Le contrat de vente hors établissement

- Définition,

- Le contrat de vente,

- Le droit de rétractation,

- Les différentes sanctions,

- En cas de litige...

- Le démarchage hors établissement,

- Les formules de financement d'obsèques hors établissement.


Le démarchage hors établissement (Droit général)

Qu'est-ce que le démarchage hors établissement ?

Définition du démarchage hors établissement


Le démarchage à domicile (directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux contrats conclus entre professionnel et consommateur pour la fourniture d'un bien ou d'un service)consiste à rencontrer le consommateur, dans un lieu autre que l’établissement professionnel du vendeur ,dans le but de proposer un contrat de vente, de prestations de services voire de location…

Le consommateur sollicité à l’improviste peut se retrouver dans une situation de vulnérabilité par rapport au vendeur.

La loi N° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (Loi Hamon ou Loi Consommation) regroupe diverses pratiques en leur attribuant un régime homogène. La notion de démarchage à domicile devient démarchage hors établissement.

 

Le démarcheur est une personne professionnelle (physique ou morale) agissant, pour son compte ou un autre professionnel, à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. (article liminaire du code de la consommation).

Le démarché (ou consommateur) est une personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. (article liminaire du code de la consommation). L'article L 221-3 du code de la consommation étend le consommateur à tout professionnel employant au maximum 5 salariés et dont le contrat n'entre pas dans le cadre de son activité professionnelle.

 

Un contrat de vente hors établissement concerne (article L 221-1 al2. du code de la consommation) :

-          Toute signature réalisée hors d’un établissement ou le vendeur exerce son activité de manière habituelle. Ex : rue, domicile, galerie commerciale,…

-          Toute signature réalisée lors d’une excursion organisée par le vendeur dans le but de proposer ses services ou ses produits,

-          Toute signature réalisée dans l’établissement du vendeur dès lors que le client ait été attiré immédiatement vers l’établissement (accostage dans la rue, au travail ou au domicile)…

 

Les exceptions à cette règle concernent (article L 221-2 du code de la consommation) :

-        Tous contrats liés avec l’activité professionnelle de la personne signataire,

-     Toutes ventes à domicile de produits de consommation courante réalisées au cours de tournées dans l’agglomération où est installé l’établissement ou dans son entourage,

-     Contrats portant sur les services sociaux sauf : garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées ou pour toute personne ayant besoin d’une aide à domicile,

-        Contrats portant sur les services de santé,

-        Contrats portant sur les services financiers,

-        Contrats portant sur les jeux d’argent,

-        Contrats portant sur un forfait touristique,

-        Contrats portant sur l’utilisation de biens à temps partagé,

-        Contrats rédigés par un officiel public : notaire,…

-       Contrats à distance avec une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat (achats sur internet, lettres standardisées, catalogue,…)

-        Contrats portant sur les services de transport de passagers,

-       Contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications (téléphone, internet, télécopies,…)

-    Contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la location d’un logement résidentiel.

 

Le contrat hors établissement est à distinguer du contrat à distance. (article L 221-1 al1. du code de la consommation) : le contrat à distance est défini comme un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestations de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs technique(s) de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat).

Le contrat de vente


Au moment de la signature de la vente, le vendeur doit obligatoirement remettre un contrat papier (article L 221-8 du code de la consommation) (ou sur support durable) comportant des mentions obligatoires sous peine de nullité (articles L 111-1, L 111-2, R 111-1 et R 111-2 du code de la consommation) :

-           nom + adresse du fournisseur,

-          nom du démarcheur,

-          adresse du lieu de conclusion du contrat,

-          nature + caractéristiques des biens et services concernés,

-          modalités et délai de livraison,

-          disponibilité des pièces détachées,

-          médiateur en cas de litige,

-          conditions, délais et formalités d’exercice du droit de rétractation,

-          prix

-          ainsi que les conditions de paiement.

 

En cas de litige, c’est au vendeur de prouver qu’il a bien respecté cette obligation d'informations (article L 221-7 du code de la consommation)..

Chaque partie conserve un contrat original.

 

Durant un délai légal de 7 jours, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie sous quelque forme que ce soit (chèque, autorisation de prélèvement, espèces, acompte, numéro de carte bancaire, ...). (article L 221-10 al.1 du code de la consommation)

Il existe quelques exceptions à cette règle :

-  souscription d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée (article 39 bis du Code Général des Impôts). Droit de résiliation à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité avec possibilité de remboursement dans les quinze jours des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir,

- signature d'un contrat à exécution successive proposé par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative ayant pour objet la fourniture de prestations de service (article L 7231-1 du Code du travail),Droit de résiliation à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité avec possibilité de remboursement dans les quinze jours des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir,

- signature d'un contrat conclu lors de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un client ayant fourni son accord : ex : réunion tupperware,...

