La législation du funéraire

C'est avec plaisir que notre société de Pompes Funèbres va vous exposer l'ensemble des textes législatifs et exécutifs réglementant l'activité du funéraire.

Petite histoire du funéraire en France avant de commencer...

 

- Durant l'Antiquité romaine : les morts devaient être inhumés ou crématisés hors des cités (Table X de la Loi des XII tables),

- 595 après JC : Clotaire II, roi des Francs, instaure par un décret les premiers cimetières autour des églises. Ceux-ci étaient appelés "les atria" (ou "atrium" au singulier),

Les francs les plus riches avaient le privilège d’être inhumés dans les églises tandis que les pauvres étaient enterrés dans les fosses communes des atria.

Par ce geste, tous venaient chercher la protection spirituelle de l'Eglise dans l'attente de la Résurrection,

La crémation, fortement pratiquée durant l'Antiquité, se voit abandonnée par les Chrétiens car contraire à l'exemple du Christ. Charlemagne interdira purement et simplement la crémation en 789 après JC.

- Jusqu'au XVIIème siècle, les atria auront plusieurs fonctions. Tout d'abord, destinés à l'ensevelissement des défunts, ils furent aussi des lieux de vie (marchés, danseurs, jongleurs, prostitution, lieux de règlement de compte,etc.). 

Les atria étant gérés par les couvents et la fabrique (centre temporel de l'administration religieuse du village) se voyaient alors considérés comme un lieu Saint. Seules les personnes souhaitant un rite funéraire catholique pouvaient y reposer et obtenir une sépulture.

- Edit du conseil Royal d'Avril 1695 : les cimetières, mal entretenus par les fabriques, se voient en partie gérés par les Marguilliers. Les Marguilliers étant des laïcs élus par une Assemblée Générale des habitants en vue de la gestion et de l'entretien des atria. 

Les cimetières ont alors pour unique rôle l'inhumation des personnes décédées.

- Edit du Conseil Royal du 10 mars 1776 : les cimetières urbains se voient interdits puis fermés du fait des problèmes d'hygiène et de maladies. Les cimetières sont alors implantés hors de la cité. Les municipalités récupèrent le pouvoir de police et toute personne (laïc ou religieuse) peut désormais y reposer. L'Eglise conserve son pouvoir religieux puisqu'elle consacre la terre en vue du repos des défunts. (A Paris, les catacombes naissent puisque les cimetières se voient vidés de leurs morts). 

- Décret du 2 novembre 1789 : les biens du clergé sont mis à la disposition de la Nation. Les cimetières d'avant 1776 sont désormais propriété de l'Etat.

Les funérailles sont désormais organisées par les municipalités. 

- Loi du 12 juin 1804 (23 prairial an XII), les inhumations se voient interdites dans les églises. Cette loi rédigée par Nicolas FROCHOT et promulguée par l'Empereur, impose des règles précises pour la localisation périurbaine des futurs cimetières et impose l'inhumation en fosse séparée.

Chacun a le droit d'y reposer quelque soit sa religion. Les communes sont donc tenues de créer autant de prairies confessionnelles qu'il y a de culte sur le territoire (article 15). Le rite funéraire évolue. Les concessions apparaissent, les caveaux se construisent et un nouvel art funéraire émerge.

- Loi du 14 novembre 1881 : l'article 15 de la loi du 12 juin 1804 est abrogé et le cimetière devient neutre,

- Loi du 15 novembre 1887 : chacun devient libre d'organiser de son vivant ses funéraires civiles ou religieuses. La crémation se voit de nouveau autorisée,

- Loi du 28 décembre 1904 : L'organisation des funérailles est confiée aux communes contre finance. L'exception  étant pour les personnes indigentes,

- Loi du 09 décembre 1905 : Loi sur la séparation entre les Eglises et l'Etat. Cette loi confirme la neutralité des cimetières,

- Circulaires N°75-603 du 28/11/1975 et N°91-30 du 14/02/1991 : ces circulaires préconisent des carrés confessionnels au sein des cimetières,

- Loi N° 93-22 du 8 janvier 1993 : Suppression du monopole de l'organisation des funérailles par les communes, et instauration de la libre concurrence pour cette activité qui devient commerciale,

