La conservation de l'urne cinéraire (ou funéraire)

L'article L 2223-18-2 CGCT définit la conservation de l'urne cinéraire (ou funéraire) par l'inhumation de celle-ci à l'intérieur d'un monument funéraire ou par son scellement sur une sépulture existante.

Cet article prévoit également que cette opération funéraire puisse se dérouler dans un cimetière ou dans un site cinéraire aménagé à cet effet.

Si le choix de l'inhumation est décidé, l'intégralité des cendres cinéraires doit y reposer. L'exception à cette règle étant l'inhumation d'une urne vide si les circonstances du décès ne permettent pas de retrouver le corps (Guide des recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites funéraires - 06 décembre 2018).

 

Les articles R 2213-32 CGCT et R 2213-39-1 CGCT prévoient également la possibilité d'inhumer une urne cinéraire dans un site privé.

La conservation de l'urne cinéraire dans un cimetière communal ou dans un site cinéraire :


Un cimetière ne peut être géré que par une commune ou un groupement de communes appelé "Etablissement Public de Coopération Intercommunale" (article L 2223-1 CGCT). 

Ce qui a pour conséquence que seule la commune gérant le cimetière peut donner son autorisation concernant l'inhumation de l'urne cinéraire dans : une concession pleine terre, une sépulture, une case de columbarium, un cavurne. Ce même service peut également fournir son autorisation concernant le scellement de l'urne cinéraire sur un monument sous condition qu'elle puisse résister aux différentes intempéries locales. (article R 2213-39 CGCT).

Qu'une urne cinéraire ou un cercueil soit inhumé, les règles générales d'obtention du permis d'inhumer reste inchangées, à savoir : (article L 2223-3 CGCT)

- il faut décéder sur la commune et ceci quelque soit son lieu d'habitation,

- il faut habiter sur la commune et ceci quelque soit son lieu de décès,

- il faut posséder une sépulture familiale sur la commune si l'on habite pas cette commune. Le maire avant de donner son accord doit veiller à ce que la personne décédée ne soit pas explicitement écartée par le concessionnaire,

- il faut être inscrit sur la liste électorale de la famille si l'on habite à l'étranger.

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A SAVOIR :

 

Les concessions achetées peuvent mentionner le nombre maximum de places pouvant être occupées à l'intérieur de celles-ci. Ce nombre maximal représente le nombre de cercueils pouvant y être placé

et non le nombre maximal de personnes pouvant y reposer.

 

En l'occurrence, cela signifie qu'il peut y être inhumé autant d'urnes cinéraires que la disponibilité physique puisse le permettre. Le législateur ne voit aucun inconvénient qu'une ou plusieurs urnes cinéraires puissent reposer à côté d'un cercueil sur une même étagère.


L'article 11 de la loi N° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire vient modifier l'article 16-1 du code civil. Il précise que les cendres du défunts doivent être traitées avec le même égard qu'un corps humain.

Les urnes cinéraires peuvent être inhumées sur autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération funéraire (article R 2213-39 CGCT) :


Les urnes cinéraires peuvent être inhumées :

- dans une sépulture municipale gratuite (ou terrain commun) : la législation funéraire étant identique entre les cercueils et les urnes funéraires, la famille peut demander le dépôt de l'urne cinéraire dans un terrain commun. 

- dans une concession familiale, collective ou individuelle : l'autorisation d'ouverture de sépulture pour l'inhumation est alors établie par le(s) concessionnaire(s) ou le(s) ayant(s)-droit. La mairie gérant le cimetière validera la décision en acceptant l'ouverture de la sépulture puis l'inhumation de l'urne cinéraire.

- dans un lieu adapté à l'inhumation d'une urne cinéraire (article R 2223-9 CGCT) : columbarium, cavurne.

 

Si l'inhumation de l'urne cinéraire a lieu dans une concession en "pleine terre", la concession doit respectée les dimensions suivantes : 1,5 - 2 mètres de profondeur pour 80 cms de large (article R 2223-3 CGCT). L'espace entre chaque concession devant être de 30 - 40 cms sur les côtés et de 30 - 50 cms à la tête comme aux pieds (article R 2223-4 CGCT).

La profondeur d'inhumation d'une urne cinéraire n'est pas légiférée. En règle générale, il convient de regarder le règlement intérieur du cimetière. A défaut l'urne cinéraire ne dégageant aucune émanation de gaz ou d'odeurs peut être inhumée dans l'espace appelé "vide sanitaire" (Ce terme correspondant à l'espace entre la surface du sol et le haut du dernier cercueil inhumé).