- contrat relevant de travaux ou de réparations réalisés en urgence et sur sollicitation du client dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Le droit de rétractation


A ce contrat s’ajoute un bordereau de rétractation (article L 221-9 et R 221-1 du code de la consommation) mentionnant la possibilité de renoncer au contrat dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de :

-          la signature s’il s’agit un contrat de prestation de service,

-    la signature ou à la réception du bien s’il s’agit d’un contrat de vente. Si plusieurs biens doivent être livrés à dates échelonnées, le délai court à partir de la livraison du dernier bien. (Si la livraison se réalise de manière régulière, le délai court à partir de la livraison du premier bien).

 

 

La rétractation peut se faire par simple courrier mais il est fortement conseillé de le faire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

 

Ce droit de rétractation est un droit permettant de revenir sur son engagement sans avoir à se justifier et sans frais hormis les frais de renvoi ainsi que ceux liés à un début d'exécution de prestations de services durant le délai de rétractation.

 

Il existe toutefois des contrats non soumis à ce droit de rétractation (article L 221-28 du Code de la Consommation)

- prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du client,

- biens ou services dépendant des fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel,

- biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés,

- biens susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement,

- biens descellés lors de la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,

- biens livrés puis mélangés de manière indissociable avec d'autres articles,

- boissons alcoolisées dont la livraison est différée de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations échappant au contrôle du professionnel,

- travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence et sur demande du client (dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence),

- fourniture d'enregistrements vidéo ou audio ainsi que de logiciels informatiques descellés après livraison,

- contrat conclu lors d'une enchère publique,

- prestations de services d'hébergement autres que d'hébergement résidentiel, services de transports de biens, de locations de voiture, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée,

- fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation. ex : création d'un logiciel,...

- contrat de vente ou de prestations de services conclus lors d'une foire, d'un salon ou tout autre manifestation commerciale (article L 224-59 du Code de la Consommation), Le professionnel doit informer qu'il n'existe pas de délai de rétractation,

 

Toute clause excluant d'une manière quelconque ce droit à rétractation est considérée comme nulle (article L 242-3 du Code de la Consommation).

 

Quels sont les conséquences de l'exercice du droit de rétractation ? 

- Dès la communication de la décision du client, celui possède 14 jours pour renvoyer ou restituer le bien au professionnel ou à la personne désignée (article L 221-23 du code de la consommation). Le client doit renvoyer le bien "en l'état" sans que celui-ci ne puisse se déprécier. A défaut des frais de retenue seront conservés par le professionnel,

- Les coûts directs de renvoi sont à la charge du client sauf si le professionnel ne l'a pas spécifié dans le contrat

- Le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées y compris de livraison (sauf s'ils sont plus coûteux que ceux proposés par le professionnel) dans un délai de 14 jours à partir du jour ou il reçoit la notification de rétractation ou dès la récupération du bien. (article L 221-24 du Code de la Consommation). La preuve d'expédition des biens vaut lors de la déclaration écrite du prestataire de service de transport ou de services postaux.

- Fin du contrat conclu (article L 221-24 du Code de la Consommation) entraînant fin des contrats liés (si crédit affecté à l'achat d'un bien ou d'une prestation de services).

Les différentes sanctions


 - Si manquement des mentions obligatoires ou non remise du bordereau de rétractation :

  • Sanction civile : article L 242-1 du code de la consommation : Nullité du contrat
  • Sanction pénale pour une personne physique : article L 242-5 et article L 242-6 du code la consommation : 2 années d'emprisonnement + 150 000 € d'amende; + article L 131-27 + L 242-8  du code pénal
  • Sanction pénale pour une personne morale : article L 131-39 du code de la consommation : 750 000 € d'amende + peines supplémentaires; + L 242-8 du code pénal
  • Si les informations sur le droit de rétractation ne sont pas fournies ou dans une forme ne respectant pas celle décrite par le code de la consommation, le délai de rétractation de 14 jours est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai légal. Toutefois, si le professionnel communique ces informations durant cette prolongation, le jour de réception de ces informations par le client devient la date de départ du délai des 14 jours (article L 221-20 du Code de la Consommation). En l'absence de délivrance de ces informations, l'amende administrative sera de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale (article L 242-13 du Code de la Consommation).

 

- Si signature d'un contrat sous la contrainte : il y a notion d'abus de faiblesse à chaque fois qu'un vendeur profite de la faiblesse physique ou psychique d'un consommateur, de son ignorance dans le but de souscrire un contrat auquel celui-ci n'en aurait besoin. (article 223-15-2 du code pénal : 3 années d'emprisonnement + 375 000 € d'amende).

 

 

 - Si encaissement d'un contrepartie durant le délai de 7 jours : 

  • Sanction pénale pour une personne physique : article L 242-7 du code la consommation : 2 années d'emprisonnement + 150 000 € d'amende; + article L 131-27  du code pénal
  • Sanction pénale pour une personne morale : article L 131-39 du code de la consommation : 750 000 € d'amende + peines supplémentaires; + L 242-8 du code pénal

 

 - Si dépassement du délai de remboursement:

  • remboursement entre le 15ème et le 24ème jour : valeur de remboursement + taux d'intérêt légal
  • remboursement après le 24ème jour : valeur de remboursement + intérêts entre 5 et 50 % (article L 242-4 du Code de la Consommation)

En cas de litige....


