Les autres communes concernées dans la gestion des obsèques

Par "autres communes", il faut entendre la (ou les) commune(s) impliquées dans l'organisation des obsèques hors de la commune du lieu de décès.

En effet, certains obsèques peuvent se dérouler sur une seule et même commune tandis que d'autres peuvent s'étaler sur un ensemble de communes.

En voici les cas de figure les plus courants :


Lorsque 2 communes sont impliquées :


Commune 1

Commune 2



- Décès 

 


- Décès 

 

 

 


- Décès 

- Lieu de repos du défunt


- Décès 

- Lieu de repos du défunt


- Lieu de repos du défunt,

- Lieu d'inhumation.


- Lieu de repos du défunt,

- Lieu d'inhumation, de crémation + destination finale des cendres


- Lieu d'inhumation

 


- Lieu de crémation + destination finale des cendres


Lorsque 3 communes sont impliquées :


Commune 1


- Décès


- Décès

Commune 2


- Lieu de repos


- Lieu de repos

Commune 3


- Lieu d'inhumation


- Lieu de crémation + destination des cendres (inhumation ou dispersion)


Lorsque 4 communes sont impliquées :


Commune 1


- Décès

Commune 2


- Lieu de repos

Commune 3


- Lieu de crémation

Commune 4


- Destination des cendres (inhumation ou dispersion)


Les documents pouvant être établis :


Les déclarations préalables :


Il existe 3 déclarations préalables pouvant être réalisées auprès de la commune :

Pour faire valoir de leurs droits, ces déclarations préalables doivent être tamponnées par le service de l'Etat-Civil de la commune du lieu de départ  (article R 2213-10 CGCTou de réalisation de l'acte funéraire.

- La déclaration préalable de soins de conservation : 

Si des soins de conservation sont réalisés sur la commune ou repose la personne décédée jusqu'au jour de ses obsèques, une déclaration préalable est établie auprès du service concerné de la mairie par tous moyens. (article R 2213-2-2 CGCT).

A ce document, il sera joint un écrit mentionnant les volontés de la personne décédée ou une demande écrite de la personne pourvoyant aux funérailles ainsi que la copie du Certificat Médical de Décès précisant qu'il n'y a pas d'obstacle à cet acte invasif.

 

- La déclaration préalable de transport avant mise en bière : 

Il est très rare qu'un corps soit déplacé sur plusieurs communes avant les 48 heures suivant le décès (article R 2213-11 CGCT).

Toutefois, si tel est le cas, l'opérateur funéraire devra informer la commune du lieu de repos du départ de la personne décédée en établissant une déclaration préalable de transport à visage découvert tout en prenant le soin de mentionner le lieu d'arrivée ainsi que l'immatriculation du véhicule transporteur. Cette déclaration se réalise par tous moyens (article R 2213-10 CGCT).

Ce transport peut se faire vers un domicile (article R 2213-8 CGCT) ou une chambre funéraire (article R 2213-8-1 CGCT).

- La déclaration préalable de transport après mise en bière : 

La commune du lieu de repos de la personne décédée ne pouvant qu'être une étape avant la destination finale des obsèques, il convient d'informer la mairie du lieu de repos de la date et de l'heure ainsi que le nom de la commune d'arrivée.

Une déclaration préalable de transport après mise en bière est alors établie (article R 2213-12 CGCT).

 

Les demandes d'autorisations :


- La fermeture du cercueil : 

Suite à une déclaration préalable de transport de corps avant mise en bière (article R 2213-7 CGCT) effectuée auprès de la commune de décès, le corps de la personne décédée peut reposer dans un domicile ou dans une chambre funéraire sur une commune différente du lieu de décès.

Sur présentation du certificat médical de décès (ne mentionnant pas d'obstacle médico-légal) ainsi que d'un acte de décès, la commune du lieu de repos effectue une autorisation de fermeture de cercueil (article R 2213-17 CGCT).

- L'autorisation de crémation : 

Dès lors que le corps d'une personne décédée est été déplacé vers une commune autre que celle du lieu de décès, ce sera la commune autorisant la fermeture du cercueil qui établira l’autorisation de crémation (article R 2213-34 CGCT).

- Le permis d'inhumer : 

Quelque soit le nombre de communes présentes dans l’organisation des obsèques, seule la commune gérant le cimetière ou sera inhumer le cercueil (ou l'urne cinéraire) délivrera le permis d'inhumer. (article R 2213-31- CGCT).

- L'autorisation d'ouverture de sépulture : 

Seule la commune gérant le cimetière délivrera l'autorisation d'ouverture de sépulture pour inhumer le cercueil.

 

Exemples de cas pratiques :


Exemple 1 :

Décès à l'hôpital d'Avignon, maintien du corps à l'hôpital d'Avignon puis inhumation sur la commune de Vacqueyras.

L'opérateur funéraire doit obtenir auprès du service décès de la ville d'Avignon :

Acte de décès, autorisation de fermeture de cercueil, déclaration préalable de transport après mise en bière

L'opérateur funéraire doit obtenir auprès du service cimetière de la commune de Vacqueyras :

Autorisation d'ouverture de sépulture, permis d'inhumer

Exemple 2 :

Décès à l'hôpital d'Avignon, soins de conservation à Avignon, maintien du corps au domicile à Vacqueyras puis inhumation sur la commune de Gigondas.

L'opérateur funéraire doit obtenir auprès du service décès de la ville d'Avignon :

Acte de décès, déclaration préalable de soins de conservation, déclaration préalable de transport avant mise en bière

L'opérateur funéraire doit obtenir auprès du service cimetière de la commune de Vacqueyras :

Autorisation de fermeture de cercueildéclaration préalable de transport après mise en bière

L'opérateur funéraire doit obtenir auprès du service cimetière de la commune de Gigondas :

Autorisation d'ouverture de sépulturepermis d'inhumer

Exemple 3 :

Décès à l'hôpital d'Avignon, soins de conservation à Avignon, maintien du corps au domicile à Vacqueyras, crémation à Orange puis inhumation de l'urne cinéraire sur la commune de Gigondas.

L'opérateur funéraire doit obtenir auprès du service décès de la ville d'Avignon :

Acte de décès, déclaration préalable de soins de conservation, déclaration préalable de transport avant mise en bière

L'opérateur funéraire doit obtenir auprès du service cimetière de la commune de Vacqueyras :

Autorisation de fermeture de cercueildéclaration préalable de transport après mise en bière, Autorisation de crémation

L'opérateur funéraire doit obtenir auprès du service cimetière de la commune de Gigondas :

Autorisation d'ouverture de sépulturepermis d'inhumer

Exemple 4 :

Décès à l'hôpital d'Avignon, crémation sur Orange puis dispersion des cendres en pleine nature sur Vacqueyras.

L'opérateur funéraire doit obtenir auprès du service décès de la ville d'Avignon :

Acte de décèsAutorisation de fermeture de cercueildéclaration préalable de transport après mise en bièreAutorisation de crémation

L'opérateur funéraire doit obtenir auprès de la commune de Orange :

/

L'opérateur funéraire doit obtenir auprès de la commune de Vacqueyras :

/

L'opérateur funéraire doit informer la commune du lieu de naissance :

Date + heure + nom de la commune du lieu de dispersion

(Article écrit par Frédéric le 24 janvier 2020)