Si la famille souhaite planter un arbre ou disposer des plantes au dessus de l'urne cinéraire inhumée, il convient alors à la famille de s'informer auprès de la mairie gérant le cimetière. En effet, rien n'étant précisé dans le Code Général des Collectivités Territoriales, la commune peut alors disposer dans son règlement intérieur ses conditions.

 

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Pose d'un cavurne externe

Si la famille possède un concession familiale, collective ou individuelle, il lui est possible d'ajouter un columbarium ou un cavurne sur cette concession ou le monument déjà en place. Il conviendra de bien lire le règlement intérieur du cimetière afin de connaitre les dimensions maximales définies par la commune.

 

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A SAVOIR :

 

La famille peut-elle inhumer l'urne cinéraire sans habilitation funéraire ?

 

En principe : NONLe législateur imposant une habilitation préfectorale pour organiser les obsèques. (article L 2223-23 CGCT). Les bénéficiaires de cette habilitation funéraire pouvant être des entreprises, des régies, des associations ou bien des établissements secondaires. Il y a ainsi une notion de répétition de réalisation des prestations funéraires tout au long de l'année.

 

Néanmoins, le législateur peut permettre aux familles (ainsi qu'aux associations charitables) d'êtres actives dans l'organisation des obsèques (article L 2223-28 al2 CGCT). En d'autres termes les familles peuvent invoquer, à titre exceptionnel, les dispositions de la circulaire N° 95-169 du 15 mai 1995 afin d'obtenir le droit à organiser tout ou partie des obsèques de leur proche sans possession de l'habilitation funéraire. Dans ce cas, il revient au Maire d'en contrôler les faisabilités tout en faisant respecter le règlement intérieur de son cimetière.


Les urnes cinéraires peuvent être scellées sur autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération funéraire (article R 2213-39 CGCT) :


Les urnes cinéraires peuvent également être scellés :

- sur une sépulture municipale gratuite (terrain commun), 

- sur une concession familiale, collective ou individuelle,

- dans un lieu adapté à l'inhumation d'une urne cinéraire (article R 2223-9 CGCT) : cavurne.

 

Le règlement intérieur du cimetière peut fixer les modalités de scellement : perçage, collage, scellement chimique,...

En aucun cas la commune ne peut refuser cette pratique puisque celle-ci étant autorisée par la loi (article L 2223-18-2 CGCT).

 

La législation n'imposant rien sur les caractéristiques et les formes des urnes funéraires, la commune ne peut refuser son scellement quelque soit son esthétisme et sa composition. Toutefois, afin de garantir la protection des cendres présentes, l'urne cinéraire doit pouvoir résister aux différentes conditions météorologiques.

Les sites cinéraires :


Comme vu dans l'article précédent concernant "La dispersion des cendres funéraires", la commune peut laisser à la disposition des familles un site cinéraire dédié à toutes les prestations funéraires liées à une crémation. (article L 2223-40 al1 CGCT, article L 2223-1 CGCT et article R 2223-9 CGCT).

L'article L 2223-2 al2 du CGCT donne les grands traits de ce que nous pouvons trouver sur ces sites cinéraires, à savoir :

- 1 espace aménagé pour la dispersion des cendres funéraires (jardin de dispersion ou puits du souvenir) accompagné d'un équipement mentionnant l'identité des défunts dispersés,

- 1 columbarium,

- 1 espace concédé à l'inhumation d'urnes funéraires (cavurnes enterrés ou cavurnes externes). ESPACE NON OBLIGATOIRE.

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Jardin du souvenir
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Puits du souvenir
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Columbarium
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Cavurne enterré

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A SAVOIR :

 

Quel est la nature juridique d'une case de columbarium et des cavurnes présents sur le cite cinéraire ?

 

- Pour les sites cinéraires isolés ou présents dans l'enceinte d'un cimetière : (article L 2223-13 CGCT, article L 2223-40 al1 CGCT)

Ces emplacement étant gérés par la commune, il sont de ce fait, assimilés à une concession funéraire classique (individuelle, collective ou familiale).

 

- Pour les sites cinéraires gérés par un crématorium : (article L 2223-40 al 2 CGCT)

Ces emplacements étant gérés par le crématorium, ils sont de ce fait, soumis aux règles de nature contractuelles de droit privé établies entre le gestionnaire du crématorium et les familles usagères.


La conservation de l'urne cinéraire dans un lieu privé :


L'urne cinéraire peut reposer dans un terrain privé ou un cimetière privé confessionnel dès lors que le maire de la commune ou reposera l'urne funéraire est informé par une déclaration préalable. (article R 2223-23-3 CGCT).