- Déjà se tourner vers une association de consommateurs agrées dont voici la liste : CLIQUEZ ICI ou vers la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (CPMVD) dont voici le lien vers leur site internet : CLIQUEZ ICI.

 

- Rechercher une solution amiable : Un simple appel ou courrier suffit en général à régler le différend. Si aucune réponse n'est faite, il convient d'envoyer un courrier avec accusé de réception mentionnant un maximum de renseignements (numéro de contrat, objet du courrier, récapitulatif des démarches, etc.)

Si le courrier est sans réponse ou avec une réponse non satisfaisante, il est possible de saisir le médiateur de la consommation. 

Les coordonnées des médiateurs se trouvent sur le site internet du professionnel (article L 616-1 du Code de la Consommation) ou dans les Conditions Générales de Vente ou de Service (article L 211-3 du Code de la Consommation). L'adresse du site internet du médiateur doit également être mentionnée sur les supports du professionnels (article R 616-1 du Code de la Consommation).

Si le professionnel dans son courrier refuse de prendre en compte la réclamation du client, celui-ci doit fournir la liste des associations de consommateurs agréés (article L 616-1 du code de la Consommation).

 

- Alerter l'administration : 

  • Contacter la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du lieu du siège social du professionnel, (lien vers leur site internet)
  • Si le professionnel est situé hors de l'Union Européenne et que le pays où se trouve le siège social du professionnel fasse partie du Réseau International de Contrôle et de Protection des Consommateurs (RICPC), le client peut déposer une plainte sur le site internet econsumer.gov dont voici le lien : Cliquez ici.

- Saisir les tribunaux compétents :

Le site internet du Ministère de la Justice délivre l'annuaire des différents tribunaux (Rubrique Droit et Démarches puis Annuaires et Contact). Cliquez ici

Sinon le consommateur peut se renseigner auprès des Points d'accès au Droits (PAD) dont voici le lien ou des Maisons de Justice et du Droit (MJD) dont voici le lien.

 

Si saisie des juridictions civiles : il convient de saisir le Tribunal d'Instance si la somme en jeu est inférieure à 10 000 € sinon de saisir le Tribunal de Grande Instance. Les tribunaux pouvant être saisi sont ceux du lieu ou le client demeurait au moment de la signature du contrat (article R 631-3 du Code de la Consommation), du lieu d'exécution de la prestation ou de la livraison ou du lieu du siège social de l'entreprise.

 

Si saisie des juridictions pénales : en cas d'abus de faiblesse, il convient d'exposer les faits auprès du Procureur de la République ou auprès du Tribunal de Grande Instance.

Si le dossier du client est classé sans suite, il est possible de :

- faire une citation directe auprès du Tribunal de Police du lieu ou l'infraction a été commise ou du lieu du professionnel,

- se constituer partie civile auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile du consommateur,

- demander des réparations devant les juridictions civiles.

Le démarchage hors établissement (Législation funéraire)

L'article L 2223-33 du Code Générale des Collectivités Territoriales précise :

"Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public"

En d'autres termes, toutes visites d'entreprises de prestations funéraires ne peut se faire :

                              - en un domicile,

                              - en un lieu ouvert au public, (dans un café, dans ou devant un cimetière, dans un hôpital,etc.)

                              - sur la voie publique,

afin :

         - de préparer un futur décès,

         - d'organiser des obsèques suite à un décès,

        - de vendre des articles de marbrerie funéraire (Cour de Cassation, Chambre criminelle du 29 juin 2004: Bulletin criminel N° 175; AJ pén. 204.368).

Même sur demande du client, l'opérateur funéraire ne peut se déplacer pour les raisons évoquées ci-dessus. (arrêt du 13 février 2007, Cour de Cassation chambre criminelle N° 06-85.076 N°40 p250)

L'envoi de publicité ou flyers au domicile ou sur le lieu de travail incitant à contracter constitue un démarchage à domicile. Il y a démarchage dès lors que la proposition n'a pas été faite à l'origine dans des lieux destinés à la commercialisation du bien ou du service. 

Un contrat signé dans les locaux commerciaux avec un consommateur suite à l'invitation à venir récupérer un cadeau est également considéré comme du démarchage à domicile (Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile N°1, 4 février 2015, pourvoi N° 14-11.002).

L'exception à cette règle étant les formules de financement d'obsèques. Celles-ci sont alors intégrées dans le cadre sur l'assurance sur la vie. (article L 2223-20 CGCT et articles L 310-1, L321-1 et R 321-1 du Code des Assurances).

Les entreprises d'assurances mentionnées à l'article L 310-2 du Codes Assurances, à l'article L 211-7 du Code de la Mutualité ou à l'article L 931-4 du Code de la Sécurité Sociale, peuvent émettre des contrats d'assurance sur la vie, supports de formules de financement en prévision d'obsèques.


(Article écrit par Frédéric le 29 février 2020)