deces-medecin-samu-pompier-hopital-urgences-mort-obseques
La constatation du décès par un médecin
constat-deces-par-medecin-certificat-medical-domicile-hopital-centre-de-soins
Le Certificat Médical de Décès
autres-documents-medicaux-constatation-deces- mort-naturelle-
Les autres documents établis

autorisation-absence-deces-employeur-conge-paye-deuil-documents
Les autorisations d'absence en cas de décès

Chapitre 2 :

   La déclaration de décès et les autres démarches administratives


commune-lieu-deces-declaration-etat-civil-mairie-service-obseques-vaucluse-84-avignon-orange-cavaillon-carpentras
La commune du lieu de décès
commune-organisation-obseques-fermeture-cercueil-permis-inhumer-cremation
Les autres communes

Chapitre 3 :

   La gestion du corps


La toilette mortuaire et funéraire

Les soins de conservation

Les toilettes rituelles


Chapitre 4 :

   Les transports de corps


Le transport à visage découvert

Le transport après mise en bière

Les transports avec l'étranger


Chapitre 5 :

   Les réquisitions


En matière funéraire, la réquisition correspond à un "ordre donné par l'autorité publique pour mettre à sa disposition les services d'une société de Pompes Funèbres".

Lors de la découverte d'une personne décédée dans un lieu public ou dans un domicile par les forces de l'Ordre, un premier constat est réalisé par un Officier de police Judiciaire puis remonté au Procureur de la République.

Plusieurs cas de figures sont alors possibles :

- arrêt de suite de la procédure en cours avec remise immédiate du corps à la famille,(réquisition sans suite),

- arrêt de suite de la procédure en cours suivi d'un ordre de transport vers la chambre funéraire la plus proche (réquisition sanitaire),

- poursuite de la procédure en cours par un transport de corps à visage découvert vers l'Institut Médico-Légal (IML) de référence en vue d'un examen du corps, une autopsie ou une virtopsie afin de déterminer la cause du décès (réquisition judiciaire).

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Les réquisitions sans suite
requisition-sanitaire-police-gnedarmerie-pompes-funebres-obligation-transport-devis-funeraire-ogf-pompes-funebr-roc-eclerc
Les réquisitions sanitaires
requisition-judiciaire-parquet-vaucluse-procureur-de-la-republique-faits-divers-mort-accident-vaucluse-matin-la-provence
Les réquisitions judiciaires

Chapitre 6 :

   Les lieux de repos du(de la) défunt(e)


Le domicile

Le reposoir -  chambre mortuaire

La chambre funéraire


Chapitre 7 :

   Les vacations de police


En matière de surveillance des opérations funéraires, la législation funéraire a été simplifiée par la loi N°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la Justice et des affaires intérieures.

L'objectif des mesures prises a été double :

- alléger la charge de travail des effectifs de police,

- diminuer les frais d'obsèques en supprimant les frais de vacation liés à ces opérations de surveillance.

 

Dans les articles ci-dessous, nous allons vous détailler les différentes missions des forces de l'ordre selon les opérations funéraires souhaitées par la famille en matière :

- d'organisation des obsèques : inhumation, crémation,

- de surveillance d'autres opérations funéraires : soins de conservation, moulage, exhumations et opérations similaires, etc.


Chapitre 8 :

   Les cercueils


La fermeture du cercueil

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L'ouverture d'un cercueil

Les cercueils "Inhumation"

Les cercueils "Crémation"


Chapitre 9 :

   Les différents modes de receuillements


Le recueillement civil

Le recueillement "Catholique"

Les autres recueillements


Chapitre 10 :

   Les prestations annexes


Les fleurs - plaques - autres

Les journaux

La marbrerie


Chapitre 11 :

   Les types de funérailles acceptés en France


L'inhumation

La crémation


Chapitre 12 :

   Les types de funérailles non acceptés en France


L'inhumation céleste

L'aquamation

La résomation


La promession

L'humusation

Divers


Chapitre 13 :

   Les sépultures


sepulture-achat-concession-cimetiere-gestion-ayant-droit-concessionnaire
La sépulture et ses défunts

La concession

Le dépositoire


Chapitre 14 :

   La destination des cendres


Avant la loi du 19 décembre 2008 (Loi N° 2018-1350 article 11 & 12 relative à la législation funéraire), les cendres d'un défunt pouvaient être dispersées à plusieurs endroits voire réparties entre plusieurs petites urnes appelées "urne reliquaire" - "Boite à souvenir" ou "bijou reliquaire". 

Depuis cette loi, les cendres sont considérées comme un corps humain aux yeux du code civil dans son article 16 et suivants. En théorie, les cendres ne peuvent être séparées. Soit elles sont dispersées dans leur intégralité au même endroit soit elles sont inhumées dans leur intégralité dans la même concession et donc placées dans une seule urne cinéraire.

Cette même loi impose également une destination finale des cendres du défunt. Auparavant, l'urne pouvait rester à domicile "sur la cheminée". Or suite à beaucoup de conflits familiaux (certaines personnes en possession d'une urne cinéraire empêchant d'autres membres de la famille à la veiller ou bien que certaines urnes cinéraires se soient retrouvées au fond des greniers ou dans des déchetteries municipales), le sénateur Jean-Pierre SUEUR à souhaité recadrer la gestion des urnes cinéraires et de leur contenu. 

A ce jour, aucun système de contrôle ou de sanction n'existe. L'idée étant à la base de gérer les potentiels conflits familiaux plutôt que de contraindre les familles endeuillées, qui, pour la plupart ne sont pas encore prête au moment du décès pour réaliser cette opération funéraire.

Une tolérance existe sur le maintien de l'urne cinéraire à domicile. Celle-ci est acceptée si le but final est suivi d'une inhumation  ou d'une dispersion des cendres de la personne décédée. Aucune notion de temps n'est définie afin de laisser le libre choix à la famille de décider du bon lieu de repos mais également du bon moment pour leur permettre de bien entamer leur deuil.

Cette loi étant sans effet rétroactif, n'oblige pas une destination finale sur les urnes déjà en possession au sein des domiciles privés.

 

Aujourd'hui, l'article L 2223-18-2 du CGCT définit les différentes possibilités s'offrant à la personne pourvoyant aux funérailles pour la destination des cendres. Celles-ci peuvent :

- être dispersées dans un espace aménagé (article L 2223-40 CGCT), 

- être inhumées,

- être dispersées en pleine nature autre que les voies publiques.

 

L'article R 2223-32-1 CGCT impose aux opérateurs funéraires l'obligation d'informer les familles endeuillées sur les différentes possibilités concernant la destination des cendres (article L 2223-18-2 CGCT) mais également qu'elles possèdent un certain laps de temps pour y réfléchir (article L 2223-18-1 CGCT).

 

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Chapitre 15 :

   La translation et la réduction de corps


La translation de corps

La réduction de corps

La propriété des corps