La législation du funéraire

C'est avec plaisir que notre société de Pompes Funèbres va vous exposer l'ensemble des textes législatifs et exécutifs réglementant l'activité du funéraire.

Partie I :

   Le Service des Pompes Funèbres


L'opérateur funéraire

pompes-funebres-pompe-funebre-pomp-funebr-devis-gratuit-inhumation-incineration-cremation-avignon-orange-carpentras-cavaillon-sorgues
Etablissement d'un devis gratuit
modalite-reglement-facture-funeraire-pompes-funebres-pompe-funebre-pomp-funebr-modes-sortes
Les modes de règlement d'une facture funéraire

Partie II :

   Le décès


constat-deces-medecin-samu-pompier-hopital-urgences-mort-obseques
La constatation du décès par un médecin
constat-deces-par-medecin-certificat-medical-domicile-hopital-centre-de-soins
Le Certificat Médical de Décès
autres-documents-medicaux-constatation-deces- mort-naturelle-
Les autres documents établis

Partie III :

   La déclaration de décès et les autres démarches administratives


La commune du lieu de décès

Les autres communes

En cas d'obsèques avec l'étranger


Partie IV :

   La gestion du corps


La toilette mortuaire et funéraire

Les soins de conservation

Les toilettes rituelles


Partie V :

   Les transports de corps


Le transport à visage découvert

Le transport après mise en bière

Les transports avec l'étranger


Partie VI :

   Les réquisitions


En matière funéraire, la réquisition correspond à un "ordre donné par l'autorité publique pour mettre à sa disposition les services d'une société de Pompes Funèbres".

Lors de la découverte d'une personne décédée dans un lieu public ou dans un domicile par les forces de l'Ordre, un premier constat est réalisé par un Officier de police Judiciaire puis remonté au Procureur de la République.

Plusieurs cas de figures sont alors possibles :

- arrêt de suite de la procédure en cours avec remise immédiate du corps à la famille,(réquisition sans suite),

- arrêt de suite de la procédure en cours suivi d'un ordre de transport vers la chambre funéraire la plus proche (réquisition sanitaire),

- poursuite de la procédure en cours par un transport de corps à visage découvert vers l'Institut Médico-Légal (IML) de référence en vue d'un examen du corps, une autopsie ou une virtopsie afin de déterminer la cause du décès (réquisition judiciaire).

requisition-officier-police-judiciaire-opj-transport-de-corps-avant-mise-en-biere-deces-devis-gratuit
Les réquisitions sans suite
requisition-sanitaire-police-gnedarmerie-pompes-funebres-obligation-transport-devis-funeraire-ogf-pompes-funebr-roc-eclerc
Les réquisitions sanitaires
requisition-judiciaire-parquet-vaucluse-procureur-de-la-republique-faits-divers-mort-accident-vaucluse-matin-la-provence
Les réquisitions judiciaires

Partie VII :

   Les lieux de repos du(de la) défunt(e)


Le domicile

Le reposoir -  chambre mortuaire

La chambre funéraire


Partie VIII :

   Les vacations de police


La pose des scellés lors d'une crémation

La pose des scellés lors d'une inhumation

Les autres opérations de surveillance funéraire


Partie IX :

   Les cercueils


ouverture-cercueil-hermetique-zinc-interdiction-procureur-republique
L'ouverture d'un cercueil

Les cercueils "Inhumation"

Les cercueils "Crémation"


Partie X :

   Les différents modes de receuillements


Le recueillement civil

Le recueillement "Catholique"

Les autres recueillements


Partie XI :

   Les prestations annexes


Les fleurs - plaques - autres

Les journaux

La marbrerie


Partie XII :

   Les types de funérailles acceptés en France


L'inhumation

La crémation


Partie XIII :

   Les types de funérailles non acceptés en France


L'inhumation céleste

L'aquamation

La résomation


La promession

L'humusation

Divers


Partie XIV :

   Les sépultures


sepulture-achat-concession-cimetiere-gestion-ayant-droit-concessionnaire
La sépulture et ses défunts

La concession

Le dépositoire


Partie XV :

   La destination des cendres


Avant la loi du 19 décembre 2018 (Loi N° 2018-1350 article 11 & 12 relative à la législation funéraire), les cendres d'un défunt pouvaient être dispersées à plusieurs endroits ou réparties entre plusieurs membres de la famille.

Depuis cette loi, les cendres sont considérées comme un corps humain aux yeux du code civil dans son article 16 et suivants. En théorie, les cendres ne peuvent être séparées. Soit elles sont dispersées dans leur intégralité au même endroit soit elles sont inhumées dans leur intégralité dans la même concession.

Cette même loi impose également une destination finale des cendres du défunt. Auparavant, l'urne pouvait rester à domicile "sur la cheminée". Or suite à beaucoup de conflits familiaux (certaines personnes en possession d'une urne cinéraire empêchant d'autres membres de la famille à la veiller) ou bien que certaines urnes cinéraires se soient retrouvées au fond des greniers ou dans des déchetteries municipales, le sénateur Jean-Pierre SUEUR à souhaité recadrer la gestion des urnes cinéraires et de leur contenu. 

A ce jour, aucun système de contrôle ou de sanction n'existe. L'idée étant à la base de gérer les potentiels conflits familiaux plutôt que de contraindre les familles endeuillées, qui, pour la plupart ne sont pas encore prête au moment du décès pour réaliser cette opération funéraire.

Une tolérance existe sur le maintien de l'urne cinéraire à domicile. Celle-ci est acceptée si le but final est suivi d'une inhumation  ou d'une dispersion des cendres de la personne décédée. Aucune notion de temps n'est définie afin de laisser le libre choix à la famille de décider du bon lieu de repos mais également du bon moment pour leur permettre de bien entamer leur deuil.

La dispersion en pleine nature

La dispersion en pleine mer


Partie XVI :

   La translation et la réduction de corps


La translation de corps

La réduction de corps

La propriété des corps


Partie XVII :

   L'écriture des obsèques


La réflexion

Le Contrat Testamentaire

Le contrat Obsèques


Partie XVIII :

   Les documents à préparer


Les documents personnels

Les autres documents

Récapitulatif


Partie XIX :

   Les démarches après décès