Inhumation d'une urne cinéraire dans un terrain privé :


 

L'article L 2223-9 du CGCT mentionne que "toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite". Cette distance n'étant pas mentionnée dans le CGCT, la Jurisprudence s'est alors basée sur l'article L 2223-1 al2 CGCT qui mentionne qu'aucune sépulture ne peut se trouver à moins de 35 mètres d'une zone d'habitation sans autorisation préfectorale. (Pour information,  cet article est similaire à l'article 2 du décret du 23 prairial An XII signé par l'Empereur Napoléon).

De ce fait, le Conseil d'Etat dans sa décision N° 56133 du 21 janvier 1987, autorise toute inhumation d'urne cinéraire dès lors que le terrain privé se trouve hors d'une ville ou d'un bourg (article L 361-9 du code des communes) et à une distance du voisinage prescrite à 35 mètres.

L'article R 2213-32 CGCT précise également que cette inhumation d'urne cinéraire dans un terrain privé est soumis à l'accord de la Préfecture sans avis d'un hydrogéologue agréé.

Dès lors qu'une sépulture est créée sur un terrain privé, celle-ci acquiert un caractère de perpétuité et devient inaliénable. Le monument funéraire ainsi que le sol sortent du champ des règles régissant la propriété et la transmission des biens. (Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au JO Sénat du 26/10/2006 page 2717). 

Ainsi, en cas de vente du terrain, la voie d'accès à la sépulture devient alors un droit de passage pour toute personne souhaitant se recueillir.

Inhumation d'une urne cinéraire dans un cimetière privé confessionnel :


 

Le décret du 23 prairial An XII (12 juin 1804 selon le calendrier grégorien) prévoit dans son article 15 que chaque confession religieuse a droit à son carré dans les cimetières communaux afin d'y inhumer, selon ses rites, ses croyants.

Les cimetières privés confessionnels créés avant ce décret y survivent par rapport au droit commun nouvellement instauré. Toutefois, les autorités de police et de surveillance des administrations municipales possèdent un droit de contrôle et de regard (article 16 de ce présent décret).

Aujourd'hui, ces quelques cimetières privés pouvant accueillir des urnes funéraires sont :

- des cimetières protestants privés dont leur légalité est confirmé par le Conseil d'Etat (CE, 13 mai 1964, Eberstarck),

- des cimetières privés de congrégation (CE, 04 juillet 1832).

 

Aujourd'hui, pour pouvoir inhumer une urne funéraire dans un cimetière privé confessionnel, il faut deux conditions :

- qu'il y ait de la place pour accueillir l'urne funéraire puisque l'agrandissement de ces cimetières est interdit (CA Aix-en-Provence, 1er février 1971, Sr Rouquette / Association cultuelle israélite de Marseille),

- que la Préfecture donne son accord (article R 2213-32 CGCT).

 

Les services de police du maire de la commune ou se trouve le cimetière privé confessionnel sont toutefois chargés de veiller à la surveillance de ces lieux afin qu'aucun acte réalisé soit contraire au respect dû à la mémoire des morts (article L 2542-13 CGCT).

Le culte gérant le cimetière privé, doit quant à lui, établir son règlement intérieur sur l'accès au cimetière, l'agencement des sépultures et la délivrance des emplacements.

Les lieux où ne peuvent être inhumées les urnes cinéraires :


L'article L 2223-10 al1 du CGCT interdit toute inhumation d'urnes funéraires dans les églises, temples, hôpitaux, chapelles publiques, lieux de culte quelconques ainsi que dans les enceintes des villes et bourgs.

Les exhumations d'urnes cinéraires :


Les exhumations d'urnes funéraires inhumées dans un cimetière communal ou un site cinéraire :


Le décret N° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires vient aligner les concessions d'urnes cinéraires sur celui des concessions funéraires.

Toute opération funéraire en vue d'une exhumation d'une urne funéraire se voit ainsi soumise au régime juridique des concessions prévues dans l'article R 2223-11 à R 2223-23 du CGCT).

 

Toute demande d'exhumation doit ainsi être formulée par le plus proche parent de la personne défunte en justifiant de son état civil, domicile ainsi que sa qualité de parent le plus proche (article R 2213-40 CGCT). Cette déclaration est attestée sur l'honneur. Le maire délivre ainsi l'autorisation d'exhumation de l'urne cinéraire de son emplacement (article R 2223-23-3 al1 CGCT).

 

Pour les urnes funéraires inhumées dans un terrain commun : l'ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures ne peut se réaliser que de 5 années en 5 années. (article R 2223-5 CGCT). Il n'y a pas lieu de faire la distinction entre l'inhumation d'une urne funéraire ou un cercueil.