- Loi du 19 décembre 2008 : loi renforçant le contrôle des qualifications, obligation des communes à créer des sites cinéraires dans leurs cimetières, interdiction de conserver les urnes cinéraires à domicile, possibilité de disperser les cendres cinéraires, possibilité d'inhumer les urnes cinéraires, statut des cendres cinéraires,

- Décret N° 2011-121 du 28 janvier 2011 : Mise en oeuvre d'un régime de déclarations préalables en lieu et place de certaines autorisations, nouvelle procédure de création de chambres funéraires, les sites cinéraires, modification de la procédure de création des cimetières, modalités de dépôt temporaire des corps,

- Arrêté du 25 octobre 2013 : relatif au règlement des frais funéraires,

- Loi N° 2015-177 du 16 février 2015 : Modification sur la surveillance des opérations funéraires, Dépôt de devis types dans les mairies, Modification de l'accessibilité d'un héritier sur le compte du défunt en vue du règlement des frais d'obsèques,

- Décret N° 2017-983 du 10 mai 2017 (valable dès le 1er janvier 2018) : fixe les nouvelles conditions de réalisation des soins de conservation dans les domiciles, positionnement du législateur vis-à-vis des soins de conservation sur les défunts porteurs du HIV,

- Aujourd'hui en 2019, le marché du funéraire se scinde entre plusieurs acteurs :

  • les régies communales,
  • OGF (Omnium de Gestion et de Financement) : leader régulièrement racheté par des fonds d'investissement et de pensions (on y retrouve principalement : Pompes Funèbres Générales, Pompes Funèbres Roblot, Dignité Funéraire, Maison Henri de Borniol, gestion de plusieurs crématoriums...)
  • FUNECAP : Groupe fondé en 2010 regroupant : Pompes Funèbres Pascal Leclerc, Roc'Eclerc, Rebillon, France Obsèques, gestion de plusieurs crématoriums,
  • Réseaux d'entreprises : Le Choix funéraire, Pompes Funèbres de France, GOFI, Florian Leclerc Sublimatorium,
  • Pompes Funèbres Indépendantes non affiliées : petits indépendants telle notre société de Pompes Funèbres,
  • Mutuelles : la Maison des Obsèques,
  • Diocèse : Service Catholique des Funérailles,

 

Partie I :

   Le Service des Pompes Funèbres


operateur-funeraire-pompes-funebres-societe-vaucluse-service-funeraire-obseques
L'opérateur funéraire
pompes-funebres-pompe-funebre-pomp-funebr-devis-gratuit-inhumation-incineration-cremation-avignon-orange-carpentras-cavaillon-sorgues
Etablissement d'un devis gratuit
modalite-reglement-facture-funeraire-pompes-funebres-pompe-funebre-pomp-funebr-modes-sortes
Les modes de règlement d'une facture funéraire

Informations dans mairies

demarchages


Partie II :

   Le décès


constat-deces-medecin-samu-pompier-hopital-urgences-mort-obseques
La constatation du décès par un médecin
constat-deces-par-medecin-certificat-medical-domicile-hopital-centre-de-soins
Le Certificat Médical de Décès
autres-documents-medicaux-constatation-deces- mort-naturelle-
Les autres documents établis

Partie III :

   La déclaration de décès et les autres démarches administratives


commune-lieu-deces-declaration-etat-civil-mairie-service-obseques-vaucluse-84-avignon-orange-cavaillon-carpentras
La commune du lieu de décès

Les autres communes

En cas d'obsèques avec l'étranger


Partie IV :

   La gestion du corps


La toilette mortuaire et funéraire

Les soins de conservation

Les toilettes rituelles


Partie V :

   Les transports de corps


Le transport à visage découvert

Le transport après mise en bière

Les transports avec l'étranger


Partie VI :

   Les réquisitions


En matière funéraire, la réquisition correspond à un "ordre donné par l'autorité publique pour mettre à sa disposition les services d'une société de Pompes Funèbres".

Lors de la découverte d'une personne décédée dans un lieu public ou dans un domicile par les forces de l'Ordre, un premier constat est réalisé par un Officier de police Judiciaire puis remonté au Procureur de la République.

