La législation du funéraire

C'est avec plaisir que notre société de Pompes Funèbres va vous exposer l'ensemble des textes législatifs et exécutifs réglementant l'activité du funéraire.

Petite histoire du funéraire en France avant de commencer...

 

- Durant l'Antiquité romaine : les morts devaient être inhumés ou crématisés hors des cités (Table X de la Loi des XII tables),

- 595 après JC : Clotaire II, roi des Francs, instaure par un décret les premiers cimetières autour des églises. Ceux-ci étaient appelés "les atria" (ou "atrium" au singulier),

Les francs les plus riches avaient le privilège d’être inhumés dans les églises tandis que les pauvres étaient enterrés dans les fosses communes des atria.

Par ce geste, tous venaient chercher la protection spirituelle de l'Eglise dans l'attente de la Résurrection,

La crémation, fortement pratiquée durant l'Antiquité, se voit abandonnée par les Chrétiens car contraire à l'exemple du Christ. Charlemagne interdira purement et simplement la crémation en 789 après JC.

- Jusqu'au XVIIème siècle, les atria auront plusieurs fonctions. Tout d'abord, destinés à l'ensevelissement des défunts, ils furent aussi des lieux de vie (marchés, danseurs, jongleurs, prostitution, lieux de règlement de compte,etc.). 

Les atria étant gérés par les couvents et la fabrique (centre temporel de l'administration religieuse du village) se voyaient alors considérés comme un lieu Saint. Seules les personnes souhaitant un rite funéraire catholique pouvaient y reposer et obtenir une sépulture.

- Edit du conseil Royal d'Avril 1695 : les cimetières, mal entretenus par les fabriques, se voient en partie gérés par les Marguilliers. Les Marguilliers étant des laïcs élus par une Assemblée Générale des habitants en vue de la gestion et de l'entretien des atria. 

Les cimetières ont alors pour unique rôle l'inhumation des personnes décédées.

- Edit du Conseil Royal du 10 mars 1776 : les cimetières urbains se voient interdits puis fermés du fait des problèmes d'hygiène et de maladies. Les cimetières sont alors implantés hors de la cité. Les municipalités récupèrent le pouvoir de police et toute personne (laïc ou religieuse) peut désormais y reposer. L'Eglise conserve son pouvoir religieux puisqu'elle consacre la terre en vue du repos des défunts. (A Paris, les catacombes naissent puisque les cimetières se voient vidés de leurs morts). 

- Décret du 2 novembre 1789 : les biens du clergé sont mis à la disposition de la Nation. Les cimetières d'avant 1776 sont désormais propriété de l'Etat.

Les funérailles sont désormais organisées par les municipalités. 

- Loi du 12 juin 1804 (23 prairial an XII), les inhumations se voient interdites dans les églises. Cette loi rédigée par Nicolas FROCHOT et promulguée par l'Empereur, impose des règles précises pour la localisation périurbaine des futurs cimetières et impose l'inhumation en fosse séparée.

Chacun a le droit d'y reposer quelque soit sa religion. Les communes sont donc tenues de créer autant de prairies confessionnelles qu'il y a de culte sur le territoire (article 15). Le rite funéraire évolue. Les concessions apparaissent, les caveaux se construisent et un nouvel art funéraire émerge.

- Loi du 14 novembre 1881 : l'article 15 de la loi du 12 juin 1804 est abrogé et le cimetière devient neutre,

- Loi du 15 novembre 1887 : chacun devient libre d'organiser de son vivant ses funéraires civiles ou religieuses. La crémation se voit de nouveau autorisée,

- Loi du 28 décembre 1904 : L'organisation des funérailles est confiée aux communes contre finance. L'exception  étant pour les personnes indigentes,

- Loi du 09 décembre 1905 : Loi sur la séparation entre les Eglises et l'Etat. Cette loi confirme la neutralité des cimetières,

- Concile Vatican II (1962 - 1965) sur le positionnement de l'Eglise face au monde moderne : la crémation est reconnue par l'Eglise catholique sous la condition que les cendres reposent dans un lieu de recueillement.

- Circulaires N°75-603 du 28/11/1975 et N°91-30 du 14/02/1991 : ces circulaires préconisent des carrés confessionnels au sein des cimetières,

- Loi N° 93-22 du 8 janvier 1993 : Suppression du monopole de l'organisation des funérailles par les communes, et instauration de la libre concurrence pour cette activité qui devient commerciale,

- Décret N° 95-330 du 21 mars 1995 : relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,

- Décret N° 2000-318 du 7 avril 2000 : relatif à la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Décret N° 2006-938 du 27 juillet 2006 : relatif au Certificat de décès et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Loi N° 2008-1350 du 19 décembre 2008 : loi renforçant le contrôle des qualifications, obligation des communes à créer des sites cinéraires dans leurs cimetières, interdiction de conserver les urnes cinéraires à domicile, possibilité de disperser les cendres cinéraires, possibilité d'inhumer les urnes cinéraires, statut des cendres cinéraires,

- Décret N° 2010-917 du 3 août 2010 : relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires,

- Décret N° 2011-121 du 28 janvier 2011 : Mise en oeuvre d'un régime de déclarations préalables en lieu et place de certaines autorisations, nouvelle procédure de création de chambres funéraires, les sites cinéraires, modification de la procédure de création des cimetières, modalités de dépôt temporaire des corps,

- Arrêté du 25 octobre 2013 : relatif au règlement des frais funéraires,

- Loi N° 2015-177 du 16 février 2015 : Modification sur la surveillance des opérations funéraires, Dépôt de devis types dans les mairies, Modification de l'accessibilité d'un héritier sur le compte du défunt en vue du règlement des frais d'obsèques,

- Décret N° 2017-983 du 10 mai 2017 (valable dès le 1er janvier 2018) : fixe les nouvelles conditions de réalisation des soins de conservation dans les domiciles, positionnement du législateur vis-à-vis des soins de conservation sur les défunts porteurs du HIV,

 

- Aujourd'hui en 2019, le marché du funéraire se scinde entre plusieurs acteurs :

  • les régies communales,
  • OGF (Omnium de Gestion et de Financement) : leader régulièrement racheté par des fonds d'investissement et de pensions (on y retrouve principalement : Pompes Funèbres Générales, Pompes Funèbres Roblot, Dignité Funéraire, Maison Henri de Borniol, gestion de plusieurs crématoriums...)
  • FUNECAP : Groupe fondé en 2010 regroupant : Pompes Funèbres Pascal Leclerc, Roc'Eclerc, Rebillon, France Obsèques, gestion de plusieurs crématoriums,
  • Réseaux d'entreprises : Le Choix funéraire, Pompes Funèbres de France, GOFI, Florian Leclerc Sublimatorium,
  • Pompes Funèbres Indépendantes non affiliées : petits indépendants telle notre société de Pompes Funèbres,
  • Mutuelles : la Maison des Obsèques,
  • Diocèse : Service Catholique des Funérailles,

 

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