Pour les urnes funéraires inhumées dans un columbarium : le retrait de l'urne cinéraire est assimilée à une exhumation soumise à autorisation du maire de la commune gérant le cimetière. Il est précisé dans le "guide de recommandation relatif aux urnes cinéraires et aux sites cinéraires" du 6 décembre 2018 que la famille peut saisir manuellement l'urne funéraire dans la concession une fois la porte du columbarium ouverte.

Pour les urnes funéraires inhumées en pleine terre : le retrait d'une urne cinéraire en pleine terre est assimilée à une exhumation soumise à autorisation du maire de la commune gérant le cimetière. Le vide sanitaire ou repose celle-ci faisant partie intégrante de la sépulture.

Pour les urnes funéraires scellées : le descellement de l'urne cinéraire est également assimilée à une exhumation soumise à autorisation du maire de la commune gérant le cimetière.

Pour les reprises de concession par la commune : l'urne funéraire est soit déposée dans l'ossuaire communal soit les cendres se voient dispersées dans l'espace aménagé du cimetière communal (article R 2223-23-2 CGCT).

 

Les exhumations d'urnes funéraires inhumées dans un terrain privé :


 

Lorsqu'une urne funéraire est inhumée dans un terrain privé, la personne dépositaire peut procéder à son exhumation (article R 2213-39-1 CGCT) sous réserve d'une destination finale prévue à l'article L 2223-18-2 CGCT (dispersion des cendres ou inhumation de l'urne funéraire dans un cimetière communal ou site cinéraire).

 

Ce retrait doit être subordonné à une déclaration préalable auprès du maire de la commune ou repose l'urne funéraire (article R 2223-23-3 al2 CGCT).

 

Une fois cette opération funéraire réalisée et sous réserve qu'il n'y a plus d'autres personnes reposant dans la sépulture, la voie d'accès au monument funéraire sur le terrain privé perd son droit de passage. (Réponse du Ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire au JO Sénat du 26/10/2006 p 2717 à la question N° 23501).

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A SAVOIR :

 

Peut-on transférer les cendres d'une urne funéraire vers une autre urne funéraire ?

 

 

Le CGCT ne fait mention d'aucune indication en matière de transfert de cendres d'une urne vers une autre urne funéraire. En l’occurrence, il est toléré de réaliser cette opération funéraire sous motif que l'objectif est d'offrir une meilleure garantie en vue de la conservation des cendres ou dans le but d'une prochaine dispersion des cendres dans un lieu approprié.

La place des urnes cinéraires contenant des cendres d'animaux :


Les articles L 2223-3 du CGCT et L 2223-13 du CGCT mentionnent bien que les concessions présentes à l'intérieur des cimetières communaux permettent d'accueillir les personnes concessionnaires ainsi que leurs successeurs ou personnes souhaitant qu'elles reposent dans leurs sépultures.

En aucun cas il n'y ait mentionné les restes d'animaux de compagnie.

 

C'est ainsi que le Conseil d'Etat dans sa décision du 17 avril 1963 (Sieur Blois, requête N° 36746) interdit l'inhumation d'animaux de compagnie dans une sépulture communale sans inhumation humaine en parallèle.

 

Or, l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles permet à chacun d'organiser librement ses obsèques de manière testamentaire. Ne pas respecter ces volontés mènerait à des sanctions pénales et pécuniaires (article 433-21-1 du Code Pénal).

Il peut être demandé par le futur défunt qu'une boite contenant les cendres de son animal de compagnie soit glissée dans son cercueil comme tout autre objet ne pouvant porter atteinte au respect dû au défunt ni aux règles d'hygiène et de sécurité publique.

Face à cette remarque posée au gouvernement en mai 2018 à l'Assemblée Nationale, il a été répondu qu'un maire à l'obligation d'interdire l'inhumation d'un animal dans une sépulture communale et d'y faire interdire le dépôt dans un cercueil s'il en avait connaissance. Il doit également s'opposer à tout scellement d'urne funéraire animale sur un caveau communal puisque cet acte serait considéré comme une inhumation.

Toutefois si cette urne contenant un animal de compagnie est déposée auprès du défunt avant la fermeture définitive de son cercueil, il est alors impossible de faire réouvrir le cercueil afin de l'en retirer au risque de considérer cet acte comme une profanation de sépulture (article R 2213-20 CGCT). 

 

En résumé, il est demandé par le législateur de bien séparer les espaces dédiées aux inhumations des êtres humains et des animaux de compagnie malgré les volontés pouvant être émise.

(Article écrit par Frédéric le 15 mai 2020)