Plusieurs cas de figures sont alors possibles :

- arrêt de suite de la procédure en cours avec remise immédiate du corps à la famille,(réquisition sans suite),

- arrêt de suite de la procédure en cours suivi d'un ordre de transport vers la chambre funéraire la plus proche (réquisition sanitaire),

- poursuite de la procédure en cours par un transport de corps à visage découvert vers l'Institut Médico-Légal (IML) de référence en vue d'un examen du corps, une autopsie ou une virtopsie afin de déterminer la cause du décès (réquisition judiciaire).

requisition-officier-police-judiciaire-opj-transport-de-corps-avant-mise-en-biere-deces-devis-gratuit
Les réquisitions sans suite
requisition-sanitaire-police-gnedarmerie-pompes-funebres-obligation-transport-devis-funeraire-ogf-pompes-funebr-roc-eclerc
Les réquisitions sanitaires
requisition-judiciaire-parquet-vaucluse-procureur-de-la-republique-faits-divers-mort-accident-vaucluse-matin-la-provence
Les réquisitions judiciaires

Partie VII :

   Les lieux de repos du(de la) défunt(e)


Le domicile

Le reposoir -  chambre mortuaire

La chambre funéraire


Partie VIII :

   Les vacations de police


La pose des scellés lors d'une crémation

La pose des scellés lors d'une inhumation

Les autres opérations de surveillance funéraire


Partie IX :

   Les cercueils


La fermeture du cercueil

ouverture-cercueil-hermetique-zinc-interdiction-procureur-republique
L'ouverture d'un cercueil

Les cercueils "Inhumation"

Les cercueils "Crémation"


Partie X :

   Les différents modes de receuillements


Le recueillement civil

Le recueillement "Catholique"

Les autres recueillements


Partie XI :

   Les prestations annexes


Les fleurs - plaques - autres

Les journaux

La marbrerie


Partie XII :

   Les types de funérailles acceptés en France


L'inhumation

La crémation


Partie XIII :

   Les types de funérailles non acceptés en France


L'inhumation céleste

L'aquamation

La résomation


La promession

L'humusation

Divers


Partie XIV :

   Les sépultures


sepulture-achat-concession-cimetiere-gestion-ayant-droit-concessionnaire
La sépulture et ses défunts

La concession

Le dépositoire


Partie XV :

   La destination des cendres


Avant la loi du 19 décembre 2018 (Loi N° 2018-1350 article 11 & 12 relative à la législation funéraire), les cendres d'un défunt pouvaient être dispersées à plusieurs endroits ou réparties entre plusieurs membres de la famille.

Depuis cette loi, les cendres sont considérées comme un corps humain aux yeux du code civil dans son article 16 et suivants. En théorie, les cendres ne peuvent être séparées. Soit elles sont dispersées dans leur intégralité au même endroit soit elles sont inhumées dans leur intégralité dans la même concession.

Cette même loi impose également une destination finale des cendres du défunt. Auparavant, l'urne pouvait rester à domicile "sur la cheminée". Or suite à beaucoup de conflits familiaux (certaines personnes en possession d'une urne cinéraire empêchant d'autres membres de la famille à la veiller) ou bien que certaines urnes cinéraires se soient retrouvées au fond des greniers ou dans des déchetteries municipales, le sénateur Jean-Pierre SUEUR à souhaité recadrer la gestion des urnes cinéraires et de leur contenu. 

A ce jour, aucun système de contrôle ou de sanction n'existe. L'idée étant à la base de gérer les potentiels conflits familiaux plutôt que de contraindre les familles endeuillées, qui, pour la plupart ne sont pas encore prête au moment du décès pour réaliser cette opération funéraire.

Une tolérance existe sur le maintien de l'urne cinéraire à domicile. Celle-ci est acceptée si le but final est suivi d'une inhumation  ou d'une dispersion des cendres de la personne décédée. Aucune notion de temps n'est définie afin de laisser le libre choix à la famille de décider du bon lieu de repos mais également du bon moment pour leur permettre de bien entamer leur deuil.

La dispersion en pleine nature

La dispersion en pleine mer


Partie XVI :

   La translation et la réduction de corps


La translation de corps

La réduction de corps

La propriété des corps


Partie XVII :

   L'écriture des obsèques


La réflexion

Le Contrat Testamentaire

Le contrat Obsèques


Partie XVIII :

   Les documents à préparer


Les documents personnels

Les autres documents

Récapitulatif


Partie XIX :

   Les démarches après décès